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3 février 2011

Fiche douane pratique n° 42 : Etats-Unis, la prédéclaration « 10+2 » ou Importer Security Filing (ISF)

© contrastwerkstatt - Fotolia.com
Le dispositif douanier américain US Security Initiative, créé à la suite des attentats du 11 septembre 2001, a engendré la mise en œuvre de plusieurs mesures, notamment le certificat C-TPAT (équivalent de l'OEA européen) et le projet du 100 % scanning (envisagé pour 2012 ou 2014). Autre mesure, la prédéclaration ISF « 10+2 » est entrée en vigueur le 26 janvier 2010. Rappel des principaux points concernant cette dernière. Le dispositif douanier américain US Security Initiative a été mise à jour en janvier 2010. Le point principal de cette mise à jour porte sur la vérification de conformité pour les pré-déclarations de sécurité avec les États-Unis concernant les envois de marchandises par voie maritime en non-vrac, communément appelée initiative « 10+2 » (Importer Security Filing - ISF). Cette prédéclaration est obligatoire depuis le 26 janvier 2010.   I/ Bien connaître le dispositif et la signification de certains éléments 1/ Qui est tenu de soumettre l'ISF ? La personne qui fait entrer les marchandises dans les limites d'un port aux États-Unis est la personne responsable de la soumission de l'ISF. Connu comme l'« importateur ISF », il est finalement responsable de la soumission opportune, exacte et complète de l'ISF et de son dépôt....

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