Investissements directs étrangers : prolongation de la mesure temporaire de contrôle pour les non européens

Le gouvernement a annoncé la prolongation pour un an du dispositif exceptionnel de contrôle des investissements directs étrangers en France (IEF) non européens mis en place depuis 2020.

Dans un communiqué commun du 22 décembre, les ministres Bruno Le Maire (Economie, finances, souveraineté industrielle) et Olivier Becht (Commerce extérieur et attractivité) ont annoncé la prolongation jusqu’au 31 décembre 2023 de la mesures d’abaissement du seuil déclenchant du contrôle IEF à 10 % des droits de vote, au lieu de 25 % en temps normal.

Cette mesure avait été prise au début de la crise sanitaire, en 2020 afin « de se prémunir de prises de participations opportunistes non européennes pouvant présenter des menaces pour la sécurité nationale », rappelle le communiqué, en particulier dans les « sociétés françaises cotées exerçant des activités sensibles ».

Or, alors qu’elle devait prendre fin le 31 décembre 2022, les conditions ne sont pas réunies, selon les deux ministres, pour un retour à la normal. « Le contexte économique actuel en lien avec la crise énergétique ne permet pas d’écarter les risques sur ces entreprises » justifient-ils, estimant « qu’il est donc essentiel d’assurer la continuité de la protection de ces entreprises ».

Les modalités de cette mesure d’abaissement du seuil déclenchant le contrôle resteront inchangées: elle ne concerne pas les investisseurs issus d’un pays de l’UE/EEE ; elle ne porte que sur les investissements réalisés au sein des sociétés cotées sur un marché réglementé.