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Pourquoi moins de 10 %
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Question n° 2

Les incoterms, c’est quoi ?
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Où trouver les bonnes formules
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Comment former
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à l’export ?

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Dossier

Guide business Chine 2012
1 mars 2012

Réglementation : ce qu’il faut savoir pour investir

L’environnement des affaires chinois s’adapte peu à peu à la mondialisation. Voici tout ce qu’il faut savoir pour exporter ou s’implanter dans le pays, par le cabinet DS Avocats. I/ L’ouverture économique de la ChinePrincipales conventions internationalesLa Chine a adhéré à :• la Convention des Nations Unies sur la loi applicable aux contrats de vente internationale de marchandises entrée en vigueur en 1988 ; • l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce datant de 1947 ainsi qu’à l’Accord portant création de l’Organisation mondiale du commerce suite à son adhésion à l’Organisation mondiale du commerce (OMC) en 2001 ; • la Convention sur le cautionnement des investissements multilatéraux et la Convention pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre États et ressortissants d’autres États, toutes deux entrées en vigueur en 1988. Principaux accords de libre-échange (ALE) La Chine en a signé des ALE avec plusieurs pays dont, en Asie, Singapour (2008) et l’Asean (Association des nations du Sud-Est, 2009).Conventions fiscalesLa Chine coopère avec de nombreux États sur le plan fiscal en signant des conventions fiscales bilatérales. Pour la France et les investisseurs français, le texte de...

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