Dans le cadre d’une réforme très attendue par les entreprises, le Service de l’information stratégique et de la sécurité économiques (Sisse) de la direction générale des Entreprises (DGE) devient le « guichet unique » où celles confrontées à des demandes d’informations d’autorités étrangères abusives pourront demander conseil et accompagnement dans le cadre de la « Loi de blocage ».
Le décret et l’arrêté d’application de la Loi de « blocage » de 1968 sont parus respectivement le 20 février et le 16 mars* : ils visent à faciliter l’application par les entreprises française de cette loi qui entend les protéger de pressions exercées par des autorités étrangères sous la forme de demandes de documents ou de renseignements d’ordre économique, commercial, financier ou technique.
Ces deux textes « s’inscrivent dans un contexte marqué par l’utilisation croissante par des acteurs étrangers de lois à portée extraterritoriale » précise un communiqué du ministère de l’Economie, des finances et de la relance. La loi dite « de blocage » de 1968 oblige en particulier les autorités étrangères à respecter les canaux de l’entraide judiciaire ou administrative internationale.
Toutefois, comme l’avait relevé le rapport parlementaire de Raphaël Gauvain en juin 2019, ce dispositif restait complexe à mettre en œuvre pour les entreprises, et pouvait être amélioré sur le volet sécurité juridique. C’est cet aspect que visent à améliorer la récente réforme portée par Bercy.
Clarifier et renforcer
« L’enjeu de cette réforme est de clarifier la procédure de saisine pour les entreprises et de désigner un guichet unique pour les acteurs concernés : le Service de l’information stratégique et de la sécurité économiques (SISSE) de la direction générale des Entreprises. Les entreprises bénéficieront ainsi d’un interlocuteur privilégié qui, en lien avec les différentes administrations de l’Etat, les accompagnera vis-à-vis des demandes étrangères dans le respect de la loi de blocage » explique le communiqué de Bercy.
Autre amélioration apportée : afin de renforcer la sécurité juridique pour les entreprises, celles-ci pourront obtenir des avis de l’administration « dans un calendrier adapté aux procédures administratives et judiciaires ». Ces avis officiels « renforceront l’opposabilité de la loi de blocage vis-à-vis des juridictions étrangères » complète le communiqué.
Le Sisse proposera ainsi un « véritable parcours d’accompagnement des entreprises face aux menaces extraterritoriales ». La réforme, attendue depuis plusieurs années à la suite du développement des législations extraterritoriales américaines, a le plein soutien des milieux d’affaires. Deux fédérations, l’AFEP et le Medef, ont mis en ligne au même moment, un Guide d’aide à l’identification et la protection des données sensibles** dans le cadre de cette Loi, afin d’aider les entreprises à déterminer les données susceptibles d’entrer dans le champ d’application de la loi de blocage.
« La France franchit, avec cette première réforme de la loi de blocage depuis 41 ans, une nouvelle étape majeure en matière de protection des informations sensibles, se félicite le ministre Bruno Le Maire dans le communiqué. Grâce à la réforme du dispositif de la loi de 1968, les entreprises françaises bénéficieront de façon complémentaire d’un recours efficace auprès de l’Etat dans des procédures juridiques étrangères. L’Etat renforce au passage son arsenal de lutte contre l’extraterritorialité du droit utilisé comme une arme économique, suite à l’élan donné par le rapport du député Raphaël Gauvain. »
*Liens vers les textes :
–Décret n°2022-207 du 18 février 2022
–Arrêté du 07 mars 2022
Plus d’informations : le mail contact pour les entreprises est [email protected]
**Le Guide AFEP/MEDEF est dans le document téléchargeable ci-après
