Guide business Hong Kong 2014 : ce qu’il faut savoir pour s’implanter et exporter

Naturellement ouverte sur le monde, plateforme régionale en Asie et porte d’entrée de la Chine, Hong Kong attire des entreprises internationales séduites par son climat des affaires et sa fiscalité favorables. L’ancienne colonie britannique possède aussi le statut de port franc, ce qui est un atout vis-à-vis des exportateurs, rapporte l’associé responsable du cabinet Lefèvre Pelletier & associés à Hong Kong.

 

I/ Le cadre général

Aujourd’hui Région administrative spéciale de la République populaire de Chine, Hong Kong conserve de son passé une singularité certaine donnant tout son sens au principe « un pays, deux systèmes ». En effet, sa rétrocession à la Chine par l’Angleterre le 1er juillet 1997 n’a pas été un obstacle au maintien d’un cadre institutionnel, économique, fiscal et juridique qui lui est propre.
Si Hong Kong est la 3e place financière mondiale, elle figure également parmi les 10 premiers contributeurs du commerce mondial avec un commerce extérieur en 2013 de 1 260 milliards de dollars. Membre de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) depuis le 1er janvier 1995 et d’accord régionaux tels que l’Asia-Pacific Economic Cooperation (APEC) depuis 1991, Hong Kong représente une porte d’entrée incontournable vers la Chine continentale dans la mesure où elle entretient des relations économiques très étroites avec ce pays, notamment grâce aux accords dits CEPA (Closer Economic Partnershup Agreement) en date du 29 juin 2003 qui garantissent une ouverture préférentielle du marché chinois aux entreprises immatriculées à Hong Kong.
Hong Kong est également une place financière transparente. Depuis 2005, Hong Kong a adopté les principes posés par le Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements de l’OCDE et n’a cessé depuis d’amender sa législation afin de garantir leur mise en œuvre. Hong Kong est par ailleurs signataire de plus de 28 conventions fiscales (dont une signée avec la France le 21 octobre 2010) permettant l’échange d’informations et d’éviter les risques de double imposition.

 

Repère
700 sociétés françaises enregistrées
Hong Kong est une terre d’accueil particulièrement attractive pour les entreprises françaises qui recherchent un relais de croissance dans la région Asie-Pacifique. On dénombre environ 700 sociétés ou filiales d’entreprises françaises établies sur le territoire hongkongais, qui emploient localement plus de 30 000 personnes. Signe de cette présence française en constante progression, Hong Kong représente désormais le 2e plus gros excédent commercial au monde pour la France (4,3 milliards d’euros) avec des exportations françaises qui ont triplé en trois ans.

 

II/ Les formes et modalités d’implantation

Une entreprise étrangère souhaitant développer ses activités à Hong Kong peut opter entre différentes formes d’implantation, dont chacune dépend de l’objectif défini : prospection de nouveaux marchés, activité commerciale etc.

• Succursale
Une société étrangère peut choisir de conduire une activité commerciale à Hong Kong par le seul enregistrement d’une succursale (branch) qui est une structure sans personnalité juridique propre. La société étrangère et la succursale formant une seule et même personne, cette dernière n’a pas de patrimoine distinct ce qui peut présenter un risque pour la société « mère » à l’étranger qui engage sa responsabilité pour tous les actes accomplis par sa succursale.
L’enregistrement d’une succursale requiert le dépôt des documents constitutifs de la société mère étrangère auprès du registre des sociétés de Hong Kong ainsi que différents formulaires en vue d’obtenir un certificat d’immatriculation. La succursale doit également obtenir un certificat d’enregistrement auprès des autorités fiscales (Business Registration Certificate) qui devra être renouvelé chaque année. Les succursales sont soumises aux mêmes obligations juridiques annuelles que les sociétés immatriculées à Hong Kong et sont assujetties à un impôt sur les bénéfices appelé Profits Tax à un taux de 16,5 % sur leurs revenus de source hongkongaise.

• Filiale
Une entreprise étrangère peut également constituer une société à Hong Kong qui serait alors sa filiale locale.
La forme juridique la plus courante est la Private Limited Company by Shares, équivalent d’une société anonyme ou d’une société à responsabilité limitée de droit français. Ce type de structure offre une grande flexibilité en matière de structuration des relations entre investisseurs. La constitution d’une telle société est rapide (en principe 4 jours ouvrés à compter du dépôt de l’ensemble des documents constitutifs signés par les actionnaires et dirigeants) et ne requiert pas de capital minimum.
La Private Limited Company peut être créée par une seule personne (physique ou morale), qui peut en être l’actionnaire et l’administrateur unique (à noter toutefois que la présence d’au moins un dirigeant personne physique est désormais exigée depuis une réforme du droit des sociétés en date du 3 mars 2014). Les actionnaires et administrateurs peuvent être de nationalité étrangère et résider hors de Hong Kong. Seul le « Company Secretary » qui se chargera du secrétariat juridique de la société, incluant la tenue des registres et l’accomplissement des formalités légales auprès du registre des sociétés à Hong Kong, devra être résident à Hong Kong (en pratique il s’agira souvent du cabinet d’avocats conseil).

 

Bon à savoir 

Depuis mars 2014, toute société doit être représentée par au moins un administrateur (personne physique), lequel peut résider hors de Hong Kong. Comme une succursale, la filiale locale sera assujettie sur ses bénéfices générés à Hong Kong à l’impôt sur les sociétés (Profits Tax) de 16,5 %.

 

III/ Une fiscalité attractive

D’un point de vue fiscal, Hong Kong a clairement fait le choix, après la rétrocession, de conserver les caractéristiques libérales de son économie, héritées de plus d’un siècle de protectorat anglais, favorisant ainsi les investissements et le développement des entreprises. Le taux d’imposition est plafonné à 15 % s’agissant des personnes physiques et est fixé à 16,5 % pour les sociétés. Par ailleurs, il n’existe pas d’impôt sur les revenus du capital (distribution de dividendes, plus-values immobilières ou mobilières).
L’imposition à Hong Kong repose sur un principe de territorialité selon lequel seuls les revenus qui trouvent leur source sur le territoire de Hong Kong y sont imposables, sans distinction selon la nationalité du contribuable ou de la forme juridique de l’entité concernée. Ainsi, les revenus générés hors du territoire de Hong Kong (revenus dits « offshore ») peuvent en principe être exclus de l’assiette d’imposition sur demande auprès des autorités fiscales.
En raison de sa fiscalité attractive, toute implantation sur le territoire par une entreprise française doit être structurée avec attention et notamment à la lumière des mécanismes français anti évasion fiscale. Les filiales hongkongaises de groupes français devront en particulier être dotées d’une substance suffisante justifiant leur implantation à Hong Kong. À défaut, les bénéfices générés par la filiale hongkongaise risqueraient d’être imposés en France. Compte tenu de ces problématiques complexes, la structuration de son implantation à Hong Kong (et plus généralement en Asie) devra être envisagée avec précaution avec l’appui d’un conseil juridique et fiscal.

 

IV/ Investir : une porte d’entrée incontournable sur le marché chinois

À l’inverse de la Chine continentale, l’investissement étranger à Hong Kong n’est soumis à aucun contrôle ni à aucune restriction. Sans que des mesures incitatives n’aient été véritablement mises en place, le statut de port franc, l’absence de TVA, et la fiscalité attractive de Hong Kong sont autant d’atouts qui incitent les investisseurs étrangers à venir s’implanter et investir sur le territoire.
Par ailleurs, Hong Kong représente une plateforme d’entrée privilégiée vers le marché chinois pour la plupart des entreprises occidentales : près de 45 % des investissements étrangers dans les grandes villes chinoises (dont Pékin, Shanghai et Guangzhou) proviennent de sociétés hongkongaises (incluant celles établies par des sociétés européennes pour accéder au marché chinois), ce qui fait de Hong Kong le premier investisseur étranger en Chine.
Aborder le marché chinois via Hong Kong offre une grande liberté aux investisseurs étrangers pour organiser les modalités de gouvernance et de fonctionnement des sociétés, ainsi qu’une flexibilité pour aménager les droits des actionnaires. Par ailleurs, les opérations de levée de fonds ou les partenariats capitalistiques sont plus facilement mises en œuvre depuis Hong Kong, n’y étant soumises à aucune autorisation administrative contrairement à la réglementation applicable en Chine continentale.
5/ Exporter : les avantages du statut de port franc
Hong Kong a le statut de port franc. Il en résulte qu’aucun droit de douane n’est acquitté lors de l’entrée ou du transit de marchandises sur le territoire de Hong Kong, à l’exception des alcools de plus de 30°, du tabac, des hydrocarbures et de l’alcool méthylique. Les procédures d’importation et de dédouanement sont simples et rapides. Une déclaration d’import, qui peut être effectuée en ligne, doit être réalisée dans les 14 jours suivant l’envoi des marchandises. En revanche, l’import de certains produits limitativement énumérés (notamment, les armes, les munitions, l’alcool de plus de 30°, les produits carnés, les produits pharmaceutiques etc.) fait l’objet d’un contrôle plus important et nécessite l’obtention préalable d’une licence.
Pour ne donner que quelques chiffres, les exportations de la France vers Hong Kong ont représentées en 2013 plus de 4,8 milliards d’euros. La France détenait en 2013 48 % de parts de marché à Hong Kong sur les boissons alcoolisées, 20 % sur la maroquinerie, 15 % sur les parfums et produits de toilette et 10 % sur les vêtements.

 

Bon à savoir 

L’implantation d’une holding régionale à Hong Kong peut présenter de nombreux avantages fiscaux. Ainsi, à titre d’exemple, le versement de redevances de la Chine vers Hong Kong est soumis à une retenue à la source de 7 % alors que la retenue est de 10 % lorsque les redevances sont versées de Chine vers la France.

 

Repère
Les principales sources d’informations sur le régime et les procédures douanières
Autorités douanières : http://www.customs.gov.hk/en/home/index.html
Trade and Industry Department : http://www.tid.gov.hk/
Services de déclaration d’importation en ligne : http://www.tradelink. com.hk/eng/imp_ exp_trade_declarations.html

Nicolas Vanderchmitt, Avocat associé, Lefèvre Pelletier & associés
Responsable du bureaude Hong Kong

Le droit des sociétés réformé en 2014

Hong Kong et la Chine continentale ont réformé de façon importante leur droit des sociétés en mars 2014. En Chine continentale, la PRC Company Law du 29 décembre 1993 a été modifiée en vue notamment d’assouplir les exigences en matière de capital social minimum et de libération des apports, traduisant ainsi une volonté du gouvernement chinois de lever encore davantage les restrictions relatives aux investissements étrangers. Côté Hong Kong, la réforme de la Companies Ordinance s’inscrit dans une démarche plus globale des pouvoirs publics de maintenir la compétitivité de Hong Kong comme principal centre financier et commercial en Asie en assouplissant les règles de constitution et de gestion des sociétés et en simplifiant les procédures de gouvernance (tenue d’assemblée générale, etc.).

Le recours à un avocat conseil recommandé

Il est recommandé d’avoir recours à l’assistance d’un cabinet d’avocat afin de structurer sur le plan juridique et fiscal l’implantation d’une entreprise à Hong Kong au regard du projet global de développement des activités envisagés (choix du véhicule approprié, définition des règles de gouvernance adaptées à chaque projet, mise en place de pactes d’actionnaires entre les différents partenaires, préparation des principaux contrats commerciaux nécessaires à la conduite des activités). À noter par ailleurs que la désignation d’un Company secretary résident de Hong Kong, est une obligation et que ce service est habituellement fourni par le cabinet d’avocat conseil. En pratique, le coût de création d’une société à Hong Kong varie entre 2 000 et 5 000 euros, selon le degré de complexité de l’assistance requise.