Emirats Arabes Unis 2015 : ce qu’il faut savoir pour s’implanter et exporter

Les Emirats Arabes Unis ont conclu toute une série d’accords de libre-échange et proposent aux opérateurs internationaux toute une panoplie de zones franches. Il y a de la part des six émirats une véritable volonté d’attirer les investisseurs étrangers, explique un expert du cabinet HMLC.

 

 

 

I/ Le cadre général

Les Émirats Arabes Unis ont signé de nombreux accords de libre-échange commercial, économique et d’investissement dans le monde afin de promouvoir leur intégration et leur coopération, en commençant par les pays membres du GCC (Gulf Coopération Council) : Arabie saoudite, Qatar, Koweït, Bahreïn et Oman.
En 1996, les Émirats sont entrés dans l’Organisation mondiale du commerce (OMC), dont ils sont des membres actifs, notamment du fait de l’application du modèle de zone franche et la mise en place de traités de double taxation.
Dans la poursuite de leurs efforts d’intégration commerciale dans le monde, Abou Dhabi, l’un des six émirats, a récemment mis en place le Comité consultatif des accords de libre-échange dans le but d’identifier ses atouts sur les marchés internationaux et des opportunités pour l’exportation. Quant au Conseil de Coopération du Golfe et de l’Union Européenne, son objectif est la libéralisation réciproque des échanges de biens et services. Le cadre actuel de la coopération économique et politique des échanges est l’accord de coopération de 1998 qui a créé un Conseil conjoint et un Comité conjoint de Coopération qui se réunit annuellement. Lors de la réunion de 2010, un Plan d’action conjoint de coopération UE-Golfe pour 2010-2013 a été conclu. Cependant, les six pays membres du Conseil de coopération du golfe (GCC) étant classés comme économies à fort produit intérieur brut (PIB) par la Banque mondiale, ils ne bénéficient pas d’accès préférentiel au marché européen selon le système des préférences généralisés (SPG) depuis 2014.

 

Les activités sous licence
Certains secteurs nécessitent une autorisation spéciale, dite NOC (Non Objection Certificate) ou l’accord d’une autorité publique spécifique. Par exemple, l’accord du ministère de la Santé est requis pour une entité pharmaceutique ou le département agroalimentaire de la Municipalité de Dubai pour toute activité liée à la restauration ou à la vente de produits alimentaires. En plus de cette formalité, l’établissement en zone franche requiert aussi l’accord du département spécifique de la zone franche. Ces informations sont disponibles en contactant les zones franches et en ligne sur le site des différentes Chambres de Commerce. L’exercice de certaines professions demande aussi l’homologation du titre professionnel et de l’expérience acquise du titulaire. On peut citer, par exemple, les professionnels de la santé qui ne peuvent exercer aux Émirats Arabes Unis sans une licence dite DHA, attribuée au terme d’un examen. Le même type d’obligation s’applique aux agents immobiliers par le biais d’un examen passé au RERA (Real Estate Regulatory Agency).

 

II/ Créer une société

La création de société aux Émirats Arabes Unis connaît un véritable essor pour plusieurs raisons : qualité de vie des expatriés, exonération d’impôt, sécurité, vivier d’entreprises nouvelles, accès à de nouveaux marchés (180 nationalités vivant sur place) par le biais de salons internationaux. La politique pro-entrepreneuriale et son système juridique simple, sans impôt ni taxes, attire de nombreux entrepreneurs, filiales de grandes entreprises et particuliers à la recherche d’optimisation fiscale. Plusieurs types de sociétés sont envisageables en fonction du souhait des investisseurs :

1) La société de droit local L.L.C. :
La société de droit local requiert 2 à 50 partenaires et un capital de 300 000 AED. Elle impose une association avec un partenaire local émirati détenant 51 % des parts de la société. Le plus souvent, ce partenaire est appelé partenaire « silencieux », transférant les pouvoirs de gestion de la société en échange d’une rente annuelle fixe qui est négociée à l’avance, sans qu’il ne soit intéressé ni aux bénéfices ou pertes de la société.

2) Société en zone franche à Dubai ou dans les Émirats
Les expatriés souhaitant être propriétaire à 100 % de leur société seront intéressés par ce type de société. Cette option permet de faire du commerce à partir des Émirats Arabes Unis sans limitation, ainsi que partout dans le monde, d’embaucher des salariés, d’être résident fiscal dans les Émirats et d’être exonéré d’impôt et de taxe sans la contrainte d’avoir un associé local. Les sociétés en zone franche permettent d’obtenir les licences suivantes : activité industrielle, commerce et vente de marchandises, import-export, conseils et services. Il existe différentes zones franches (free zone) et chacune est plus ou moins adaptée à un type de business.

3) Société offshore aux Émirats Arabes Unis
L’intérêt d’une société offshore est principalement l’exonération d’impôt sans avoir à employer de salarié ou de louer des bureaux, ce qui est particulièrement intéressant pour les activités de consultation, d’internet, de trading et d’investissements. Elle permet d’acheter des actions d’autres sociétés ou des biens immobiliers et assure une totale confidentialité.

4) Succursale et bureau de représentation
Les articles 313 à 316 de la loi fédérale de 1984 « Concerning Commercial Companies » (CCL), prévoit que les sociétés étrangères peuvent établir une succursale (Branch) ou un bureau de représentation aux Émirats Arabes Unis. La succursale élimine également la nécessité d’un partenaire local et permet d’exercer ses propres activités, similaires à celles de la société mère, mais elle ne peut pas importer les produits de la société mère, mission réservée aux agents commerciaux locaux. Un bureau de représentation se limite, quant à lui, à promouvoir les activités de la société mère, Il est aussi limité au niveau du nombre d’employés (entre trois et quatre).
Les procédures pour établir une succursale ou un bureau de représentation sont disponibles dans les Chambres de Commerce de chaque émirat (Economic Department). Les succursales et bureaux de représentation ne nécessitent pas de capital de base.

 

Les délais habituels pour obtenir les documents requis pour créer une société
Une fois que tous les documents de constitution sont légalisés, y compris par le ministère des Affaires étrangères, si l’actionnaire doit être une compagnie, les délais de création dépendront de la juridiction dans laquelle la société est créée. Il faut normalement compter en général 7 à 10 jours pour recevoir la licence commerciale après la signature des documents de constitution.

 

Conseil : faut-il avoir recours à un avocat ou un juriste
Le coût approximatif de ce type de prestation varie selon le statut d’implantation choisi. Les Émirats Arabes Unis étant une juridiction éloignée de l’Union Européenne, il est recommandé de se faire assister de professionnels ayant l’expérience de création de sociétés dans le pays. Il peut être facile de se perdre dans les dédales administratifs des différents ministères et avoir recours à des cabinets d’avocats ayant une expérience sur place s’avouera d’une aide précieuse qui fera épargner beaucoup de temps dans le processus d’implantation. Les honoraires des cabinets d’avocats varieront beaucoup en fonction de l’origine du cabinet avec lequel vous faites affaires. Par exemple, les cabinets d’avocats anglais ou américains auront des honoraires beaucoup plus élevés que les cabinets d’avocats d’autres origines. Les honoraires peuvent varier entre 7 000 et 20 000 euros.

 

III/ Investir

Principales restrictions aux IDE
Malgré la forte demande des Émirats Arabes Unis d’attirer des investisseurs étrangers ; la politique exclusive avantageant les nationaux entraîne une réticence pour ces investisseurs.
Principaux régimes d’incitation aux IDE
Le principal atout des Émirats est l’exonération d’impôt et de taxe pour ses résidents et sociétés établies. L’autre atout qui fait des Émirats une plateforme commerciale dans la région est le modèle de zones franches très présent sur le territoire.

 

La franchise
La Loi Fédérale No. 18 of 1981 relative aux agences commerciales définit les contrats de franchise et de distribution, la négociation de commission et toutes autres formes de liens de représentation ou de vente.
En matière de franchise, les critères cumulatifs pour qualifier un contrat de franchise sont les suivants :
• Le franchisé doit être un citoyen local ou une entité détenue à 100 % par des locaux (Cette règle connaît, cependant, des exceptions issues de négociations entre les parties du contrat) ;
• Le contrat de franchise doit accorder l’exclusivité de la franchise dans tout ou partie des Émirats Arabes Unis ;
• Le contrat de franchise doit être notarié et enregistré dans le Registre des agents commerciaux du ministère de l’Économie.
Le non-respect de ces conditions entraîne la caducité d’un contrat signé car ces dispositions sont d’ordre public. Il est important de consulter un professionnel qui vous avisera sur les pièges à éviter lors de la signature d’un contrat d’agence commerciale.

 

Administrations compétentes pour obtenir un régime incitatif
Les zones franches sont le seul endroit aux Émirats ou il est possible pour une société étrangère d’établir une filiale dont elle sera détentrice à 100 % du capital. Pour toute implantation à l’intérieur des Émirats, le partenaire étranger peut détenir seulement 49 % du capital. En effet, pour la création d’une limited liability company (LLC) qui est l’équivalent d’une SARL en France, un partenaire d’origine émirienne doit obligatoirement détenir 51 % du capital. De plus, les zones franches offrent un cadre exceptionnel dépourvu de contrainte.
De plus, en plus d’un climat agréable toute l’année, l’économie des Émirats est en perpétuelle croissance grâce à des infrastructures modernes en perpétuelle construction et un aménagement urbain en développement constant pour accueillir de nouveaux expatriés. Elles ne sont pas négligeables et poussent de nombreuses entreprises françaises à venir s’y installer chaque année. Il faut cependant savoir qu’il est, en principe, interdit de vendre directement aux Émirats à partir de la zone franche et qu’il faut obligatoirement passer par un agent commercial.

 

IV/ Exporter

Il n’existe pas de restrictions ni de taxes aux exportations aux Émirats Arabes Unis si ce n’est que les exportations à destination d’Israël sont interdites. Une liste de produits interdits à l’importation est disponible sur le site des douanes de Dubai. Il est, cependant, nécessaire de disposer de tous les documents requis pour l’exportation. Certains produits doivent, par ailleurs, faire l’objet d’une demande d’autorisation d’exportation du département de police. Avant l’exportation, une inspection des marchandises est effectuée par la douane. Elle permet à l’exportateur de récupérer son dépôt ou sa garantie. Le régime de tarifs aux Émirats Arabes Unis est harmonisé depuis 2003 avec l’adoption d’un tarif commun pour les pays membres du GCC, imposant une obligation de paiement de 5 % sur la valeur CIF du produit importé. Les Émirats ont généralisé ce tarif pour tous les ports d’entrée sur le territoire à 4 % de la valeur CIF (Cost + Freight+ Insurance) du produit importé. Les biens qui entrent à l’intérieur des Émirats ayant une valeur inférieure à 500 AED ainsi que certains produits (nourriture et produits pharmaceutiques) sont aussi exemptés de droits de douane. Les biens qui sont entreposés dans les zones franches sont également exempts de droits de douane jusqu’à ce qu’ils entrent à l’intérieur des Émirats ou qu’ils soient réexportés vers un autre pays.
Cependant, l’importation d’alcool ou de tabac est soumise à un tarif douanier plus élevé (respectivement 70 % et 100 %). Bien qu’il n’existe aucune taxe, des frais supplémentaires sont ajoutés en faveur des sociétés ou d’agents de distribution locaux. Ces frais dépendront des négociations entreprises préalablement avec ces agents locaux.

Les principaux documents exigés à l’importation
Voici les documents nécessaires à une déclaration d’exportation :
• une déclaration d’exportation approuvée d’une société ayant obtenu une licence d’une agence délivrant des licences dans le pays (pour les marchandises transportées par avion) ;
• un permis d’exportation pour les produits sensibles ;
• une facture émise par une société du pays ayant une licence adressée à une société étrangère et qui fait apparaître les quantités totales et une description détaillée de la quantité et du montant de chaque article ;
• un inventaire détaillé avec les quantités, les noms, les codes standards et la méthode de packaging de chaque article.
Des documents supplémentaires peuvent être sollicités selon la spécificité du produit importé et à vérifier sur le site http://www.dubaicustoms.gov.ae.

 

Les coûts et délais de dédouanement
Les produits importés aux Émirats pour un importateur étranger doivent être adressés à un agent enregistré à la Municipalité. Les produits doivent être enregistrés dès leur transit dans les pays avant la destination finale. Dès la date de la transaction douanière, l’importateur ou l’agent qualifié est tenu de remettre un dépôt équivalent à la valeur totale des biens pour une durée de 30 jours. Depuis la mise en place du dédouanement en ligne (e-clearance), les biens importés peuvent être récupérés presque instantanément sur présentation de l’imprimé de dédouanement. Il est cependant nécessaire d’enregistrer au préalable les informations relatives aux biens importés, l’agent de distribution et de payer les frais de dédouanement. Il est nécessaire de rappeler que tous les agents sont tenus de montrer une licence commerciale valide pour pouvoir exercer tout dédouanement.

 

De bonnes sources
Les principales sources d’informations sur le régime et les procédures douaniers (administration compétente, site Internet, etc.) :
https://www.fca.gov.ae/en
Recueil des lois fédérales des Émirats relatives à l’établissement de sociétés à Dubai et à l’import-export de biens aux Émirats : http://www.dubaitrade.ae/knowledge-centre/laws
Site du ministère de l’Économie des Émirats : http://www.economy.gov.ae/
Site des Douanes de Dubai : http://www.dubaicustoms.gov.ae/en/Pages/default.aspx
Site de la Chambre de Commerce de Dubai : http://www.dubaided.gov.ae/

 

Hélène Mathieu – Avocat
Cabinet HMLC, à Dubai