Réglementation : ce qu’il faut savoir pour s’implanter et exporter au Canada

Très ouvert à l’international, le Canada, notamment le Québec, entretient des relations étroites avec la France. Sa stabilité et son climat d’affaires sont très appréciés des entreprises de l’Hexagone, expliquent deux experts du cabinet Lette, à Toronto et Montréal.

 

 

I/ Cadre général

Le Canada est souvent perçu, à juste titre, par nombre d’entreprises françaises comme une porte d’entrée sur l’ensemble du marché nord-américain. L’accord de libre-échange nord-américain (Alena), conclu en 1994, permet effectivement aux entreprises canadiennes de vendre leurs produits en franchise de droits de douane sur les marchés américain et mexicain.

Par ailleurs, le Canada et l’Union Européenne ont conclu à l’automne 2013 un accord de principe portant sur la conclusion d’un accord économique et commercial global (AECG). Cet accord, qui pourrait entrer en vigueur courant 2015, facilitera les flux commerciaux entre les deux partenaires et rendra le Canada encore plus attractif aux yeux des investisseurs étrangers. Le Canada est, par ailleurs, l’un des participants aux négociations du Partenariat transpacifique (PTT), qui est en cours de négociation avec l’Australie, Brunei, le Chili, les États-Unis, le Japon, la Malaisie, le Mexique, la Nouvelle-Zélande, le Pérou, Singapour et le Vietnam. Le PTT représente un marché de près de 40 % de l’économie mondiale.

Au-delà de ces accords de libre-échange, le Canada est un joueur important et très actif sur la scène du commerce et du développement économique international. Il est membre de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), partie aux conventions de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle et signataire de plus de 90 conventions fiscales bilatérales.
De plus, dans le cadre du programme de coopération renforcée Canada-France signé en juin 2013, la France et le Canada se sont mutuellement engagés à renforcer leurs relations économiques bilatérales.

Parmi les provinces canadiennes, le Québec est la plus active au niveau des échanges économiques et culturels avec la France. Cette province, comme l’État fédéral ; est signataire d’une convention fiscale avec la France, visant notamment à éviter la double imposition. Il a également renforcé ses liens avec la France, en concluant en 2008 l’Entente France-Québec sur la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles. Les arrangements de reconnaissance mutuelle qui ont été signés à ce jour dans le cadre de l’Entente couvrent 81 professions et métiers.

Au-delà de toutes ces considérations stratégiques, le Canada est bien perçu par les investisseurs en raison de son système juridique stable et du respect de la règle de droit. Au Québec, le droit civil d’inspiration française côtoie un droit des sociétés essentiellement anglo-saxon. Le Canada offre, par ailleurs, une main-d’œuvre instruite et diversifiée, une fiscalité des entreprises avantageuse, des coûts d’exploitation très concurrentiels, un système bancaire solide et bien réglementé, ainsi que des liens commerciaux historiques avec les États-Unis, la France et les autres pays de l’Union Européenne.

 

II/ S’implanter de manière autonome

1) La filiale
La méthode d’implantation la plus courante est celle de la création d’une filiale sous forme de société par actions (à responsabilité limitée) en vertu du droit fédéral, ou des lois d’une province. Celle-ci présente les avantages suivants :
– La société mère n’est pas responsable des dettes et des engagements de la filiale canadienne, cette dernière étant une entité juridique autonome.

– L’utilisation de la filiale est généralement recommandée au niveau fiscal, notamment pour les raisons suivantes :
a. Éviter de devoir payer annuellement l’impôt supplémentaire imposé aux succursales au-delà de l’impôt général sur les bénéfices de la filiale ;
b. Permettre une meilleure planification du rapatriement des bénéfices, étant donné que l’impôt canadien complémentaire de 5 % n’est alors payable qu’au moment où un dividende est déclaré à l’actionnaire français ;
c. La plus-value réalisée suite à la vente des parts de la filiale n’est généralement pas imposable au Canada en vertu de la convention fiscale France-Canada, à moins qu’il s’agisse d’une société à prépondérance immobilière.

– Les sociétés par actions sont régies par un régime juridique souple. Leurs principales caractéristiques se résument comme suit :
a. La responsabilité de l’actionnaire est limitée à son apport au capital.
b. Les actionnaires élisent les membres du conseil d’administration : des personnes physiques qui n’ont pas nécessairement à détenir de parts dans la société.
c. Certaines provinces exigent que 25 %, voire 50 %, des administrateurs soient des résidents canadiens. Ainsi, la loi fédérale exige une représentation canadienne au conseil d’administration à hauteur de 25 %.
À noter que certaines provinces, dont le Québec, n’ont aucune exigence en cette matière. Le conseil peut alors être composé uniquement de non-résidents.
d. Il n’y a aucun pré-requis en matière de capital minimum et, en règle générale, les comptes des sociétés canadiennes n’ont pas à être publiés.
e. Une société créée en vertu des lois d’une province peut exercer des activités commerciales à travers le Canada. Si elle souhaite faire des affaires à l’extérieur de sa province d’incorporation, tant la société provinciale que fédérale devra alors s’enregistrer auprès des autorités de la province d’accueil, ce qui est une formalité simple.
f. La société ne se verra imposer aucune contrainte au niveau de ses activités, sous réserve des lois d’ordre public.

La totalité du capital peut être détenue par un seul actionnaire. Il peut s’agir d’un investisseur étranger. L’investisseur peut bien sûr associer un partenaire canadien au capital de sa société. Ils auront alors intérêt à conclure une convention d’actionnaires.
Les investisseurs étrangers ne sont soumis à aucune obligation de résidence ou de visa au Canada pour créer, ou encore pour gérer, une société à distance.

2) La succursale
La succursale n’étant pas une entité juridique distincte, la société mère française peut déduire de son revenu les pertes subies dans le cadre de l’activité canadienne. Pour cette raison, certains investisseurs français optent pour l’établissement d’une succursale plutôt que pour la création d’une filiale.

La succursale présente toutefois les inconvénients suivants :
– La société mère est entièrement responsable des dettes et des engagements de la succursale.
– La succursale peut être assimilée à un établissement stable au sens de la convention fiscale France-Canada, et être fiscalisée au Canada sur ses revenus canadiens. L’entreprise devra produire une déclaration de revenus en vertu de la convention fiscale (« Treaty-based Return »).
– La succursale doit payer annuellement un impôt dit « de succursale » représentant 5 % de ses bénéfices, en sus de l’impôt sur ses bénéfices. Dans le cas des filiales, nous l’avons vu, cet impôt complémentaire n’est payé qu’au moment où un dividende est déclaré à l’actionnaire français.
– L’établissement d’une succursale peut créer des difficultés au niveau de la conformité fiscale en ce qui a trait aux paiements faits par des résidents canadiens en faveur de la succursale ; des retenues à la source peuvent alors être exigées dans certaines circonstances. Ces retenues à la source sont de 15 % en vertu de la législation fédérale et de 9 % en vertu de la législation québécoise lorsque la société est domiciliée au Québec, pour un taux combiné de 24 %.
– Les plus-values générées lors de la vente des actifs canadiens de la succursale ne sont généralement pas protégées par les dispositions de la convention fiscale France-Canada et sont donc assujetties à l’impôt canadien.

Compte tenu de ces contraintes, la plupart des entreprises françaises optent pour la création d’une filiale.

 

III/ Investir

1) La loi sur l’investissement au Canada
Les investisseurs étrangers qui acquièrent le contrôle d’une entreprise canadienne existante ou qui désirent créer une nouvelle entreprise au Canada sont assujettis à la Loi fédérale sur Investissement Canada. Pour la plupart des projets, l’investisseur doit déposer un avis d’investissement succinct, avant ou dans les trente jours suivant la conclusion de l’opération. Le dépôt d’une demande d’autorisation préalable (Demande d’examen) n’est requis que pour des investissements réalisés dans certains domaines d’activités précis et au-delà de certains seuils d’investissement.

2) Régimes incitatifs disponibles en cas d’investissement direct étranger
Le gouvernement fédéral et les provinces canadiennes offrent plusieurs incitations à l’investissement étranger. Au-delà des ressources mises à la disposition des investisseurs par les agences de développement économique provinciales et régionales et des mesures facilitant la mobilité de la main-d’œuvre, le Canada a adopté des mesures fiscales et des programmes financiers en vue de favoriser l’investissement au pays.

En plus de taux d’imposition avantageux (à titre illustratif, le taux d’imposition combiné pour une entreprise contrôlée par un non-résident qui exploite une entreprise au Québec était de 26,9 % en 2013), l’État fédéral et les provinces canadiennes ont adopté des programmes d’aide financière et de mesures fiscales favorables, dont des crédits d’impôt à la recherche et au développement particulièrement attractifs.

Les mesures fiscales offertes dépendront de la situation particulière de l’entreprise, de son secteur d’activité et de son lieu d’implantation au pays. Ainsi, au-delà des crédits d’impôt à la recherche et au développement, l’entreprise pourrait bénéficier entre autres de crédits pour l’acquisition de matériel de fabrication et de transformation, de crédits d’impôt pour les titres multimédias et de crédits d’impôt pour le développement des affaires électroniques. De plus, dans le cas du Québec, les chercheurs et experts étrangers que l’entreprise recrutera pourraient bénéficier de congés fiscaux.

La contribution financière offerte par certaines provinces peut notamment prendre la forme de prêts conventionnels, de garanties de prêt, et de participation au capital.

 

IV/ Exporter sans implantation locale

1) Contrats commerciaux
Une entreprise française peut opter pour la commercialisation de ses produits au Canada sans implantation directe. Elle nouera alors des accords commerciaux (distribution, agence ou licence) avec des acteurs locaux.
Le concédant français, habituellement en position de force, pourra exiger au cours des négociations que le droit français s’applique au contrat. Il pourrait, toutefois, avoir intérêt à opter pour un contrat soumis au droit canadien, en général moins protecteur du distributeur ou de l’agent, notamment en ce qui concerne l’indemnité qu’il pourrait être en mesure de réclamer en fin de contrat.
S’agissant d’un contrat international, les parties auront intérêt à bien définir les obligations du vendeur et de l’acheteur, notamment au regard du transport des marchandises, des assurances, de la livraison, du lieu de transfert des risques, de la date du transfert de propriété et de la loi applicable. Le choix de l’Incoterm approprié sera particulièrement important.

2) Procédures d’exportation
Le Canada autorise les importations à condition de respecter la législation fédérale et provinciale notamment la Loi sur les douanes que l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) met en application.

Pour exporter au Canada, il faut notamment :
– obtenir un numéro d’entreprise émis par l’Agence du revenu du Canada (ARC) ;
– vérifier si les marchandises sont assujetties à des restrictions ou exigences. Ainsi, les marchandises figurant sur la Liste des marchandises d’importation contrôlée (LMIC) doivent être déclarées et autorisées par la Direction générale de la réglementation commerciale conformément à la Loi sur les licences d’exportation et d’importation ;
– vérifier les autres conditions applicables en vertu de la réglementation fédérale, provinciale ou des normes de certification (telles les lois sur l’étiquetage et les normes de salubrité et d’hygiène applicables aux produits alimentaires) ;
– vérifier l’assujettissement aux droits de douane et à la taxe sur les produits et services (TPS). Le numéro de classement tarifaire servira à déterminer le taux à payer. Des taux préférentiels s’appliqueront en vertu des accords de libre-échange ou encore de traitements tarifaires particuliers pour certains pays. L’AECG entre l’UE et le Canada devrait mener à la suppression de la plupart des tarifs douaniers.

Il existe des Programmes d’encouragements commerciaux servant à réduire ou éliminer les droits de douane sur certaines marchandises admissibles au moyen de droits incitatifs. Le programme de report des droits permet aux entreprises de reporter le paiement des droits de douane ou d’en être exonéré.

Pour exporter au Canada, il faut notamment :
– obtenir un numéro d’entreprise émis par l’Agence du revenu du Canada (ARC) ;
– vérifier si les marchandises sont assujetties à des restrictions ou exigences. Ainsi, les marchandises figurant sur la Liste des marchandises d’importation contrôlée (LMIC) doivent être déclarées et autorisées par la Direction générale de la réglementation commerciale conformément à la Loi sur les licences d’exportation et d’importation ;
– vérifier les autres conditions applicables en vertu de la réglementation fédérale, provinciale ou des normes de certification (telles les lois sur l’étiquetage et les normes de salubrité et d’hygiène applicables aux produits alimentaires) ;
– vérifier l’assujettissement aux droits de douane et à la taxe sur les produits et services (TPS). Le numéro de classement tarifaire servira à déterminer le taux à payer. Des taux préférentiels s’appliqueront en vertu des accords de libre-échange ou encore de traitements tarifaires particuliers pour certains pays. L’AECG entre l’UE et le Canada devrait mener à la suppression de la plupart des tarifs douaniers.

Il existe des Programmes d’encouragements commerciaux servant à réduire ou éliminer les droits de douane sur certaines marchandises admissibles au moyen de droits incitatifs. Le programme de report des droits permet aux entreprises de reporter le paiement des droits de douane ou d’en être exonéré.

Conclusion

Plusieurs options s’offrent aux entreprises françaises souhaitant établir une présence commerciale au Canada. Chacune doit identifier le modèle susceptible de lui convenir le mieux, en fonction notamment de sa connaissance préalable du marché, des clients qu’elle pourrait déjà desservir sur le territoire, du niveau de contrôle qu’elle entend exercer sur ses activités canadiennes et de ses moyens financiers.
La filiale à 100 % permet de contrôler l’ensemble de l’activité avec son propre personnel. Les accords commerciaux permettent quant à eux de limiter le coût de l’investissement puisque la plupart des frais sont assumés par le distributeur, l’agent ou le détenteur de la licence. Dans tous les cas, l’entreprise française devrait être en mesure de desservir à terme l’ensemble du marché nord-américain à partir de sa base canadienne ou des accords commerciaux qu’elle aura noués avec un partenaire canadien.

André Bégin et Marie Habre, avocats au barreau du Québec, Cabinet Lette

 

 

Formalités et délais de création d’une société

Le processus de création d’une société est simple et rapide. Il débute par la collecte par le conseiller juridique des renseignements requis auprès de l’investisseur. Le conseiller pourra ensuite compléter sur place les formalités nécessaires à la création de la société, sans que l’investisseur n’ait à se déplacer au Canada. La création de la société ne prend que quelques jours à compter de la date du dépôt des statuts d’incorporation auprès des autorités compétentes.

Accès aux marchés publics

L’accord économique et commercial global (AECG) entre l’UE et le Canada assurera aux entreprises européennes l’accès aux appels d’offres pour les achats gouvernementaux du gouvernement fédéral, des provinces et des administrations régionales. Il est d’ailleurs prévu de créer un site internet unique pour l’affichage et la passation électronique des marchés.