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Conditions générales de vente

Sommaire

1. Définitions
2. Champ d’application des CGV
3. Acceptation des CGV
4. Modification des CGV
5. Accès au Site
6. Modalité de souscription aux Abonnements
7. Prix et conditions de paiement
8. Règles d’usage du Site
9. Données personnelles et respect de la vie privée
10. Propriété intellectuelle
11. Durée – Non-renouvellement - Résiliation
12. Abonnement des consommateurs
13. Divers

La société LE MOCI, société par action simplifiée, au capital de 10.000 euros, sise 26-28 rue Danielle Casanova 75002 et enregistrée au RCS de Paris sous le numéro 887 748 408 (ci-après, « la Société Editrice » ou la « Société »), édite un site internet référencé à l’adresse suivante : https://www.lemoci.com (ci-après, le « Site »).

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après, les « CGV ») ont pour objet de fixer, à l’exclusion de tout autre document ou condition, les règles d’abonnement et de réabonnement à l’offre payante de contenus de la Société Editrice ainsi que les règles applicables aux abonnements au Site, au magazine, aux services d’actualité règlementaire et aux autres services contenus ou services pouvant être proposés par LE MOCI.

1. Définitions
Chaque terme commençant par une majuscule a la signification indiquée dans sa définition, qu'il soit au singulier ou au pluriel.
« Abonnement » désigne toute souscription à une offre de contenus sur le Site.
« Abonnement au Magazine » désigne toute souscription à un Magazine et aux services associés dans les offres intégrant les magazines.
« Abonné » désigne toute personne physique ou morale ayant souscrit à un Abonnement.
« Contenu » désigne l’ensemble des informations et contenus éditoriaux accessibles sur le Site.
« Identifiants » désigne l'identifiant de l’Abonné et son mot de passe de connexion choisis lors de son inscription, lui permettant de s'identifier et de se connecter aux différents Contenus du Site.
« Magazine » désigne le magazine LE MOCI en version papier ou électronique.

2. Champ d’application des CGV
Les présentes Conditions Générales s’appliquent aux personnes qui souhaitent accéder aux Contenus, mais ne souhaitent pas que, lors de cet accès, leurs données personnelles (coordonnées, centres d’intérêts, etc.) soient communiquées aux partenaires de la Société Editrice.

A cette fin, la Société Editrice a créé des offres permettant d’accéder aux Contenus, via différentes formules d’abonnement, sans partage de données avec ses partenaires.

Le Site propose des contenus exclusivement à destination des professionnels. Les Abonnements ne peuvent pas être souscrits par des particuliers agissant en qualité de consommateur.
Les présentes conditions générales s’appliquent également aux professionnels qui souhaitent souscrire un Abonnement, en leur nom ou au nom de leur société.

3. Acceptation des CGV
La souscription d’un Abonnement au Site ou d’un Abonnement au Magazine implique l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente, sans aucune réserve.
Les présentes CGV prévalent sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation expresse et écrite.

4. Modification des CGV
Les Conditions Générales peuvent être modifiées à tout moment par la Société. En cas de modification, les Conditions Générales applicables sont celles en vigueur à la date de l’utilisation du Site. Toute modification est communiquée à l’Abonné au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur. En cas de refus de l’Abonné d’appliquer les nouvelles conditions générales, celui-ci dispose de la possibilité de résilier son Abonnement dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de notification de la modification des présentes Conditions. Passé ce délai, et faute de retour de sa part, l’Abonnement se poursuivra selon les dispositions des CGV actualisées.

5. Accès au Site
5.1 Conditions d’accès
Les équipements permettant l'accès au Site sont à la charge exclusive de l’Abonné, de même que les frais de télécommunication induits par leur utilisation.
La Société Editrice est soumise à une obligation de moyens. En conséquence, elle s'engage à faire les meilleurs efforts pour sécuriser l'accès, la consultation et l'utilisation du Site.
Il appartient à l’Abonné de prendre toute mesure nécessaire pour s'assurer que les caractéristiques techniques de son équipement lui permettent la consultation des Contenus.
L’Abonné reconnait le droit de la Société d’interrompre temporairement l’accès au Site, lorsque celui-ci ou tout serveur lié fait l’objet d’une opération d’actualisation ou de maintenance. Dans cette hypothèse, la Société s’efforcera de limiter l’inconvénient pour les Abonnés en réduisant le délai d’interruption au temps minimum nécessaire pour réaliser l’opération en cause.

5.2 Identifiants
Seul l’Abonné est autorisé à accéder aux Contenus pour lesquels il a souscrit un Abonnement en s’identifiant grâce au login et au mot de passe.
L’Abonné s’engage à conserver ses Identifiants de manière strictement confidentielle.
À ce titre, tout accès aux Contenus et tout commentaire sont réputés avoir été faits par l’Abonné lui-même ou avec son autorisation, sauf si l’Abonné est en mesure de démontrer que ses Identifiants ont été dérobés.
Un Abonnement ne peut être ni vendu ni transféré à une autre personne physique ou morale sauf accord exprès de la Société Editrice.

6. Modalités de souscription aux Abonnements
6.1 Modalités de souscription aux Abonnements au Site
L’Abonnement est exclusivement souscrit en ligne. La confirmation de paiement vaut acceptation de la demande d’Abonnement par la Société Editrice, sous réserve de la perception effective du paiement.
L’Abonné reconnaît que les systèmes d’enregistrement automatique du Site valent preuve de la nature, du contenu et de la date de sa demande d’Abonnement. Les données enregistrées par le système de paiement constituent la preuve de la transaction financière.

6.2 Modalités de souscription aux Abonnements au Magazine
L’Abonnement au Magazine peut se faire en ligne ou en renvoyant le bulletin papier à l’adresse indiquée dessus.
L’Abonnement au Magazine permet de recevoir 7 à 9 numéros thématiques par an et d’accéder à sa version en ligne.
Il permet également d’accéder à la base actualisée des règlementations dites actualités règlementaires et à d’autres services réservés aux seuls Abonnés au Magazine.

7. Prix et conditions de paiement
7.1 Abonnement au Site
L’abonnement couvre une période d’une (1) année pour un montant de 98 euros TTC (soit 81,67 euros hors taxe).

7.2. Abonnement au Magazine
L’abonnement couvre une période d’une (1) année pour un montant de 290 euros TTC (soit 241,67 euros hors taxe).

7.3. Conditions de paiement
Pour s’abonner ou se réabonner, l’Abonné procède par souscription par carte bancaire sécurisée (Visa, Master Card). Le paiement est assuré par une solution sécurisée qui intègre un procédé de cryptage en mode SSL (Secure Socket Layer) ou tout autre procédé équivalent.
L’Abonnement au Magazine peut également se faire par chèque ou virement.
L’Abonné est seul responsable du paiement par carte bancaire. La Société Editrice se dégage de toute responsabilité face aux difficultés de paiement rencontrées par l’Abonné et invite celui-ci à prendre contact avec sa banque le cas échéant.

8. Règles d’usage du Site
Lorsque le Site le prévoit expressément, les Abonnés ont la possibilité de commenter des Contenus. En toute hypothèse, les Abonnés restent entièrement responsables de leurs commentaires.

Les Abonnés s’interdisent d’intégrer dans leurs commentaires des contenus contraires ou susceptibles d’être contraires aux bonnes mœurs et à l’ordre public et qui constituent ou sont susceptibles de constituer une violation des dispositions légales et réglementaires en vigueur, notamment si leur nature se rapporte à la drogue, l’alcool, l’incitation à la haine raciale, au crime, au harcèlement, au dénigrement des autres Abonnés, de la Société Editrice, ou de tout tiers, à l’usurpation de l’identité d’autrui, au piratage informatique (virus, diffusion de copies logiciel, spams, prélèvements abusifs dans la base de données…), ou au non-respect des droits de propriété intellectuelle des tiers, etc.
Les Abonnés s’interdisent également d’intégrer dans leurs commentaires des contenus ayant un caractère dangereux et/ou irrespectueux pour autrui, notamment, des contenus ayant un caractère violent, vulgaire, ou comprenant des insultes, des moqueries, tout contenu pornographique, etc.

La Société Editrice se réserve le droit, à tout moment et sans préavis, de résilier l’Abonnement de l’Abonné en cas de violation des dispositions des présentes Conditions Générales.

9. Données personnelles et respect de la vie privée
Les informations indiquées comme obligatoires, sont indispensables pour la conclusion de l’Abonnement. Si l’Abonné ne souhaite pas communiquer ces informations, la Société Editrice ne pourra pas lui permettre de souscrire un Abonnement.
Le responsable de traitement des données personnelles au sens de l’article 4 du Règlement Général sur la Protection des Données est la Société Editrice.
Les données collectées par la Société Editrice sont collectées, enregistrées et stockées en conformité avec les dispositions de la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978 dans sa version en vigueur, ainsi qu’avec les dispositions du RGPD.

Conformément à la politique générale en matière de données personnelles de la Société Editrice, les Abonnés disposent d’un droit d’accès leur permettant à tout moment de connaître la nature des données collectées les concernant, de demander leur rectification ou leur effacement. Ce droit s’exerce par simple envoi d’un email à privacy@lemoci.com. Pour tout savoir sur la manière dont la Société Editrice gère les données personnelles, les Abonnés sont invités à se reporter à notre Charte sur les Données Personnelles.
A la date de résiliation de l’Abonnement, les données personnelles de l’Abonné sont supprimées par la Société Editrice. L’adresse email de l’Abonné est cependant conservée pour le tenir informé des publications et newsletters de la Société Editrice, tant que l’ancien Abonné n’a pas demandé à être désinscrit des listes de diffusion.
Les données personnelles sont ensuite archivées et restituables exclusivement dans le cadre d’un contentieux et pendant la durée de la prescription légale.

La Société Editrice ne conserve pas les données de paiement.

En cas de difficulté en lien avec la gestion de ses données personnelles, toute personne concernée a le droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL ou auprès de toute autorité de contrôle compétente.

L’Abonné reconnaît expressément que dès lors qu’il a partagé un Contenu vers un autre Abonné ou un autre site, la Société Editrice n’est plus responsable de l’exécution des droits d’accès, rectification et effacement auprès de ceux-ci. La personne concernée devra s’adresser aux Abonnés et sites avec qui elle a partagé le Contenu pour exercer ses droits.

Des cookies peuvent s’installer automatiquement sur le logiciel de navigation ou le terminal de l’Abonné, lors de l’accès au Site. Un cookie est un élément qui ne permet pas d’identifier une personne mais sert à enregistrer des informations relatives à la navigation de celle-ci sur le Site.

10. Propriété intellectuelle
L’Abonné reconnaît expressément que l’ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents aux Contenus, au Site et aux Magazines, sont la propriété exclusive de la Société Editrice.

Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes présents ou relatifs aux Contenus, au Site et aux Magazines, et plus généralement, tous les éléments objets de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive de la Société Editrice, exception faite des éléments envoyés par les Abonnés. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation des éléments susvisés pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

Les Contenus, dont les flux RSS, sont accessibles à l’Abonné dans le cadre d’un usage professionnel et non commercial. Ainsi, l’Abonné s'engage notamment à ne pas utiliser les Contenus de manière susceptible de porter atteinte aux droits de la Société Editrice et à ce que cette utilisation ne constitue pas une contrefaçon ou une concurrence déloyale ou parasitaire des Contenus. Tout autre usage que celui prévu aux présentes CGV est soumis à autorisation écrite et préalable de la Société Editrice.

Pour cela, l’Abonné est invité à contacter : service.client@lemoci.com.

L’Abonné reconnaît expressément que les obligations mises à sa charge au titre du présent article continueront à s’appliquer même après la résiliation de son Abonnement, aussi longtemps que les droits de propriété intellectuelle afférents au Site, aux Contenus et aux Magazines, seront en vigueur.

La Société Editrice se réserve le droit d’intenter toute action ou réclamation nécessaire à l’effet d’empêcher, faire cesser et sanctionner toute atteinte à ses droits sur les Contenus et le Site, y compris dans le cadre de poursuites judiciaires.

11. Durée– Non-renouvellement – Résiliation
11.1 Durée
Les présentes Conditions Générales s’appliquent tant que l’Abonnement souscrit est en vigueur.

11.2 Non-renouvellement - Résiliation
L’Abonné peut suspendre le renouvellement de son Abonnement par l’envoi d’un email à l’adresse : service.client@lemoci.com, ou par lettre simple pour les Abonnements aux Magazines.

• Quinze (15) jours avant la date du renouvellement pour les Abonnements au mois ;

• Trente (30) jours avant la date du renouvellement pour les Abonnements à l’année ;

En cas de non-respect des délais précités, l’Abonnement est automatiquement reconduit.

La Société Editrice pourra prononcer la résiliation de plein droit de l’Abonnement, par l’envoi d’une lettre simple ou d’un e-mail, en cas de non-paiement des sommes dues. L’Abonné restera dans tous les cas redevable des impayés et des frais associés.

En cas de manquement de l’Abonné aux dispositions des articles 8 et 10 et plus spécifiquement, en cas de détournement à des fins commerciales de la propriété intellectuelle de la Société Editrice, celle-ci se réserve le droit de mettre fin sans notification à l’Abonnement.

Au surplus, la Société Editrice se réserve le droit d’intenter toute action ou réclamation nécessaire afin d’empêcher, faire cesser et sanctionner toute atteinte à ses droits sur les Contenus et le Site, y compris dans le cadre de poursuites judiciaires, et ce sans mise en demeure préalable.

12. Abonnement des consommateurs
Les Abonnements ont vocation à être souscrits par des professionnels dans le cadre de leurs activités professionnelles.
En tout état de cause, les personnes souhaitant souscrire un Abonnement à titre personnel disposent, conformément à l’article L. 221-18 du code de la Consommation, d’un délai de quatorze jours, à compter du lendemain de la conclusion du contrat d’Abonnement, pour exercer leur droit de rétractation. Le bulletin de rétractation est fourni à l’Abonné dans les présentes CGV ainsi que dans l’email d’accusé de réception confirmant l’Abonnement.
Cependant conformément à l’article L. 221-25 du code de la Consommation, ce droit ne pourra être exercé pour les contrats d’Abonnement dont l’exécution aura débuté avec l’autorisation préalable et expresse de l’Abonné avant la fin du délai de rétractation et renonciation expresse de celui-ci à son droit de rétractation. L’Abonné est préalablement informé de toutes les conséquences découlant de son renoncement à son droit de rétractation.
L’Abonné qui exerce son droit de rétractation du contrat d’Abonnement alors que l’exécution du contrat a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation devra verser à la Société un montant correspondant au service fourni jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter.
Le Service Client de la Société Editrice peut être contacté 01 81 51 71 40 du lundi au vendredi de 9h à 18h, à l’adresse email : service.client@lemoci.com ou à l’adresse postale : LE MOCI, SAS, 26 rue Danielle Casanova - 75002 Paris.

En cas de différend, le consommateur a la possibilité de recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode de règlement des différends.

13. Divers
La nullité de l'une des clauses ou de l'un des articles des présentes sera sans influence sur la validité des autres clauses et articles. En cas de nullité d’une des clauses, la Société Editrice s’efforcera de la remplacer par une clause valable, équilibrée et ayant le même objet.

L’Abonné reconnaît que seules les présentes Conditions Générales régissent ses relations contractuelles avec la Société Editrice.

Les intitulés des articles des présentes Conditions Générales ne figurent que pour plus de commodité et n'affectent en aucune manière le sens des dispositions auxquelles ils font référence.

Aucun fait de tolérance par la Société Editrice, même répété, ne saurait constituer une renonciation de celle-ci à l'une quelconque des dispositions des présentes.

Toute difficulté se rapportant à la validité, interprétation ou exécution des présentes conditions générales sera de la compétence exclusive des juridictions compétentes dans le ressort de la Cour d’appel de Paris.

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