Les sésames de l’export 2019 : les Incoterms® 2020

 

 

 

 

 

 

La Chambre de commerce internationale (ICC, International Chamber of Commerce) prévoit de toiletter les Incoterms® 2010 actuellement en vigueur. Cette mise à jour se matérialise par les Incoterms® 2020, qui seront effectifs à compter du 02 janvier 2020. En attendant leur publication par l’ICC, attendue pour septembre 2019, de nombreuses rumeurs circulent encore sur Internet concernant la disparition de certaines règles ou la création de nouvelles. Nous recommandons la plus grande prudence d’ici la publication officielle.

 

1. Qu’est-ce que c’est ?

Pour commencer, un petit rappel sur l’importance de ces règles pour les opérateurs du commerce international.

Élaborées par l’ICC, les règles Incoterms® (pour International Commercial Terms) font partie de ces règles de base à connaître par tout opérateur du commerce international. Intégrées dans les contrats de vente internationale, elles permettent en effet de déterminer le moment du transfert des risques et des charges entre un vendeur et un acheteur au cours d’une livraison. Exportateur, commissionnaires de transport, banquier, assureur, transporteur, acheteur, tous sont concernés.

 

Important : les règles Incoterms® ne concernent JAMAIS les modalités du transfert de propriété de la marchandise.

 

Leur révision, qui mobilise les comités nationaux de l’ICC dans le monde entier, a lieu tous les dix ans afin de les adapter aux évolutions des pratiques du commerce international. Les dernières, au nombre de onze, dataient de 2010 (après les précédentes qui dataient de 2000), les nouvelles, également au nombre de onze, sont sur le point d’arriver et prendront tout naturellement le relais sous le nom d’Incoterms® 2020.

Autant dire que l’écosystème du commerce international attend avec impatience de connaître cette nouvelle version.

 

– Repère –
Où et comment indiquer un Incoterms® ?
Dans un contrat de vente ou d’achat à l’international, plusieurs chapitres doivent être traités, parmi lesquels :
– qui sont les parties au contrat,
– la chose vendue et son prix,
– les modalités de paiement,
– les modalités de la livraison et du transport.
C’est dans ces dernières clauses que l’on va retrouver les règles Incoterms®, avec mention de la version de référence (exemple : règle Incoterms® 2010 FCA)
Issues de la négociation entre l’acheteur et le vendeur, elles ne sont pas destinées à dégager une marge mais à rendre le transport des marchandises aussi fluide que possible. Sans à-coups, sans zone d’ombre, sans risque de perte d’information, de prestations payées deux fois ou mal définies.
Du quai du vendeur jusqu’au quai de l’acheteur, qui, du vendeur ou de l’acheteur, doit faire quoi, doit dire quoi, à quel commissionnaire de transport, pour que le transport se déroule sans accroc.

Source : Le guide Moci Incoterms 2010, réédition 2014

 

2. Quoi de neuf en 2020 ?

Quelles sont les principales nouveautés à attendre de la prochaine version Incoterms® 2020 ?
Dans un article publié fin juin sur son site www.lemoci.com et intitulé Incoterms® 2020/Exclusif : les principaux changements et le calendrier de l’ICC (Lettre confidentielle n° 334 du 27 juin 2019), Le Moci a donné en exclusivité des informations sur les principaux changements introduits fournies par Christoph Radtke, président de la commission Droit et pratiques du commerce international d’ICC France et co-président du comité de rédaction international des Incoterms® 2020. Les développements qui suivent s’en inspirent.

Selon l’expert cité,  « sur le fond, il n’y a pas de changement aussi radical qu’en 2010 : il n’y a pas de suppression ni de création ». « On peut dire qu’il y a une certaine continuité : est maintenue la séparation entre les Incoterms pour le maritime, adaptés aux marchandises en vrac, et les Incoterms multimodaux, recommandés pour les conteneurs ». De même, l’ouverture à un usage domestique de certains Incoterms® – une demande américaine ­– a été maintenue.

Reste que des modifications importantes ou des précisions ont été apportées à leur signification.

 

Le DAT redéfini en DPU
Si les Incoterms® 2020 seront toujours au nombre de onze, dix conserveront le même nom, mais un changera de nom : le DAT (Delivered at Terminal ou rendu terminal).

Ce dernier, qui fait partie des Incoterms® adaptés au transport multimodal, subit une transformation importante pour devenir DPU (Delivred at Place Unloaded ou Livré déchargé à un endroit convenu). « La marchandise ne reste pas à l’entrée du terminal, le vendeur décharge à un endroit convenu avec son client, ce qui ouvre cet Incoterm à toute destination » explique Christoph Radtke au Moci.

Ce changement satisfait notamment les industriels qui vendent des machines ou des équipements clés en main et préfèrent maîtriser jusqu’au bout la phase délicate de l’expédition.

 

10 autres Incoterms® existant dans la version 2010 conservent leur nom
Il s’agit, pour rappel* :
– Tout mode de transport (multimodal)
• EXW… Ex Works/À l’usine (… lieu)
• FCA… Free Carrier/Franco transporteur (.. lieu)
• CPT… Carriage Paid To/Port payé jusqu’à (lieu de destination convenu)
• CIP… Carriage and Insurance Paid to/ Port payé, assurance comprise jusqu’à (lieu de destination convenu)
• DAP… Delivered at Place/Rendu à (lieu de destination convenu)
• DDP… Delivered Duty Paid/Rendu droits acquittés (lieu de destination convenu)

– Transport Maritime et voies navigables intérieures
• FAS… Free Alongside Ship/Franco le long du navire (port d’embarquement convenu)
• FOB… Free On Board/Franco à bord (port d’embarquement convenu)
• CFR… Cost and Freight/Coût et fret (port de destination convenu)
• CIF… Cost Insurance and Freight/Coût assurance et fret (port de destination convenu)

 

Des modifications importantes pour certaines règles
Si certains Incoterms® conservent leur nom actuel dans la nouvelle version, des modifications importantes ont été introduites pour certaines règles.

Quelques exemples :
• Pour les Incoterm® CIP et CIF, la couverture d’assurance par défaut était jusqu’à présent minimale. Or, pour le CIP, qui s’applique au multimodal, donc au conteneur, des produits très divers peuvent être concernés, contrairement au vrac. D’où la décision de rendre obligatoire une assurance tout risques. « Dans le CIP, on passe à une assurance tout risque par défaut, ce qui correspond mieux aux besoins » indique Christoph Radtke au Moci.

• Pour l’Incoterm® multimodal FCA, le plus utilisé par les opérateurs, est introduite dans la version 2020 une option « on board bill of lading », autrement dit « une option pour la présentation d’un connaissement de mise à bord ».
Pourquoi ce changement ? « Cette règle FCA est à privilégier pour les conteneurs, souligne Christoph Radtke. Mais elle prévoit la livraison au terminal. Or, pour les crédits documentaires, les banques continuent à demander un connaissement de mise à bord, comme pour le FOB maritime. On a voulu combiner ces deux réalités. Avec ce changement, le FCA signifie toujours la livraison au terminal, mais une fois le conteneur à bord, l’acheteur remet au transporteur un connaissement à bord ».

 

Nouvelles précisions et recommandations pour certaines règles
Par ailleurs, des précisions ou clarifications ont été apportées à certaines règles dans la version 2020.

Deux exemples :
• L’Incoterm® multimodal EXW, que la rumeur annonçait comme supprimé, est conservé dans la version 2020. Mais l’ICC en recommande l’usage uniquement sur le territoire domestique, considérant qu’il est inadapté au commerce international puisque le vendeur se dispense de toute obligation en matière de transport, assurance et formalités export, ce que les acheteurs refuseront la plupart du temps.

• De même pour l’Incoterm® multimodal DDP, qui prévoit exactement l’inverse du précédent puisque le vendeur doit s’occuper des formalités d’importation dans le pays de destination, ce qui présente certains dangers s’il ne maîtrise pas le contexte administratif et réglementaire local.

Le guide complet des règles Incoterms® 2020 commencera à être diffusé en septembre par l’ICC afin de lui permettre ainsi qu’aux comités nationaux de lancer une campagne d’information et de formation des opérateurs. Le comité français ICC France, qui a noué un partenariat avec CCI France pour déployer avec le réseau consulaire tout un programme de formation autour des nouvelles règles, a commencé à former des formateurs agréés : une vingtaine au total doit être formée d’ici à mi-juillet.