Guide logistique et transports 2016 : la déclaration en douane

 

 

 

 

 

 

1/ Généralités

La déclaration en douane (DAU, voir sa définition ci-dessous au point 2) est dématérialisée. Le service des douanes peut exiger, à l’appui de la déclaration en douane, la présentation de documents, dits « documents d’accompagnement » au moment du dédouanement ou à l’occasion d’un contrôle postérieur au dédouanement proprement dit. Ces documents sont, soit transmis par le fournisseur étranger, soit sont à la charge de l’importateur (par exemple à l’occasion de l’importation de biens à double usage ou de marchandises soumises à norme). Dans tous les cas, les documents d’accompagnement sont conservés par l’importateur, son représentant (commissionnaire en douane) ou par un tiers spécialisé dans l’archivage. Les mêmes modalités sont applicables à l’exportation. La présentation des documents obligatoires est une condition de recevabilité des déclarations.

 

A.  À l’importation, toute déclaration doit être accompagnée :
• d’un exemplaire de la facture sur la base de laquelle la valeur en douane des marchandises importées est déclarée ;
• des documents exigés au titre des différentes réglementations applicables aux produits ou ceux permettant de bénéficier de régimes préférentiels (autorisations d’importation/exportation, documents justifiant l’origine, certificats sanitaires/phytosanitaires…).

 

B.  À l’exportation, toute déclaration doit être accompagnée :
• d’une facture permettant d’établir la base à l’exonération de TVA à l’exportation ;
• de preuves d’origine préférentielle (EUR.1 ou DOF – déclaration d’origine sur facture – en règle générale) concernant les marchandises UE exportées à destination de pays partenaires de l’UE, lorsque ces marchandises respectent les règles d’origine de la règle préférentielle concernée ;
• de titres ou documents particuliers exigés par des réglementations spécifiques (licences, autorisations d’exportation…).

 

2/ Présentation du DAU et des principales énonciations

Il existe un modèle communautaire spécifique appelé « document administratif unique » (DAU) qui sert de base pour l’établissement des déclarations en douane dans toute l’Union européenne, mais aussi en Suisse, en Norvège, au Liechtenstein et en Islande. Il est rappelé qu’en France et dans de nombreux États membres, le DAU est dématérialisé.

 

A. Dans quel cas utiliser un DAU ?
Dans l’Union européenne, le document administratif unique est utilisé :
• pour les échanges avec les pays tiers (pays n’appartenant pas à l’Union européenne) et pour les mouvements de marchandises non communautaires au sein de l’UE ;
• pour les échanges avec les pays de l’AELE (Suisse, Liechtenstein, Norvège et Islande) ;
• pour certains mouvements de marchandises communautaires à l’intérieur de l’UE (comme les armes et munitions, les échanges avec certaines zones du territoire douanier de l’UE qui ne font pas partie du territoire fiscal des États membres comme les DOM – par exemple entre la France et la Martinique ou entre DOM – par exemple les échanges entre la Martinique et la Réunion).
Le DAU couvre le placement de toute marchandise sous un régime douanier, quel qu’il soit (exportation, importation, transit, entrepôt, admission temporaire, perfectionnement actif et passif, etc.) et quel que soit le mode de transport utilisé.

 

B.  Comment remplir un DAU ?
Les mentions à faire figurer dans les différentes cases du DAU dépendent du régime douanier que vous souhaitez donner à vos marchandises. Il requiert notamment :
• 32 données à l’exportation ;
• 33 données à l’importation (pour la mise en libre pratique).

Quelques exemples de données importantes à inscrire :
• case 1 (déclaration) : elle est prévue pour préciser le type de flux ;
• case 2 (exportateur) : la personne qui exporte ;
• case 8 (destinataire) : la personne qui reçoit/importe les marchandises ;
• case 14 (déclarant/représentant) : la personne qui établit la déclaration.

Attention
• Case 22 (monnaie et montant total facturé) : il faut reporter ici le montant total facturé des marchandises visées par la déclaration. Cette donnée est importante, car elle permettra (en corrélation avec l’Incoterm et la devise de facturation notamment) de déterminer la « valeur » de la marchandise et donc de servir de base de calcul pour les droits et taxes à payer le cas échéant.
• Case 29 : le code du bureau de sortie pour les déclarations d’exportation.
• Case 33 (code des marchandises) : il faut indiquer ici la nomenclature relative au tarif douanier des marchandises visées par la déclaration. L’Union européenne a mis en place une codification composée de 8 chiffres (nomenclature combinée) à laquelle doivent se rajouter (à l’importation) deux autres chiffres (TARIC). La nomenclature (appelée aussi « espèce ») est essentielle, car elle constitue une des trois composantes essentielles de la déclaration en douane (avec l’origine et la valeur).
• Case 34 (code du pays d’origine de l’article) : il faut porter dans cette case l’« origine » des marchandises qui constitue le troisième pilier de la déclaration en douane servant à définir le montant des droits à payer. Ceux-ci peuvent être réduits ou nuls en cas d’origine préférentielle justifiée.
• Case 36 : la préférence représente le régime tarifaire sollicité par l’importateur (droit de douane applicable aux pays tiers, droit préférentiel au titre d’accords de libre-échange, contingents tarifaires par exemple).
• Case 39 : le numéro d’ordre du contingent tarifaire sollicité est porté dans cette rubrique, en corrélation du régime tarifaire de la case 36.

 

3/ L’espèce et la valeur

A.  L’espèce tarifaire
Un opérateur établissant une déclaration en douane doit servir la désignation commerciale de la marchandise et indiquer la nomenclature tarifaire (ou espèce tarifaire) correspondante conformément aux règles du tarif douanier qui comporte près de 15 500 rubriques de classement. Cette nomenclature, appelée Tarif intégré des communautés européennes (TARIC), est constituée de 10 chiffres. Les 6 premiers chiffres de cette nomenclature sont communs aux 180 pays adhérents à l’OMD (organisation mondiale des douanes) et constituent le socle du classement tarifaire des échanges internationaux.
Ce classement est fondamental pour les entreprises car c’est sur lui que reposent non seulement la détermination des taux de droits de douane, mais aussi les mesures de politique commerciale (telles que les suspensions tarifaires, les droits antidumping, les contingents), les formalités sanitaires ou phytosanitaires, les mesures de prohibitions ou d’embargos, la fiscalité intérieure et l’élaboration des statistiques du commerce extérieur.

En cas de doute sur la nomenclature tarifaire d’une marchandise, une demande de Renseignement Tarifaire Contraignant sur l’espèce (RTC) peut être déposée gratuitemement via le téléservice SOPRANO (Solution Pour Rationaliser la gestion des Autorisations Numériques des Opérateurs) sous Pro.douane (https://pro.douane.gouv.fr)  pour sécuriser vos opérations à l’international*. L’encyclopédie tarifaire RITA (Référentiel Intégré Tarifaire Automatisé) peut aussi être consultée sur Pro.douane en cas d’interrogation sur la nomenclature tarifaire d’une marchandise ou sur la réglementation qui lui est applicable. Ce référentiel regroupe l’ensemble du tarif des douanes et contient une grande partie de la réglementation européenne et nationale en matière douanière et fiscale applicable à l’importation comme à l’exportation. Un outil de simulation du dédouanement permet de s’assurer de la maîtrise des informations utiles au dédouanement.

*À titre exceptionnel, une demande en version papier peut  être adressée à DG-E1- 11 rue des deux communes 93558 Montreuil Cedex.

 

B.  La valeur en douane
À l’importation, la valeur en douane est la valeur des marchandises à l’entrée dans le territoire douanier de l’Union européenne. Elle constitue l’assiette de perception des droits et taxes à l’importation, notamment les droits de douane, les droits antidumping et, pour les importations dans les DOM, l’octroi de mer.
La base d’imposition de la TVA à l’importation est calculée à partir de la valeur en douane, augmentée de certains frais. La valeur statistique, qui constitue la valeur des marchandises à l’entrée dans le territoire national, est également déterminée à partir de la valeur en douane.
Les marchandises importées faisant généralement l’objet d’une vente, la valeur en douane – également appelée valeur transactionnelle dans ce cas – doit être établie à partir du prix payé ou à payer pour ces marchandises.
En fonction des circonstances propres au schéma commercial de ces importations, la valeur en douane peut être inférieure ou supérieure à ce prix.

En effet, la réglementation prévoit que le prix soit :
• augmenté de certains éléments non inclus dans le prix payé, tels que les frais de transport et d’assurance jusqu’au lieu d’introduction dans l’Union européenne (en fonction de l’Incoterm), des commissions à la vente et frais de courtage, des redevances, la valeur d’apports fournis par l’acheteur au fabricant des marchandises, etc. ;
• diminué d’autres éléments inclus dans le prix payé, tels que les frais de transport et d’assurance intervenus après l’introduction des marchandises dans l’Union européenne (en fonction de l’Incoterm), des commissions à l’achat, etc.

Lorsque les marchandises ne font pas l’objet d’une vente ou lorsqu’elles font l’objet d’une vente mais que la valeur transactionnelle n’est pas acceptable au vu de la réglementation (exemple : les liens entre l’acheteur et le vendeur ont influencé le prix payé), la valeur en douane doit être déterminée par l’une des méthodes dites de substitution définies par le code des douanes de l’Union.
À l’exportation, la valeur en douane à déclarer est celle de la marchandise au point de sortie du territoire français. Elle est calculée à partir du prix que paie l’acheteur étranger en contrepartie des marchandises, majoré, le cas échéant, des frais de transport jusqu’à la frontière, mais non compris le montant des éventuels droits de sortie et taxes intérieurs, par exemple la TVA.
Une demande d’expertise personnalisée sur la valeur en douane peut vous permettre de sécuriser et de simplifier vos opérations à l’international dans ce domaine.

 

4/ L’origine

Comme l’espèce, l’origine douanière appliquée à une marchandise pour former le couple produit/pays, pilier de toute opération de commerce international, est déterminante pour le traitement douanier des marchandises.

A.  À l’importation
• C’est l’origine non préférentielle (dite également « de droit commun ») associée au classement tarifaire d’un produit qui permet de déterminer à l’importation dans l’Union européenne les réglementations qui lui sont applicables, mesures de politique commerciale (exemple : droits antidumping sur certaines chaussures d’origine chinoise), contingents à droits suspendus, mesures de prohibition ou de restriction, etc.). À défaut d’une origine préférentielle (voir repère ci-dessous), le produit sera soumis au paiement du Tarif Extérieur Commun (TEC). L’origine non préférentielle d’un produit est celle du pays d’entière obtention ou du dernier pays de transformation si cette dernière est jugée substantielle conformément aux dispositions du code des douanes de l’Union et de ses actes délégués et d’exécution. Elle doit donc être distinguée de la provenance géographique de la marchandise, notion qui fait souvent référence au lieu à partir duquel la marchandise est expédiée vers l’Union européenne.

• C’est l’origine préférentielle qui permet d’obtenir à l’importation dans l’Union européenne une préférence tarifaire, c’est-à-dire un droit de douane réduit ou nul. Pour que l’origine préférentielle puisse être sollicitée, il faut que le produit importé ait soit été entièrement obtenu soit ait fait l’objet d’une transformation suffisante dans un pays tiers partenaire de l’UE ayant conclu un accord commercial (accord de libre-échange, accord d’association, accord de partenariat économique) avec l’UE ou dans un pays en développement auquel l’UE a accordé des concessions tarifaires unilatérales (pays bénéficiaires du Schéma des préférences généralisées – SPG –) PTOM ou Kosovo.
Les autres critères d’acquisition de l’origine préférentielle (principe de territorialité, ristourne de droits, etc.) doivent aussi avoir été respectés. Le produit doit enfin être accompagné d’une preuve d’origine préférentielle valide, émise par l’exportateur.

 

B.  À l’exportation
• L’origine non préférentielle : sa détermination peut être nécessaire afin d’attester de l’origine du produit à la demande des autorités du pays partenaire ou lorsque votre client pour des raisons commerciales demande un certificat d’origine non préférentielle.

• L’origine préférentielle : sa détermination présente en revanche un intérêt fondamental pour les exportateurs de l’Union européenne susceptibles de bénéficier ou de faire bénéficier leur client de droits de douane réduits ou nuls à l’entrée dans le pays de destination, par application de l’accord signé avec l’Union européenne.
L’origine préférentielle d’un produit est déterminée par les règles d’origine prévues dans chaque accord, ce qui signifie que ces règles sont différentes d’un accord à l’autre, donc d’un pays partenaire à l’autre. Lorsque le produit n’est pas entièrement obtenu, une règle de transformation suffisante (dite « règle de liste ») propre à chaque produit désigné par sa nomenclature tarifaire (SH4) s’applique. Il convient de respecter toutes les autres conditions de l’accord (principe de territorialité, transformation insuffisante, clause de non ristourne, etc.) pour acquérir l’origine préférentielle et émettre une preuve d’origine préférentielle à destination de son client.

• Le statut d’exportateur agréé (EA) : il permet de sécuriser la détermination de l’origine préférentielle des produits exportés et simplifie l’émission des preuves de l’origine préférentielle nécessaire pour l’obtention de la préférence à destination.
Ce statut existe aussi pour la procédure de pré-authentification des certificats A.TR, et n’a pas de lien avec l’origine préférentielle (cf. supra, au sujet de ce document). En complément, une demande de Renseignement Contraignant sur l’Origine (RCO) contribue à sécuriser vos opérations à l’international.

Pour plus de détails concernant la détermination de l’espèce, de l’origine et la valeur en douane des marchandises que vous importez ou exportez, vous pouvez consulter le site internet www.douane.gouv.fr, ou solliciter l’avis de l’administration douanière (bureaux de douane ou le pôle d’action économique de votre direction régionale).

 

Repère
Un produit a donc toujours une origine non préférentielle, pour l’application de l’ensemble des réglementations douanières, et peut en parallèle avoir une origine préférentielle qui peut lui permettre de bénéficier d’une réduction de droits de douane. Si la production d’une preuve de l’origine non préférentielle est parfois nécessaire pour certains produits, la production d’une preuve de l’origine préférentielle est systématique pour pouvoir obtenir la préférence tarifaire.

 

5/ Les documents d’accompagnement importants et fréquents

Dans le cadre des opérations de dédouanement, vous pouvez être amenés à joindre à votre déclaration en douane certains documents accompagnant la marchandise, afin de vous permettre de justifier les mentions inscrites sur le DAU, de bénéficier d’avantages fiscaux, etc. Parmi ces documents figurent : les certificats d’origine universel (COU), les certificats d’origine EUR.1 ou EUR-MED, les déclarations d’origine sur document commercial (facture, bon de livraison) y compris la déclaration d’origine EUR-MED, les certificats d’origine FORM.A (à l’importation uniquement), les certificats de statut ATR, T2L, T2LF.

A.  En matière d’origine
• En origine non préférentielle, une marchandise importée dans l’Union européenne peut être soumise à justification d’origine. Toutefois, même si la présentation d’un justificatif de l’origine non préférentielle n’est pas obligatoire, elle pourra être demandée par le service en cas de doute sur l’origine non préférentielle déclarée.
À l’exportation de toute marchandise, la chambre de commerce et d’industrie (CCI) peut délivrer un certificat d’origine non préférentielle pour production dans le pays de destination si votre client le demande.

• En origine préférentielle, la production d’une preuve de l’origine préférentielle est systématique pour obtenir un droit de douane réduit ou nul. Cette preuve peut prendre la forme d’un certificat de circulation EUR1 ou EUR-MED visé par l’autorité douanière du pays d’exportation ou plus simplement d’une déclaration d’origine apposée par l’exportateur sur un document commercial (facture, bon de livraison), lorsque l’envoi n’excède pas 6 000 euros (10 000 euros dans le cas d’une exportation depuis un PTOM) ou sans limite de valeur si l’exportateur a le statut d’exportateur agréé. Pour ce qui concerne l’accord UE-Corée, il n’existe pas de certificat d’origine et la déclaration d’origine est donc le seul justificatif admis. En conséquence, le statut d’exportateur agréé est incontournable pour les envois dont la valeur excède 6 000 euros.
Ces preuves de l’origine préférentielle sont mutatis mutandis utilisables à l’exportation vers les pays partenaires qui accordent des préférences aux produits d’origine Union européenne. En revanche, le certificat d’origine Formule A ou FORM.A (ou la déclaration d’origine sur facture dans la limite de 6 000 euros) est uniquement utilisé à l’importation dans l’UE de marchandises originaires de pays bénéficiaires du SPG.

B.  En matière de justificatif de statut
• L’ATR : le certificat de circulation des marchandises ATR constitue le titre justificatif du respect des conditions nécessaires pour la mise en œuvre des dispositions sur la libre circulation des produits entre l’Union européenne et la Turquie. Ce certificat exonère l’exportateur du paiement des droits de douane, mais non des formalités douanières : il doit déposer une déclaration en douane et payer la TVA. Le certificat ATR est un document commercialisé, délivré par les chambres de commerce et d’industrie. Enfin, le certificat ATR est utilisé dans les échanges de produits entre l’Union européenne et la Turquie couverts par l’Union douanière.
• Le T2L : ce document est constitué par l’exemplaire n° 4 du DAU et, le cas échéant, par les intercalaires T2L bis ou les listes de chargement. Les modalités d’utilisation sont fixées par les articles 315 et 316 des DAC (dispositions d’application du code des douanes communautaire).
• Le T2LF : il est utilisé pour justifier du caractère communautaire dans le cadre d’un échange portant sur des marchandises communautaires expédiées d’une partie du territoire douanier de l’Union où la directive 112/2006/CE (directive TVA) est d’application vers une autre partie du territoire douanier où cette directive n’est pas d’application, et vice versa, ainsi que dans les échanges entre deux parties du territoire douanier où cette directive n’est pas d’application.

 

6/ Marchandises soumises à réglementations particulières

Le principe fondamental du commerce international est la libre circulation des marchandises. Cependant, dans les flux commerciaux avec les pays tiers à l’Union européenne, les importations ou les exportations de certaines marchandises sont, en raison de leur caractère particulièrement sensible, soumises à des restrictions ou à l’accomplissement préalable de formalités particulières et peuvent nécessiter le passage par des points d’inspection désignés, plus particulièrement à l’importation. Les restrictions au commerce international peuvent, par exemple, être motivées par des préoccupations de protection du citoyen et du consommateur, de l’environnement, du patrimoine culturel, de la sécurité ou du respect des règles de non-prolifération ainsi que des mesures d’embargo.

Les produits soumis à autorisation, restrictions ou formalités particulières

• À l’importation
Quelques restrictions commerciales restent en vigueur, envers certains produits textiles originaires de Corée du Nord et de Biélorussie, soumis à licence d’importation, ou encore certains plants et semences qui doivent obtenir un visa du Groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants (GNIS).

Animaux, produits animaux ou d’origine animale,
aliments pour animaux, végétaux, produits végétaux et denrées alimentaires
Un dispositif particulier de canalisation des flux commerciaux par des points d’entrée désignés existe pour les animaux, les produits animaux ou d’origine animale, les aliments pour animaux, certains végétaux ainsi que certaines denrées alimentaires (fruits secs notamment). Ces produits sont en effet soumis à un contrôle vétérinaire, phytosanitaire ou sanitaire, préalablement à leur dédouanement.

Renseignements auprès de la DGAL : ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, Direction générale de l’alimentation, Sous-direction des affaires sanitaires européennes et internationales, Service d’inspection vétérinaire et phytosanitaire aux frontières, 251 rue de Vaugirard
75732 Paris Cedex 15
Fax : 01 49 55 83 14
www.agriculture.gouv.fr

Denrées alimentaires
Les contrôles sanitaires sont effectués par les services de la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation, et de la répression des fraudes).
Certaines denrées alimentaires (arachides, épices,
riz…) originaires de certains pays tiers (Brésil, Chine, Inde, Turquie…) font l’objet de contrôles sanitaires renforcés à l’importation et leur dédouanement est soumis à la production d’un document délivré par l’autorité sanitaire. De même, à l’importation, les services de la DGCCRF réalisent un contrôle de conformité aux normes de commercialisation (qualité saine, loyale et marchande) pour certains fruits et légumes frais. À l’issue de ce contrôle, les services de la DGCCRF délivrent un certificat de conformité qui devra être produit à l’appui de la déclaration en douane.
Plus d’informations : DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation, et de la répression des fraudes)
59, boulevard Vincent Auriol, 75013 Paris
Tél. : 01 44 97 23 47.
www.economie.gouv.fr/dgccrf

Produits de santé
Les médicaments notamment sont soumis à une autorisation d’importation préalable à leur importation. Il peut s’agir soit d’une autorisation de mise sur le marché (AMM), d’une autorisation temporaire d’utilisation (ATU), d’une autorisation d’importation parallèle, de l’enregistrement auprès de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) pour certains médicaments homéopathiques, de l’autorisation délivrée par l’ANSM pour l’importation de médicaments nécessaires à la recherche biomédicale, soit, dans tous les cas où le médicament n’est pourvu d’aucune des autorisations mentionnées ci-dessus, d’une autorisation d’importation délivrée par le directeur général de l’ANSM. Lorsque les médicaments sont classés comme stupéfiants ou psychotropes, une autorisation d’importation doit être délivrée pour chaque opération par l’ANSM. En ce qui concerne les autres produits de santé, (préparations) l’ANSM peut adopter des mesures de police sanitaire nominatives ou de portée générale interdisant ou restreignant l’importation de ces produits : celles-ci sont détaillées sur le site internet de l’agence. Les dispositifs médicaux doivent respecter les exigences essentielles de sécurité précisées par des normes.
Plus d’informations : Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM)
143-147 bd Anatole France
93285 St-Denis Cedex
http://ansm.sante.fr

Produits industriels
– Certains produits industriels ne sont réglementés par aucun texte spécifique : leur commercialisation est libre, mais les importateurs comme les fabricants sont tenus de respecter l’Obligation Générale de Sécurité des produits – OGS (directive 2001/95/CE du 3 décembre 2001, L.221-1 du code de la consommation) avant leur mise sur le marché européen. – Les autres produits industriels sont réglementés au niveau européen ou national : leur importation en France n’est possible que s’ils sont conformes à des exigences de sécurité obligatoires, fixées par des normes. Ces produits doivent satisfaire à une procédure de conformité, souvent en portant un marquage spécifique et/ou étant accompagnés de documents techniques.
Les principales familles de produits réglementés correspondent aux matériels électriques, jouets, équipements de protection individuelle, machines et équipements de travail, dispositifs médicaux, dispositifs médicaux implantables actifs ou de diagnostic in vitro, produits de la construction, équipements sous pression, appareils à gaz, bateaux de plaisance, articles de puériculture, bicyclettes, équipements hertziens et équipements terminaux de télécommunication.
Plus d’informations : pour connaître les réglementations spécifiques aux produits industriels qui doivent être conformes dès leur importation, il convient de s’adresser à la Direction Générale des Entreprises au Point de Contact Produits :
[email protected].

Déchets
La Convention de Bâle relative aux transferts de déchets est déclinée au niveau européen, dans le règlement R(CE) n°1013/2006 du 14/06/2006. Ce texte prévoit que les mouvements transfrontaliers de déchets peuvent être interdits, soumis à la procédure de notification ou soumis à la procédure d’information. Le choix entre ces différentes procédures est fonction de l’itinéraire du déchet, de l’objet du transfert (élimination ou valorisation) et de la nature des déchets (dangereux ou non dangereux).
Le Pôle National des Transferts Transfrontaliers de Déchets (PNTTD) rattaché à la direction générale de la prévention des risques du Ministère de l’Environnement de l’Énergie et de la Mer (MEEM) traite depuis le 1er janvier 2016 des dossiers de notification (exportation, importation, transit) et répond aux sollicitations
des opérateurs économiques.
PNTTD – 2 rue Augustin-Fresnel
CS 95038
57071 Metz Cedex 03
[email protected]
https://gistrid.din.developpement-durable.gouv.fr/

Produits chimiques
Les importations de produits chimiques sont encadrées par la Convention de Stockholm relative aux polluants organiques persistants (POP). À ce titre le règlement R(CE) n° 850/2004 modifié, établit une liste de produits chimiques strictement interdits dans son annexe I. Le règlement (CE) 1907/2006 du 18/12/2006 dit REACH est également entrée en vigueur et prévoit une obligation générale d’enregistrement des produits chimiques auprès de l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA). Des restrictions à l’importation sont par ailleurs prévues à l’annexe XVII de ce texte. Enfin, il est important de souligner la réglementation de l’Union relative aux substances appauvrissant la couche d’ozone R(CE) n°1005/ 2009 qui décline le Protocole de Montréal dans le cadre de l’Union et qui prévoit des formalités particulières à l’importation (licences SAO délivrées par la Commission européenne ; contact : [email protected]). Pour l’ensemble de ces réglementations, le Bureau des substances et des préparations chimiques rattaché à la Direction générale de la prévention des risques du Ministère de l’Environnement de l’Énergie et de la Mer (MEEM) peut utilement être consulté afin de connaître les démarches à suivre. Les services des DREAL sont également compétents au niveau local.

Espèces protégées
Indépendamment des règles sanitaires applicables à l’importation, le commerce de certaines espèces animales et végétales en voie de disparition, vivantes ou non, et des produits issus de ces espèces est strictement encadré par la Convention de Washington (Convention sur le commerce international des espèces menacées – CITES). Sont concernés les animaux et plantes d’espèces listées dans les annexes de la Convention, qu’ils soient vivants ou morts, ainsi que les parties (peaux, plumes, dents, défenses en ivoire…) et produits qui en sont issus (cuirs, sacs à main, bracelets-montres…). Les personnes qui détiennent ou transportent des spécimens d’espèces dont le commerce est, soit strictement interdit, soit soumis à des conditions de régulation par la Convention de Washington et par la réglementation communautaire, doivent être en mesure de justifier à tout moment de la régularité de cette détention, à l’importation comme à l’exportation. Afin de se conformer à cette réglementation, il est nécessaire de présenter, à l’importation (comme à l’exportation), les permis ou certificats CITES requis, délivrés par les organes de gestion CITES compétents du pays tiers de provenance et de l’État membre de destination.
En France, les documents CITES sont délivrés par les directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL), au sein des préfectures de région, et qui dépendent d’une direction du Ministère de l’Environnement de l’Énergie et de la Mer (MEEM).
Plus d’informations : Direction générale de l’aménagement du logement et de la nature, Direction de l’eau et de la biodiversité, Sous-direction de la protection et de la valorisation des espèces et de leurs milieux, Bureau des échanges internationaux d’espèces menacées :
Tour Séquoia
1 place Carpeaux
92055 Paris la Défense Cedex
www.developpement-durable.gouv.fr
Pour accéder aux listes des espèces protégées : http://cites.application.developpement-durable. gouv.fr
D’autres espèces sont également protégées en fonction de réglementations spécifiques. Ainsi les produits fabriqués à partir de phoques, d’otaries, de morses, ou de tout animal appartenant au groupe des pinnipèdes, sont soumis à des restrictions d’importation. L’autorité compétente en France est également le MEEM, Direction générale de l’aménagement et de la nature,
Plus d’informations : Direction de l’eau et de la biodiversité, Sous-direction du littoral et des milieux marins, Bureau des milieux marins
Tour Séquoia
1 place Carpeaux
92055 Paris La Défense Cedex 04

Produits stratégiques
– Les matériels de guerre, armes et munitions :
l’importation des matériels de guerre, armes et munitions relevant des catégories A, B, C et des 1° et a), b), c) du 2° de la catégorie D de l’article R. 311-2 du code de la sécurité intérieure sont soumises à autorisation d’importation de matériel de guerre (AIMG). La demande est établie sur le formulaire Cerfa 11192*03 et envoyée à la Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI).
Bureau E2 11, rue des Deux-Communes
93558 Montreuil Cedex

– Les produits explosifs : l’importation de produits explosifs à des fins civiles ou à usage militaire est soumise à obtention préalable d’une autorisation d’importation de produits explosifs (AIPE). Les AIPE sont établies sur le formulaire Cerfa 13375*01 délivrées par le bureau E2 de la DGDDI.
11 rue des deux communes
93 558 Montreuil Cedex
Tél. : 01 57 53 45 37 ou 01 57 53 46 03
Fax : 01 57 53 45 56
[email protected]

– Biens susceptibles d’être utilisés en vue d’infliger la peine capitale, la torture ou d’autres peines ou traitements cruels inhumains ou dégradants :
L’importation de ces biens est soumise à obtention préalable d’une autorisation pour l’exportation ou l’importation de biens susceptibles d’être utilisés à des fins de torture. Ces autorisations sont établies sur le formulaire Cerfa 12722*01 et délivrées par le bureau E2 de la DGDDI.
11, rue des deux communes
93558 Montreuil Cedex
Tél. : 01 57 53 45 37
Fax : 01 57 53 45 56
[email protected]

Mesures d’embargo
Certaines mesures d’embargo sont applicables à l’importation. Pour tout renseignement complémentaire, il peut être utile de consulter le site internet de l’Union européenne relatif aux sanctions et mesures restrictives (en anglais). Il contient une liste exhaustive
et tenue à jour des restrictions commerciales : http://eeas.europa.eu/cfsp/sanctions/index_en.htm ou le site Internet de la douane, www.douane.gouv.fr

• À l’exportation
Produits stratégiques
Les produits stratégiques forment un ensemble de marchandises soumises à prohibition ou à restriction à l’exportation ou lors d’un transfert vers un autre État membre de l’UE. Il s’agit des matériels de guerre et matériels assimilés, des biens à double usage, des produits explosifs et des biens susceptibles d’être utilisés en vue d’infliger la peine capitale, la torture ou d’autres peines ou traitements cruels inhumains ou dégradants. S’y rattachent les marchandises soumises à restrictions commerciales.

Matériels de guerre et matériels assimilés
L’exportation des matériels de guerre et matériels assimilés, repris à l’annexe de l’arrêté du 27 juin 2012 modifié relatif à la liste des matériels de guerre et matériels assimilés, est subordonnée à l’obtention d’une Licence d’Exportation de Matériels de Guerre (LEMG) déposée via le système d’information SIGALE et notifiée par la DGDDI (bureau E2). En cas de doute sur le classement des matériels dont l’exportation est envisagée, des informations peuvent être obtenues auprès du ministère de la Défense, Direction générale de l’armement, Direction du développement international (DGA/DI), qui est compétent en matière de classement, à l’exportation et à l’expédition, de matériels de guerre, matériels assimilés et produits liés à la défense :
Plus d’informations : DGA/DI
5 bis, avenue de la Porte de Sèvres
75509 Paris Cedex 15
[email protected]

Armes à feu, munitions et leurs éléments :
Depuis l’entrée en vigueur du règlement (UE) n° 258/2012 du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2012 portant application de l’article 10 du protocole des Nations unies contre la fabrication et le trafic illicites d’armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions le 30 septembre 2013 et du décret n° 2014-62 du 28 janvier 2014 le 30 janvier 2014, l’exportation des armes, munitions et de leurs éléments repris à l’article 2 du décret n° 2014-62 est soumise à licence d’exportation d’armes à feu.
Cette licence est à déposer auprès du Bureau E2.
Cette demande de licence d’exportation d’armes à feu est établie sur le formulaire CERFA n° 15025*01 (disponible sur le site : www.service-public.fr/).  Elle doit être envoyée en quatre exemplaires et doit être accompagnée des justificatifs repris à l’arrêté du 10 février 2014 relatif à la demande de licence d’exportation d’armes à feu, de munitions et de leurs éléments et à l’utilisation de la licence.
Biens à double usage
On entend par biens à double usage les produits et les technologies, y compris la transmission de logiciels ou de technologies, par voie électronique, par télécopieur ou par téléphone, susceptibles d’avoir une utilisation tant civile que militaire.
L’exportation des biens à double usage est soumise à autorisation préalable, dite licence d’exportation de biens à double usage, dès lors que les biens concernés figurent en annexe I du règlement (CE) n° 428/2009 du 5 mai 2009 modifié par le règlement délégué (UE) n°1382/2014 de la Commission du 22 octobre 2014 instituant un régime communautaire de contrôle des exportations, des transferts, du courtage et du transit de biens à double usage. En cas de doute sur le classement de ces biens, le Service des biens à double usage à la Direction générale des entreprises du Ministère de l’économie, de l’industrie et du numérique (DGE/SBDU) peut être contacté.
Plus d’informations : DGE/SBDU, 67 rue Barbès
BP 80001 – 94201 Ivry Sur Seine
Tél. : 01 79 84 34 10
[email protected]

Produits explosifs
L’exportation de produits explosifs à des fins civiles ou à usage militaire est soumise à obtention préalable d’une autorisation d’exportation de produits explosifs (AEPE). Les AEPE sont établies sur le formulaire Cerfa 13375*01 et délivrées par le bureau E2 de la DGDDI.
11 rue des deux communes – 93558 Montreuil Cedex
Tél. : 01 57 53 45 37 ou 01 57 53 46 03
Fax : 01 57 53 45 56
[email protected]

Biens susceptibles d’être utilisés en vue d’infliger la peine capitale, la torture ou d’autres peines ou traitements cruels inhumains ou dégradants :
l’exportation de ces biens est soumise à obtention préalable d’une autorisation pour l’exportation ou l’importation de biens susceptibles d’être utilisés à des fins de torture. Ces autorisations sont établies sur le formulaire Cerfa 12722*01 et délivrées par le bureau E2 de la DGDDI.
11, rue des deux communes
93558 Montreuil Cedex
Tél. : 01 57 53 45 37
Fax : 01 57 53 45 56
[email protected]

Restrictions commerciales à l’encontre de certains pays et mesures d’embargo
Les exportations à destination de certains pays font l’objet de mesures restrictives (Avis aux exportateurs de matériels de guerre et matériels assimilés du 01/11/2014), comprenant notamment des embargos sur les exportations d’armes et des prohibitions sur l’exportation de certains produits. À cet égard, il convient de signaler que certaines exportations à destination de l’Iran, et de la Corée du Nord, de la Russie et de la Côte d’Ivoire peuvent faire l’objet d’une autorisation préalable. Pour tout renseignement complémentaire, il peut être utile de consulter le site internet de l’Union européenne relatif aux sanctions et mesures restrictives (en anglais). Celui-ci contient une liste exhaustive et tenue à jour des restrictions commerciales : http://eeas.europa.eu/cfsp/sanctions/index_en.htm ou le site internet de la douane, www.douane.gouv.fr

Biens culturels
Afin d’éviter que des œuvres d’art présentant un intérêt majeur pour le patrimoine national du point de vue de l’histoire, de l’art ou de l’archéologie ne quittent le territoire national ou européen, une double surveillance a été mise en place, l’une lors de leur exportation vers les pays tiers (délivrance d’une autorisation d’exportation – ou licence biens culturels) et l’autre lors de leur sortie du territoire douanier (délivrance d’une autorisation de sortie – certificat pour les sorties définitives et AST pour les sorties temporaires avec retour obligatoire). Ces autorisations, délivrées par le ministère de la Culture, concernent des biens culturels dont la valeur et l’ancienneté sont supérieures aux seuils réglementaires de leur catégorie d’appartenance.

Produits chimiques
Les exportations de produits chimiques sont encadrées par la Convention de Rotterdam. À ce titre, le règlement R(UE) 649/2012 du 04/07/2012 relatif à la procédure d’information et de consentement préalable établit deux séries de mesures à respecter à l’exportation :
– les produits chimiques de l’annexe I du règlement sont soumis à une procédure de notification et aux obligations déclaratives décrites à son article 19, notamment mention du numéro RIN en case 44 de la déclaration en douane en cas d’exportation ;
– les produits chimiques de l’annexe V du règlement sont strictement interdits à l’exportation.
La réglementation communautaire relative aux substances appauvrissant la couche d’ozone (R(CE) n°1005/2009) prévoit également des mesures à l’exportation (licence export délivrée par la Commission européenne ; contact: [email protected]).
Pour l’ensemble de ces réglementations, il convient de prendre l’attache du Bureau des substances et des préparations chimiques rattaché à la Direction générale de la prévention des risques du ministère de l’Environnement de l’Énergie et de la Mer (MEEM) afin de connaître les démarches à suivre. Les services des Directions régionales de l’environnement de l’aménagement et du logement (DREAL) sont également compétents au niveau local.
Denrées alimentaires
À l’exportation, les services de la DGCCRF réalisent un contrôle de conformité aux normes de commercialisation (qualité saine loyale et marchande) pour certains fruits et légumes frais. À l’issue de ce contrôle, les services de la DGCCRF délivrent un certificat de conformité qui devra être produit à l’appui de la déclaration en douane.

Produits de santé
En principe, aucune autorisation n’est nécessaire à l’exportation de médicaments. Cependant, lorsque les médicaments sont classés comme stupéfiants ou psychotropes, une autorisation d’exportation doit être délivrée pour chaque opération par l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM). Les opérations d’exportation de produits de santé peuvent être réservées à des établissements bénéficiant de certains statuts délivrés par l’ANSM.

Déchets
La réglementation sur les déchets s’applique également à l’export (voir rubrique « À l’importation »).

Espèces protégées
La réglementation CITES s’applique à l’export (voir rubrique « À l’importation »).