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Réglementations

Le dispositif douanier américain US Security Initiative, créé à la suite des attentats du 11 septembre 2001, a engendré la mise en œuvre de plusieurs mesures, notamment le certificat C-TPAT (équivalent de l'OEA européen) et le projet du 100 % scanning (envisagé pour 2012 ou 2014). Autre mesure, la prédéclaration ISF « 10+2 » est entrée en vigueur le 26 janvier 2010. Rappel des principaux points concernant cette dernière.

Le dispositif douanier américain US Security Initiative a été mise à jour en janvier 2010. Le point principal de cette mise à jour porte sur la vérification de conformité pour les pré-déclarations de sécurité avec les États-Unis concernant les envois de marchandises par voie maritime en non-vrac, communément appelée initiative « 10+2 » (Importer Security Filing - ISF). Cette prédéclaration est obligatoire depuis le 26 janvier 2010.

 

I/ Bien connaître le dispositif et la signification de certains éléments

1/ Qui est tenu de soumettre l'ISF ?

La personne qui fait entrer les marchandises dans les limites d'un port aux États-Unis est la personne responsable de la soumission de l'ISF. Connu comme l'« importateur ISF », il est finalement responsable de la soumission opportune, exacte et complète de l'ISF et de son dépôt. Il peut s'agir :

• du propriétaire, de l'acquéreur, du destinataire, ou de l'agent (par exemple, le courtier en douane selon le vocabulaire américain) ;
• pour les cargaisons étrangères restant à bord (FROB), de l'opérateur en charge du navire ;
• de la personne qui dépose l'exportation immédiate (IE), le transport et l'exportation (T&E) ou la documentation d'une zone franche (FTZ).

 

2/ Quelles sont les exigences de dépôt des données et les éléments de l'ISF ?

Les besoins de l'importateur

Les marchandises à destination des États-Unis (y compris les zones franches et IT) nécessitent le dépôt électronique de 10 éléments au moins 24 heures avant le chargement du navire :

• importer record number (numéro d'identification de l'importateur) ;
• consignee number (numéro(s) du ou des destinataires(s)) ;
• seller (owner) name/adress (nom et adresse du vendeur) ;
• buyer (owner) name/adress (nom et adresse de l'acheteur) ;
• ship to party (nom et adresse de l'entité qui réceptionne les biens après procédure des douanes) ;
• manufacturer (supplier) name/adress (nom et adresse du fabricant ou du fournisseur des marchandises importées) ;
• country of origin (pays d'origine des marchandises) ;
• commodity HTS-6 (code de la marchandise dans le tarif harmonisé américain) ;
• container stuffing location (coordonnées du lieu d'empotage) ;
• consolidator (stuffer) name/adress (nom et adresse de l'empoteur).

Le fret en transit (FRAB, IE, et TE) nécessite le dépôt électronique de 5 éléments 24 heures avant le chargement du navire :

• booking party name/adress (nom et adresse de l'agent de réservation) ;
• ship to party (nom et adresse de l'entité qui réceptionne les biens) ;
• commodity HTS-6 (code de la marchandise dans le tarif harmonisé américain) ;
• foreign port of unlading (port étranger de déchargement) ;
• place of delivery (lieu de livraison).

Les exigences du transporteur
• Les plans Stow (emplacement sur le navire), requis pour les navires qui arrivent avec des conteneurs.
• Les messages d'état des conteneurs requis (plan de chargement des conteneurs) pour les conteneurs arrivant par bateau.

Important
L'ISF doit être déposé au moins 24 heures avant le chargement des navires dans le cadre de la « règle des 24 heures » (Manifest Rule). Toutefois, compte tenu des nombreux B/L (connaissements maritimes), il peut être effectivement déposé plusieurs jours avant cette date, certains ISF n'étant pas traités pour le motif qu'ils ne sont « pas dans les délais ». En conséquence, la douane américaine, l'US Customs and Border Protection (CBP), utilise la date de départ des navires pour mieux évaluer l'ISF.

 

II/ Recommandations

Bien que les importateurs et les transporteurs exploitants des navires soient les parties qui doivent respecter les exigences de l'ISF, les exportateurs doivent être conscients qu'ils ont eux aussi un rôle à jouer pour s'assurer que les marchandises qu'ils exportent ne soient pas bloquées à la frontière américaine.

Il est recommandé que les exportateurs (y compris leurs agents, représentants, commissionnaires de transport, etc.) fassent la liaison aux États-Unis avec leur importateur ou correspondant pour s'assurer qu'il dispose des certaines données qui composent l'ISF.

L'exportateur vers les États-Unis doit savoir comment son importateur réalisera le message ISF et ce qu'il va lui demander de faire. Depuis 2009, période de tests de l'application, les importateurs ISF ont examiné leurs systèmes, à déterminer les meilleures pratiques et à identifier les problèmes rencontrés, mais en se limitant aux informations nécessaires à l'ISF.

Les importateurs qui ont déjà réalisé les tests peuvent utiliser uniquement le bon de commande électronique. Ils doivent, en outre, assurer le contrôle des biens, sauf pour les Incoterms « D », et trouver des moyens de contrôler la circulation des marchandises, etc. autant que possible pour leurs importations.

Par rapport aux exigences de l'ISF, voici les problèmes importants qui ont été identifiés par les importateurs (dont deux où l'exportateur a un rôle à jouer !) :

• obtenir toutes les données assez tôt dans le processus et qu'elles soient disponibles dans un format utilisable ;
• recevoir les détails de l'adresse selon le schéma ISF (par exemple, incluant un sous-pays) ;
• avoir un numéro du B/L ou connaissement (soit le plus bas nombre AMS). Décrit par certains comme le pilier sur lequel repose tout le reste, le B/L est nécessaire car il permet au CBP de lier l'ISF au Manifest et, quand le moment sera venu, à la déclaration d'entrée.

Bon à savoir
Avec la reconnaissance croissante, au sein des sphères politiques américaines, que le 100 % scanning (scanner 100 % des conteneurs en partance pour les États-Unis dans les ports de départ) est confronté à une série d'obstacles importants, l'accent a été mis sur la garantie que le « 10 + 2 » réussisse à permettre une analyse du risque et une évaluation du fret qui entre aux États-Unis efficaces. Ainsi, le CBP met l'accent sur l'obtention des données nécessaires dans les délais requis (24 heures avant le chargement) et l'utilisation du minimum de ressources pour assurer le respect des décisions (liquidation des pénalités, messages de « ne chargez pas », etc.), lesquelles seront émises de manière proportionnée suivant le retard de transmission des données.

 

L'importateur, faute de fournir les informations ISF dans les délais, risque des pénalités et le CBP retiendra les marchandises au moment du dédouanement aux États-Unis.

Les exportateurs vers les États-Unis doivent donc être proactifs en aidant les importateurs, et ces derniers ne doivent pas attendre pour respecter les exigences des autorités américaines. En particulier, il est suggéré, là où il n'en existe pas encore, d'établir une meilleure communication, de comprendre exactement ce que l'exportateur doit fournir et comment. Lorsque les marchandises arrivent aux États-Unis et que l'ISF n'a pas été déposé, le CBP peut prendre l'option de retenir ou d'examiner : dans les deux cas, il y aura des retards dans le dédouanement des marchandises et des frais.

 

III/ Données à fournir

Les données à noter pour les exportateurs sont les suivantes :

• Vendeur (ou propriétaire)
Les nom et adresse de la dernière entité connue qui vend ou accepte de vendre les marchandises doivent être cohérents avec les informations requises sur la facture. Si les marchandises doivent être importées autrement que comme un achat, le nom et l'adresse du propriétaire des marchandises doivent être fournis.

• Fabricant (ou fournisseur)
Les nom et adresse de l'entité qui fabrique, assemble, produit ou pousse la marchandise en dernier, ou les nom et adresse du fournisseur des produits finis dans le pays que les marchandises quittent, ou encore les nom et adresse du fabricant (ou fournisseur) qui est actuellement requis par les procédures d'entrées aux États-Unis, peuvent être fournis. Ce sont les informations qui sont utilisées pour créer le numéro d'identification du fabricant, à fin d'entrée sur le territoire.

• Pays d'origine
Pays de fabrication, de production ou de croissance de la marchandise (soit le même que le pays d'origine pour les autres déclarations du CBP).

• Lieu de remplissage du conteneur
Nom et adresse de l'(des)emplacement(s) physique(s) lorsque les marchandises sont empotées dans le conteneur. L'emplacement prévu peut être fourni. Il peut s'agir des mêmes nom et adresse que ceux du fabricant ; pour « charger en usine », le nom et l'adresse de l'usine devront être fournis.

• Groupeur (ou empoteur)
Nom et adresse de la partie qui a empoté ou arrangé la marchandise qui doit être chargée dans le conteneur.
Si un groupeur n'est pas utilisé, par exemple « Chargé usine », le nom et l'adresse du fabricant (fournisseur) doit être fournie.

Adresse de l'information
Largement reconnue, admise commercialement, les numéros d'identification peuvent être utilisés comme une alternative aux noms et adresses. Par exemple, le CBP accepte le numéro DUNS (n° d'identification des entreprises dans la base de données Dun & Bradstreet) pour les éléments suivants :

- vendeur ;
- acheteur ;
- fabricant ;
- ship to party ;
- lieu de remplissage du contenant ;
- groupeur ;
- agent de réservation ;
- bien que le code postal soit conditionnel, si un pays utilise des codes postaux, il sera nécessaire.

Pour mémoire, dans les instructions de l'US CBP, nous retrouvons les 24 données du Required Manifest Data, les données de l'ISF-10 et l'ISF-5 ainsi que les 17 données de la déclaration douanière et l'identification de la Supply Chain Entities, Cargo Descriptions, Cargo Origins, Container Routing et Conveyance Routing.

 

Bernard Parent, expert

 

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