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14 octobre 2010

Fiche douane pratique n° 39 : Renforcement de la lutte contre la fraude fiscale (TVA et les droits d’accises)

© contrastwerkstatt - Fotolia.com
La Commission européenne a proposé en février 2009 des mesures afin d'améliorer la coopération entre les autorités fiscales et douanières pour lutter contre la fraude fiscale. Sans attendre les nouvelles directives qui devaient en découler, certains États, dont la France, ont mis en application les instructions de la Commission. I/ Le contexte Le contexte de la mondialisation poussait à des aménagements de la coopération entre les autorités fiscales et douanières des États membres de l'Union européenne.?Il est évident que les fraudeurs tirent avantage des différents obstacles que rencontrent les administrations fiscales et douanières nationales. Il était donc essentiel que ces dernières coopèrent de manière efficace et se prêtent mutuellement assistance afin de mieux combattre la fraude fiscale. Dans ce cadre, il était crucial d'accroître la transparence grâce à des mécanismes d'échange d'informations à la fois simples et rapides. Il était notamment inacceptable que le secret bancaire en vigueur dans un État membre puisse constituer un obstacle à l'établissement correct par les autorités fiscales d'un autre État membre du montant des taxes et impôts dus par l'un des contribuables résident de ce dernier. C'est ainsi que, dans le cadre de sa...

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