Très attendue par les milieux d’affaires français, la version 2023 du « Guide utilisateur sur la part française » de la direction générale du Trésor devrait être disponible fin novembre. Plus lisible, elle introduit certains des aménagements réclamés par les entreprises exportatrices, selon une version provisoire que Le Moci a pu consulter.
Respecter les règles de part française est un incontournable pour les entreprises françaises désireuses d’accéder aux aides publiques à l’export, individuellement ou en consortium. C’est même un critère déterminant pour les obtenir, l’État souhaitant tout à la fois soutenir les exportateurs face à la concurrence internationale et favoriser la production nationale.
La dernière version datait de 2016. La nouvelle, élaborée en tenant compte des critiques et demandes d’aménagements des milieux d’affaires français, répond en partie à leurs attentes selon une version provisoire consultée par Le Moci : augmentation du seuil de chiffre d’affaires pour définir les PME / ETI, meilleure prise en compte des spécificités des offres en consortium internationaux, prise en compte des entreprises étrangères faisant appel à de la sous-traitance française, simplification du traitement des sous-traitants de rang 2.
Rappel des grands principes des règles de part française
Selon la définition qu’en donne la DG Trésor dans son projet de guide 2023, c’est : « la valeur ajoutée du projet réalisé sur le territoire français. Elle se définit sur la base des prestations et des fournitures françaises et inclut les prestations réalisées et/ou les fournitures produites par l’exportateur lui-même ou par ses sous-traitants français ou réalisées sur des sites de production français ».
Plus lisible que les précédentes versions, le guide utilisateur 2023 donnera tous les détails sur ce qui peut entrer dans la composition de la part française d’un contrat, qu’il s’agisse de la composante industrielle, de la composante service ou encore de la composante financière.
Quelles sont les dispositifs d’aides à l’export concernés ?
-Les dispositifs d’assurance gérée par Bpifrance assurance export (Bpifrance AE) au nom et pour le compte de l’Etat : assurance-crédit, cautions, assurance prospection ;
-Les prêts directs du Trésor ;
-Le Fasep (Fonds d’étude et d’aide au secteur privé).
Les entreprises éligibles ?
Les entreprises françaises, PME, ETI, grandes entreprises agissant seules ou en consortium (y compris avec des entreprises étrangères), et des entreprises étrangères faisant appel à une sous-traitance française.
Les seuils minimums en 2023
Inchangés, les seuils minimums de part française exigibles varient en fonction des dispositifs sollicités par les entreprises. Nous rappelons les principaux :
–Assurances de Bpifrance AE : 20 %.
–Financements du Trésor :
Fasep : 85 % ;
Prêt direct du Trésor concessionnels : 70 % ;
Prêt direct du Trésor non concessionnel : 50 %.
Bonus : pour les PME et ETI et les projets « verts », les seuils exigibles de part française sont moindres, passant de 70 à 60 % pour les prêts concessionnels, et de 50 à 35 % pour les prêts non concessionnels .
Par ailleurs, ces seuils de part française s’appliquent également à l’ensemble d’un projet bénéficiant à la fois d’un prêt du Trésor et d’une assurance-crédit en cas de crédit « mixé ».
Nouveautés 2023 : meilleure approche des ETI, des consortiums et des sous-traitants
Parmi les principaux changements introduits dans la version 2023 du guide utilisateur de la part française, on note que l’administration a décidé de donner un coup de pouce aux entreprises de taille intermédiaire (ETI) de taille moyenne : ainsi, le seuil de chiffre d’affaires pour être considérée comme une PME/ETI a été relevé de 150 millions à 300 millions d’euros.
Cela va permettre à un certain nombre d’ETI industrielles de bénéficier de conditions plus avantageuses : par exemple en termes de couverture d’ assurance-crédit : 85 % du contrat à l’export (par rapatriable) pour les PME/ETI contre deux fois la part française dans la limite de 85 % du contrat pour les grandes entreprises.
Autre changement introduit : une approche des offres en consortium prenant mieux en compte les groupements internationaux associant des entreprises étrangères, ce qui n’était pas le cas auparavant. Désormais, lorsqu’une demande de garantie de financement sera sollicitée, la part française ne sera calculée que sur le lot pour lequel cette garantie est sollicitée.
Par ailleurs, sont prises en compte les entreprises étrangères faisant appel à de la sous-traitance française : ces entreprises étrangères pourront « faire bénéficier les prêteurs (établissements de crédits) de leurs contrats à l’export d’une couverture d’assurance-crédit de Bpifrance AE », régie par le droit français, moyennent une lettre d’engagement en français. Les règles de part française seront les mêmes que pour les grandes entreprises.
Enfin, dernière nouveauté : la simplification des justificatifs de part française demandés aux exportateurs pour leurs sous-traitants de rang 2 (autrement dit, les sous-traitants des sous-traitants de rang 1). Ces derniers pourront désormais se contenter de fournir un certificat d’origine (délivré par la douane via les CCI françaises).
Plus que quelques semaines à attendre pour découvrir la version définitive du nouveau Guide de la DG Trésor.
Christine Gilguy
