Expertise : qu’attendre du transfert partiel de compétence de la Cour de Justice au Tribunal de l’UE sur les questions préjudicielles ?
Depuis début octobre, le Tribunal de l’Union européenne (UE) est désormais compétent pour apporter des réponses aux questions préjudicielles concernant l’interprétation du droit européen dans six domaines, en remplacement de la Cours de Justice de l’UE. Un changement qui n’est pas sans conséquences pour le...