Autriche

La Rédaction du Moci a réuni un ensemble de notes, scores et paramètres d’évaluation couvrant d’une part le risque macro-économiques associés à un pays, d’autre part la solvabilité générale des entreprises de chaque pays.

A ces indicateurs de solvabilité sont associés les environnements et procédures associées aux démarches de recouvrement pouvant être réalisées dans chaque pays.

Enfin, un expert du Moci a rédigé une note de synthèse associée à cet environnement risque pour la plupart des pays du globe.

Appréciation du credit manager Moci

Risque pays : très bon
Risque client : bon

Notes de risque pays

OCDE : N. C. (octobre 2020)
Euler Hermes : AA1, risque de court terme faible (novembre 2020)
Coface : pays A2 ; environnement des affaires A1 (novembre 2020)
Credendo : court terme : 1/7 ; commercial : C ; risque de transfert : 1/7 (novembre 2020).

Environnement des affaires :
classement « Doing Business 2020 » (2) : 27/190 (léger recul)
(France : 32^e)
Indice de perception de la corruption (4) : 12/180

Sources : (1) Eurostat. (2) Banque mondiale. (3) IHS Markit Global Trade Atlas et OMC pour les fournisseurs. (4) Transparency international.

Obtenir des renseignements de notoriété sur l’acheteur

Comme en Allemagne, mais à un moindre niveau, la situation s’est améliorée quant à la disponibilité des comptes. Pour les informations de base, on peut essayer les principaux acteurs présents en France sur le marché de l’information sur les entreprises : Altares, Bureau Van Dijk, Ellisphere, Intersud…

On peut également consulter les principaux fournisseurs locaux d’informations :

Creditreform Wirtschaftsauskunftei Kubicki KG
Vienne
Tél. : +43 121 86 22 00
http://www.creditreform.at/
info@wien.creditreform.at

Moyens de paiement

Monnaie locale
L’euro.

Conseillés
Virement SEPA, éventuellement garanti par une assurance-crédit ou une lettre de crédit standby.

Déconseillés
Chèques et effets de commerce.

Conditions de paiement

Délais de paiement habituels
Le délai standard est de 30 jours.

L’Autriche a transposé la Directive 2011/7/UE en mars 2013. Tout comme en France, le délai ne peut excéder 60 jours, alors qu’en Allemagne, ce délai peut être dépassé, si mentionné dans le contrat et non discriminatoire.

Risques de retards de paiement
Les données ci-après sont pour certaines issues d’informations recueillies avant la pandémie de Covid-19. Suite à celle-ci, on a constaté dès les premiers mois, dans la quasi-totalité des pays de nombreux retards de paiement, 30 à 60 jours au minimum selon les premières estimations.

Selon le dernier Baromètre des pratiques de paiement en Europe de l’Ouest, publié par Atradius en octobre 2019, le délai moyen de paiement est de 31 jours pour un délai moyen accordé de 27 jours. Pour Intrum Justitia (« European Payment Report 2020 », basé sur une étude réalisée entre février et mai 2020) sur la période concernée, le délai moyen de retard de paiement est de 14 jours pour les entreprises du secteur privé ainsi que pour celles du secteur public, avec des DSO respectifs de 64 et 60 jours.

Cribis Dun and Bradstreet, dans l’étude Payment study 2020, couvrant l’année 2019, mentionne que 38,9 % seulement des entreprises respectent les échéances négociées. Mais seulement 0,7 % règlent avec plus de 90 jours de retard. 

Acomptes à la commande
Il est possible d’en obtenir lorsque le montant de la commande est élevé.

Garanties bancaires locales

Il est possible d’en obtenir auprès des banques autrichiennes : la délivrance est rapide, mais elles sont souvent onéreuses. La formule de la lettre de crédit standby ou son équivalent est couramment pratiquée en Autriche : elle est souvent appelée garantie bancaire, mais son formalisme est celui d’une standby.

Tribunal compétent en cas de litige et droit applicable 

• Comme le droit allemand, le droit autrichien est favorable au vendeur si celui-ci a respecté ses engagements. Pour les affaires de montant élevé, il est donc préférable d’engager une action localement. Les tribunaux locaux sont efficaces et rapides.

• Ne pas oublier d’inclure dans le contrat une clause de réserve de propriété prolongée avec autorisation de transformation.

• Les demandes dont le montant n’excède pas 10 000 euros doivent être portées devant un tribunal cantonal ou de district (« Bezirksgericht »). Toutes les créances dépassant 10 000 euros et n’excédant pas 30 000 euros sont à faire valoir devant les tribunaux régionaux (« Landesgericht »).

• Toute action de recouvrement doit débuter par l’envoi d’une mise en demeure.

Tout comme en Allemagne, il existe une procédure très efficace. En Autriche, la majeure partie des procédures d’injonction de payer s’effectue par voie électronique, ce qui permet d’accélérer et de simplifier considérablement la procédure. À noter que depuis juillet 2009, le plafond a été relevé à 75 000 euros (30 000 précédemment).

Attention : seul le Bezirksgericht für Handelssachen Wien (tribunal d’arrondissement pour les affaires commerciales de Vienne) est compétent pour les demandes de délivrance d’une injonction de payer européenne.

Classement Banque mondiale, règlement insolvabilité, 2020 : 22/190.

Le conseil du credit manager

En matière de défaillances d’entreprises, comme pour la plupart des pays, les assureurs-crédit sont pessimistes pour 2020, même si, comme dans de nombreux autres pays de l’Union européenne, des dispositions ont été prises pour « freiner » l’explosion des défaillances suite à la pandémie en cours. Ainsi, Atradius prévoit une hausse d’environ 11 % sur 2020 puis un recul sur 2021. Euler Hermes, anticipe 10 % sur 2020 ainsi que sur 2021.

La durée moyenne d’une procédure est de 13 mois, avec des probabilités de recouvrement pour les créanciers de 82,6 %. On trouve toujours peu d’informations sur l’impact qu’a eu la loi sur la faillite entrée en vigueur le 1^er juillet 2010 : il faudra donc encore attendre pour en évaluer l’impact. La hausse des incidents de paiement constatée depuis le dernier semestre 2013, s’est confirmée sur les années suivantes. Et compte tenu des circonstances actuelles, même si le comportement payeur des entreprises autrichiennes demeure en général exemplaire, il faut malgré tout demeurer prudent.