Guide logistique et transports 2016 : le dédouanement, définition et mode d’emploi

 

 

 

 

 

 

1/ Qu’est-ce que le dédouanement et à quoi sert-il ?

Juridiquement, le dédouanement consiste à placer les marchandises sous un régime douanier. En termes plus simples, le dédouanement à l’importation consiste, dans la plupart des cas, à acquitter les droits de douane et la TVA. Pour les produits soumis à des réglementations particulières comme les restrictions/ prohibitions, normes, formalités sanitaires ou phytosanitaires, des contrôles peuvent être effectués sur le respect de ces réglementations.
À l’exportation, le dédouanement permet la sortie hors du territoire douanier de l’Union européenne d’une marchandise communautaire et, dans la majorité des cas, d’ouvrir le droit à exonération de la TVA. De même qu’à l’importation, des contrôles peuvent être faits sur le respect de certaines réglementations, comme les biens à double usage, les biens culturels, les matériels de guerre…
En premier lieu, il convient de distinguer deux notions essentielles, l’importation et l’exportation :
• l’importation est l’opération qui consiste à introduire dans l’Union européenne des marchandises originaires de pays tiers ;
• l’exportation est l’expédition hors du territoire douanier de l’Union européenne (UE) des marchandises d’origine UE ou qui ont fait l’objet d’une mise en libre pratique (acquittement des droits de douane notamment) ou d’une mise à la consommation sur le territoire de l’UE.
Toute personne physique ou morale qui effectue à titre habituel des actes de commerce peut importer des marchandises de l’étranger ou exporter des marchandises vers l’étranger dans le respect des réglementations en vigueur. Pour cela, il faut en premier lieu disposer d’un numéro EORI (voir encadré page suivante), et établir une déclaration en douane. Le dépôt d’une déclaration en douane et la présentation des marchandises au service des douanes sont, en principe, obligatoires pour toutes les marchandises importées ou exportées.

À l’importation, le choix du lieu de dédouanement est libre. Il peut être effectué en frontière ou à l’intérieur du territoire, quel que soit l’État membre d’importation.
Par contre, à l’exportation, la règle générale est le dépôt de la déclaration d’exportation au bureau de douane dont dépend l’exportateur ou son déclarant.

 

2/ La forme des déclarations en douane

En procédure dite de droit commun, les déclarations en douane sont établies sur un formulaire dénommé « document administratif unique » (DAU), qui est totalement dématérialisé en France (via la téléprocédure DELTA). Toutefois, les déclarations papier peuvent encore être utilisées lors de dysfonctionnements informatiques (procédure de secours). Sur autorisation de l’administration des douanes, une entreprise peut bénéficier de procédures de dédouanement simplifiées permettant notamment un dédouanement à domicile des marchandises importées et/ou exportées, ou l’utilisation d’une déclaration en douane simplifiée.

 

3/ Qui peut établir une déclaration en douane ?

Toute personne en mesure de présenter les marchandises et les documents exigibles afférents aux services de douane compétents est habilitée à déclarer en détail. Toutefois, cette personne peut faire appel à un transitaire pour se faire représenter auprès de l’administration des douanes.
Dans ce cadre, la personne qui fait la déclaration en douane en son nom propre ou la personne au nom de laquelle la déclaration en douane est faite est appelée « déclarant ». En conséquence, la personne pouvant déclarer en douane peut être l’importateur, l’exportateur ou la personne agissant en qualité de représentant en douane.

À cet égard, il convient de préciser deux notions :
• les commissionnaires en douane agréés agissent soit en leur nom propre, soit au nom du propriétaire des marchandises. Professionnels du dédouanement, ils sont connus et immatriculés auprès de la Direction générale des douanes et droits indirects, et détiennent de ce fait, pour l’instant, le monopole de la représentation directe. En d’autres termes, seuls les commissionnaires en douane peuvent établir les déclarations au nom et pour le compte des déclarants ;
• la procuration en douane est une forme de mandat par lequel la personne habilitée à déclarer ou à représenter l’entreprise (généralement le dirigeant) donne à un mandataire (généralement un salarié de l’entreprise) le pouvoir d’agir en son nom.

Nouveau
À compter du 1er mai 2016, l’agrément de commissionnaire en douane ne sera plus octroyé.  Une personne physique ou morale qui souhaite dédouaner pour le compte d’autrui devra s’enregistrer comme représentant en douane auprès de la DGDDI. Les conditions d’enregistrement seront précisées ultérieurement conformément aux dispositions de l’article 18 du CDU. Ce représentant pourra alors agir soit dans le cadre de la représentation directe, c’est-à-dire au nom et pour le compte d’autrui, soit dans le cadre de la représentation indirecte, c’est-à-dire en son nom mais pour le compte d’autrui.

 

L’immatriculation EORI

Depuis le 1er juillet 2009, les opérateurs économiques qui, dans le cadre de leur activité professionnelle, exercent des activités couvertes par la législation douanière (comme les importations, les exportations ou le transit) doivent obtenir auprès des services douaniers un numéro d’immatriculation communautaire EORI (Economic Operators Registration and Identification) avant de commencer leurs activités. S’agissant des opérateurs établis en France, ils doivent s’adresser au pôle d’action économique de la direction régionale dont ils dépendent. S’agissant d’opérateurs établis dans un autre État Membre, ils doivent obtenir le numéro auprès de l’État Membre dans lequel ils sont établis. S’agissant d’opérateurs tiers, ils doivent s’adresser aux autorités douanières du pays dans lequel ils réaliseront leur première opération douanière. En France, c’est le bureau E/3 de la Direction Générale qui attribue cet identifiant à ces opérateurs tiers.
Ce numéro permet une identification plus rapide et plus simple dans toute l’Union européenne des opérateurs soit par les services des douanes, soit par leurs partenaires commerciaux.
En France, le numéro EORI est basé sur la mention FR suivie du numéro d’identification de l’INSEE (SIRET).
Des informations plus détaillées ainsi que la circulaire administrative sont disponibles sur le site Internet de la douane (www.douane.gouv.fr).

 

4/ Les modalités de dédouanement

En France, il existe deux grandes formes de dédouanement, la procédure de droit commun et la procédure simplifiée de dédouanement.

A. La procédure de droit commun
Cette procédure est fondée sur la présentation des marchandises au bureau de douane et sur le dépôt sous forme dématérialisée d’une déclaration établie à partir du formulaire du document administratif unique (DAU) via la télé-procédure Delta G.
L’opérateur qui souhaite dédouaner avec cette procédure, peut le faire auprès des bureaux de douane :
• situés en frontière (ports, aéroports) ;
• ou auprès du bureau de douane dont il dépend géographiquement, suite à une opération de transit.
Exemple : cas d’un opérateur situé à Juvisy-sur-Orge (Essonne) important des marchandises par un avion qui arrive à Roissy. Il peut déposer sa déclaration en douane :
• soit à Roissy, bureau frontière pour la voie aérienne ;
• soit au bureau de Corbeil-Evry (Essonne) territorialement compétent pour Juvisy. Dans ce cas, une déclaration de transit aura été préalablement établie au bureau de Roissy pour permettre la circulation des marchandises en suspension de droits et taxes jusqu’au bureau de Corbeil-Evry où une déclaration d’importation via Delta sera déposée.
Pour la compétence des bureaux de douane, il est conseillé de consulter le site Internet www.douane. gouv.fr.

B. Les procédures simplifiées de dédouanement (PSD)
Ces procédures se subdivisent en procédures de domiciliation et procédure de déclaration simplifiée.
S’agissant de la procédure de déclaration simplifiée, elle se subdivise en deux catégories :
• L’utilisation d’une déclaration simplifiée avec passage au bureau de douane : ce sont les procédures de dédouanement express et postales utilisées par les expressistes et la Poste (outil Delta X).
• L’utilisation d’une déclaration simplifiée sans passage par le bureau de douane : ce sont les procédures simplifiées domiciliées explicitées infra (outil Delta G) :

S’agissant de la domiciliation, il existe 3 types de PSD :
• la procédure de dédouanement à domicile (PDD) permet à une société réalisant des opérations d’importation et d’exportation de dédouaner des marchandises dans ses locaux ou dans tout autre lieu agréé par les autorités douanières, sans passage par le bureau de douane. Elle doit faire l’objet d’une demande formalisée (sur formulaire « annexe 67 ») et est octroyée sur autorisation écrite des services douaniers.

À la différence de la procédure de domiciliation unique (PDU), la PDD n’est accordée que pour un seul bureau de douane dans le ressort duquel se trouvent les locaux de la société titulaire de la procédure ou ceux qu’elle souhaite utiliser.
La PDD permet l’exportation et l’importation des marchandises 24 heures sur 24, 7 jours sur 7.

Les déclarations en douane peuvent être établies :
• en un temps : dans ce cas, l’opérateur établit un DAU via la télé-procédure Delta G ;
• en deux temps (via la télé-procédure Delta G) ; d’abord, l’opérateur établit une déclaration simplifiée (avec des données réduites) au moment où la marchandise arrive dans ses locaux (importation) ou les quitte (exportation), puis une déclaration complémentaire globale, généralement en fin de mois.

Toute personne peut solliciter le bénéfice d’une PDD, à utiliser en son nom propre ou en qualité de représentant, dès lors qu’il existe des registres et procédures adéquats permettant à l’autorité douanière de délivrance d’identifier les personnes représentées et d’effectuer les contrôles douaniers appropriés.

L’opérateur doit organiser ses locaux dont une partie est obligatoirement constituée en magasin de dépôt temporaire (MDT) à l’importation, de telle sorte que les opérations de vérification puissent être effectuées dans des conditions satisfaisantes. Le demandeur devra également solliciter le statut de destinataire agréé à l’importation et/ou d’exportateur agréé à l’exportation, constituer une garantie et remplir les critères OEA « simplifications douanières » sans l’obligation d’obtenir le certificat (cf. infra § C).
Enfin, afin de permettre le bon fonctionnement des opérations de visite, l’entreprise doit désigner au moins un représentant mandaté par elle sur le site de rattachement. L’habilitation qui sera délivrée doit lui permettre au minimum d’assister aux opérations de contrôle, y compris avec prélèvement d’échantillons et signer la reconnaissance du service.

• la procédure de domiciliation unique (PDU) permet à toute société de concentrer auprès d’un seul bureau de douane appelé « bureau de domiciliation », les formalités de dédouanement et comptables, tout en réalisant des opérations physiques d’importation ou d’exportation depuis plusieurs sites en France. Les bureaux de douane géographiquement compétents pour les différents sites (bureaux de rattachement) continuent à recevoir les déclarations en douane, tandis que les crédits, paiements et dépôt de la DCG (déclaration complémentaire globale, en cas d’utilisation de la télé-procédure Delta G) sont réalisés auprès de la direction de domiciliation de la procédure.
– Elle doit faire l’objet d’une demande formalisée (sur formulaire « annexe 67 ») et est octroyée sur autorisation écrite des services douaniers.
Le bénéfice de la PDU peut être sollicité par toute société qui réalise des opérations d’importation ou d’exportation en son nom, pour son propre compte ou pour le compte d’autrui, à destination ou à partir de différents sites sur le territoire national. Ces sites peuvent être soit ceux de l’entreprise titulaire, ceux de ses filiales ou même d’entreprises distinctes, à condition qu’il existe un lien réel entre les sites concernés (appartenance à un même secteur d’activité ou secteurs différents mais complémentaires, par exemple) et qu’ils soient repris en case 10 du formulaire annexe 67 de demande.

L’opérateur doit également organiser ses locaux dont une partie est obligatoirement constituée en magasin de dépôt temporaire (MDT) à l’importation de telle sorte que les opérations de vérification puissent être effectuées dans des conditions satisfaisantes. Le demandeur devra également solliciter le statut de destinataire agréé à l’importation et/ou d’exportateur agréé à l’exportation, constituer une garantie et remplir les critères OEA « simplifications douanières » sans l’obligation d’obtenir le certificat (cf. infra § C).

Enfin, afin de permettre le bon fonctionnement des opérations de visite, l’entreprise doit désigner au moins un représentant mandaté par elle sur chaque site de rattachement. L’habilitation qui sera délivrée doit lui permettre au minimum d’assister aux opérations de contrôle, y compris avec prélèvement d’échantillons et de signer la reconnaissance du service.

La procédure domiciliée unique communautaire (PDUC) permet la centralisation des formalités douanières et du paiement des droits de douane auprès d’un État dit « État membre de domiciliation » (les déclarations en douane sont toutes déposées auprès du bureau de domiciliation de la procédure, tandis que les formalités fiscales et statistiques sont accomplies auprès des bureaux de rattachement de la procédure, situés dans d’autres États membres).

Toutes les demandes de procédure simplifiée de dédouanement sont déposées sur la base du formulaire Cerfa « demande annexe 67 » (annexe VI du règlement 1192/2008 du 17 novembre 2008), téléchargeable sur le site pro.douane.gouv.fr.

Nouveau
Les modalités simplifiées de dédouanement seront intégralement modifiées le 1er mai 2016 avec l’entrée en application du code des douanes de l’Union. Elles s’articuleront autour :
Du type de déclaration en douane déposée :
• déclaration normale (article 162 CDU) qui correspond à une déclaration en un temps dans Delta-G ou Delta-X ;
• déclaration simplifiée (article 166 CDU) qui correspond à une déclaration en deux temps dans Delta-G ou Delta-X  ;
• dépôt d’une déclaration sous la forme d’une inscription dans les écritures du déclarant (article 182 CDU).
Du lieu de présentation des marchandises :
• au bureau de douane ;
• dans un lieu désigné ou agréé par la douane.

Du choix du bureau de déclaration : le CDU instaure une procédure de dédouanement centralisé (article 179), c’est-à-dire la possibilité pour un opérateur de déposer auprès d’un bureau de douane une déclaration concernant des marchandises présentées en douane dans un autre bureau. Le dédouanement centralisé peut être soit national (les bureaux concernés sont situés en France) soit communautaire (les bureaux concernés sont situés dans plusieurs États membres). Si le dédouanement centralisé communautaire requiert la certification OEA simplifications douanières, le dédouanement centralisé national n’exige pas cette condition.

Par ailleurs, le CDU instaure une nouvelle simplification : l’autoévaluation (article 185), qui permettra à un opérateur de réaliser des formalités douanières qui incombent habituellement à l’administration, à déterminer le montant des droits exigibles à l’importation ou à l’exportation et à réaliser certains contrôles sous surveillance douanière. Cette facilité sera réservée aux seuls opérateurs certifiés OEA simplifications douanières. Il est précisé que l’autoévaluation et l’inscription en comptabilité-matières ne seront pas mises en œuvre le 1er mai 2016.

 

Repère
L’ autoliquidation de la TVA
Depuis le 1er janvier 2015, l’autoliquidation de la TVA due à l’importation sur la déclaration périodique de chiffre d’affaires est possible à travers un régime optionnel géré par la douane, ouvert aux entreprises assujetties à la TVA et titulaires d’une procédure de domiciliation unique (PDU). Le bénéfice de l’autoliquidation de la TVA due à l’importation est également ouvert aux importateurs non établis sur le territoire de l’Union Européenne lorsqu’ils ont recours à des représentants en douane titulaires d’une procédure de domiciliation unique (PDU) pour le compte des opérations de ces mêmes importateurs. L’option est sollicitée par simple dépôt d’une demande d’avenant de la PDU auprès du bureau de domiciliation. Pour les opérateurs déjà opérateurs de PDU, l’autoliquidation est accordée sans délai après vérification des critères de recevabilité.
Nouveauté :
À compter du 1er mai 2016,  les conditions d’accès à l’autoliquidation de la TVA due à l’importation seront modifiées, notamment afin de s’adapter aux nouvelles procédures introduites par le CDU (suppression de la PDU et mise en œuvre du dédouanement centralisé).

 

C. Comment obtenir les agréments ou autorisations nécessaires ?
• La procédure de déclaration de droit commun (via la télé-procédure Delta G) :
L’adhésion d’une entreprise à cette procédure suppose l’accomplissement de trois formalités préalables à son utilisation :
– la détermination du système d’échange des données informatisées : soit le DTI (Data Trade Interface) via le portail Pro.douane (simple connexion Internet) soit l’EDI (Electronic Data Interchange) via un logiciel fourni par un prestataire. Ces modalités d’accès sont exclusives l’une de l’autre, mais ce choix peut être modifié par la suite ;
– la mise en œuvre de l’agrément « métier » par la signature d’une convention téléservice Delta G avec le bureau de douane territorialement compétent ;
– le cas échéant, l’accomplissement des formalités préalables à la mise en place des crédits afin de couvrir le paiement des droits et taxes légalement dus.

• Les procédures simplifiées de dédouanement :
Pour bénéficier de procédures de PDD ou PDU, l’entreprise doit déposer, auprès de la direction régionale des douanes territorialement compétente (au pôle d’action économique – PAE), une demande annexe 67 pour une procédure simplifiée de dédouanement, étant précisé que l’entreprise peut utiliser cette procédure en son nom et pour son propre compte (l’entreprise dédouane pour elle-même) ou en qualité de représentant (l’entreprise dédouane pour le compte d’autres entreprises).
Dans sa demande, l’entreprise doit notamment indiquer :
– la façon dont elle souhaite dédouaner : soit en un temps par le biais d’une déclaration complète, soit en deux temps avec le dépôt de déclarations simplifiées et de déclarations complémentaires globales ;
– son mode de connexion à la télé-procédure choisie (DTI ou EDI) ;
– l’adresse des locaux dans lesquels/desquels les marchandises seront livrées/expédiées.

La demande est conjointement examinée par le pôle d’action économique (PAE) de la direction régionale et le bureau de douane principal. Elle est conditionnée à la réalisation d’un audit d’agrément personnalisé par le service régional d’audit (SRA), sur la base des critères OEA « simplifications douanières » et des critères propres à l’attribution de la procédure (agrément des locaux, statut de destinataire/exportateur agréé, etc.).

En cas d’audit favorable, la direction régionale octroie la procédure sur formulaire « autorisation annexe 67 ».

La demande de PDUC doit en revanche être adressée à la Direction générale des douanes et droits indirects à Montreuil (bureau E3 ou Mission Grandes Entreprises). Le bureau E3 contactera les États membres (EM) de rattachement concernés pour mettre en place la procédure. Il est, avec la MGE pour les grandes entreprises, le contact unique de la société durant toute la phase de négociation pour la mise en place de la procédure. Une fois l’accord des EM concernés recueilli, le bureau E3 de la DGDDI délivre l’autorisation de PDUC à la société.

À ces deux grandes formes de dédouanement s’ajoutent des régimes particuliers permettant de répondre à d’autres types de besoins. Il s’agit du transit et des régimes économiques.

 

Le site web Pro.douane

Le site Internet Pro.douane (accessible à l’adresse https://pro.douane.gouv.fr) est le site de la douane qui s’adresse prioritairement aux professionnels et constitue une plate-forme interactive servant de portail vers les applications douanières.
Cet espace comporte deux volets :
• un volet « information » : les télé-services disponibles et leurs conditions d’utilisation y sont présentés. Ce volet, comprenant une rubrique « actualités » fait également le point sur les dossiers du moment. Enfin, un agenda annonce l’arrivée des nouveaux services développés par la douane à destination des opérateurs ;
• un volet « accès aux télé-services ». Au sein de ce portail, il est possible de créer un espace personnel, en rattachant son adresse courriel au SIRET de son établissement. C’est dans cet espace privé (nécessitant un identifiant et un mot de passe) que l’on accède aux télé-services soumis à habilitation (comme Delta).