Contrôle des investissements étrangers : vers une prolongation des mesures temporaires
FG Trade-istock
Les ministres de l’Économie et des finances et du Commerce extérieur et de l’attractivité, Bruno Lemaire et Franck Riester, ont annoncé la prolongation d’un an (jusqu’au 31 décembre 2022) de la mesure d’abaissement de 25 à 10 % des droits de vote, le seuil de déclenchement du contrôle des investissements directs étrangers (IDE) dans les entreprises françaises cotées.
Cette mesure est en place depuis juillet 2020 et avait marqué une volonté de l’Etat de renforcer sa vigilance face à de « prises de participations opportunistes non européennes pouvant présenter des menaces pour la sécurité nationale » et ainsi mieux protéger les intérêts nationaux tout au long de la crise sanitaire. Le contrôle des IDE avait été renforcé par une réforme introduite par la loi Pacte de 2019. Il est conforme à la nouvelle réglementation européenne sur le filtrage des IDE.
En avril 2020, les biotechnologies avaient rejoint la liste des des technologies critiques soumises au contrôle IEF (activités de défense et de sécurité, l’agroalimentaire, les médias et la R&D).
Pourquoi la prolonger ? Le contexte sanitaire et économique actuel ne permet pas « d’écarter les risques sur ces entreprises françaises cotées » indique le communiqué commun de Bercy et du Quai d’orsay.
Le décret doit être étudié par le conseil d’État dans les prochains jours, et s’appliquera dès le 1er janvier 2022, assurant ainsi la continuité de cette mesure de crise. Les modalités resteront inchangées, précise le communiqué :
- elle ne concerne pas les investisseurs européens ;
- elle ne porte que sur les investissements réalisés au sein des sociétés cotées ;
- elle est temporaire et prendra fin au 31 décembre 2022 ;
- elle s’exerce selon une procédure accélérée : l’investisseur franchissant le seuil de 10 % le notifie à la direction générale du Trésor. Le ministre de l’Economie, des finances et de la relance dispose alors de 10 jours pour décider si l’opération doit être soumise à un examen plus approfondi, sur la base d’une demande d’autorisation complète, qui peut conduire à refuser qu’un investisseur étranger non européen détienne plus de 10 % des droits de vote d’une entreprise française sensible.
Selon un bilan de l’application de ce dispositif publié par la DG Trésor en mars 2021, sur les 1215 opérations de prises de participations étrangères dans des entreprises françaises en 2020, 275 ont donc été examinées par le Trésor (20 %), contre 216 en 2019, soit une augmentation de 27,3 % qui s’explique par un élargissement des secteurs éligibles. La moitié concerne des activités civiles.
C.G
Le Moci est le media n°1 au service des entrepreneurs, des conseillers et des professionnels du commerce international : Actualités online, magazine, dossiers, analyses, guides pratiques, réglementations, aides Export, carrières… Depuis 130 ans, des générations d'exportateurs français font confiance au Moniteur du Commerce International pour partager informations, ressources et expériences.