Le Conseil des chefs d’Etat et de gouvernement de l’Union européenne (UE) a adopté le 9 octobre le texte d’un nouveau règlement relatif à la protection des indications géographiques (IG) pour les produits artisanaux et industriels, déjà validé par le Parlement européen. C’est la dernière étape décisive avant son entrée en vigueur. Ces produits manufacturés pourront ainsi bénéficier de la même protection que les produits alimentaires et les boissons.
Coutellerie Albacete, verre de Bohême, porcelaine de Limoges : ces produits réputés mondialement et issus de savoir-faire ancrés dans des aires géographiques bien précises en Europe vont bientôt bénéficier d’une protection similaire contre les copies et contrefaçons à certains fromages, charcuteries, préparations alimentaires et autres vins et spiritueux produits dans l’Union européenne (UE).
C’est en effet l’objectif du projet de nouveau règlement adopté par le Conseil le 9 octobre, qui établit des indications géographiques (IG) pour les produits industriels et artisanaux liées à l’aire géographique de production. En parallèle, il a adopté une autre décision qui désigne l’Office européen de la propriété intellectuelle (EUIPO) comme l’autorité compétente pour l’administration sur le territoire de l’Union de l’Acte de Genève de l’Arrangement de Lisbonne de 2015 relatifs aux dénominations géographiques des produits industriels et artisanaux (voir ci-après).
Le contexte
Le règlement est l’une des propositions clés du plan d’action pour la propriété intellectuelle, présenté par la Commission européenne en novembre 2020. L’Acte de Genève de l’Arrangement de Lisbonne est un traité administré par l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) pour la protection des appellations d’origine et leur enregistrement international. Il couvre non seulement les appellations d’origine mais aussi les indications géographiques, permettant l’enregistrement international des deux par le biais d’une procédure d’enregistrement unique.
Le système d’enregistrement international protège les noms identifiant l’origine géographique des produits agricoles (tels que le café, le thé, les fruits et le vin) et les produits artisanaux et industriels (tels que la poterie, le verre et le tissu). L’UE devait établir une protection des indications géographiques pour les produits artisanaux et industriels afin de pouvoir tirer pleinement parti de la protection offerte par ce traité aux produits non agricoles.
Concrètement, ce règlement établira une protection des IG directement applicable pour les produits artisanaux et industriels (tels que les bijoux, les textiles, le verre, la porcelaine, etc.) au niveau de l’UE, complétant ainsi la protection existante de l’UE pour les IG dans le domaine agricole. L’EUIPO jouera un rôle important dans la mise en œuvre du nouveau système de protection, notamment en ce qui concerne les procédures d’enregistrement des IG artisanales et industrielles, qui permettront aux producteurs de bénéficier pleinement de cette nouvelle protection de leur propriété intellectuelle.
« Le savoir-faire, la tradition et le talent de nos artisans font partie des trésors que l’Europe doit protéger, a commenté Héctor José Gómez Hernández, ministre espagnol par intérim de l’Industrie, du commerce et du tourisme, cité par le communiqué du Conseil. Avec l’adoption de ce règlement sur les indications géographiques pour les produits manufacturés et la protection de ces produits dans 59 pays en vertu de l’Acte de Genève, nous créons les conditions pour protéger le savoir-faire traditionnel de nos artisans et producteurs non seulement en Europe, mais aussi à l’international. »
Prochaine étape formelle : après avoir été signé par le président du Parlement européen et le président du Conseil dans les prochains jours, le règlement sera publié au Journal officiel de l’Union européenne (JOUE) et entrera en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication, parallèlement à la décision du Conseil adoptée aujourd’hui, probablement fin octobre ou début novembre.
C.G
Pour consulter le règlement, cliquez ICI.
