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Réglementations

De nouvelles modalités sont en place depuis 2008 en matière de centralisation du dédouanement dans l'Union européenne. Elles ont pour objectif de tenir compte d'un environnement réglementaire en pleine mutation à la suite des efforts menés en matière d'automatisation, dématérialisation, simplification des procédures.

 

Terminologie

PDUC (français) : Procédure de domiciliation unique communautaire
AUC : Autorisation unique communautaire)
SASP (anglais) : Single authorisation for simplified procedures, a remplacé le vocable « Single European authorisation » (SEA).
CDCM : Code des douanes communautaires modernisées
DAC : Décisions d'application du code
DACM : Décisions d'application du code modernisées
EM : États membres
ICS : Import Control System
ECS : Export Control System
OEA : Opérateur économique agréé
OEA C : OEA simplifications douanières
OEA S : OEA sécurité
OEA F : OEA complet (simplifications douanières et sécurité)

 

1- Le nouveau règlement communautaire (CE)

Le nouveau règlement n° 1192/2008 (parution au JO/UE n° L 329 du 01/12/2008 - disponible sur http://eurlex.europa.eu/ fr/index.htm) donne le champ d'application du dédouanement centralisé communautaire, mais aborde aussi des facilités douanières d'ordre national qui ont trait à la centralisation.

L'historique du règlement
La première réunion a eu lieu en 1995 avec 15 pays impliqués. Les discussions se sont étalées sur trois ans, et ont abouti à :

- Un règlement CE qui n'était pas assez précis sur les modalités (aucune procédure de dédouanement communautaire – PDUC – ne fonctionne de la même manière) ;

- Un arrangement administratif qui prévoit la répartition des frais de perception des droits de douane (50/50 entre le pays de domiciliation et le pays de rattachement) est à l'étude. Néanmoins l'arrangement administratif (AA) n'a jamais été voté, d'où les difficultés dans les négociations. L'AA cessera d'exister lorsque la convention multilatérale votée par le Conseil entrera en vigueur au 1er janvier 2012 puisqu'elle s'imposera aux 27 EM (convention FAL).

- Des lignes directrices (qui n'ont pas de valeur légale) sur les modalités, comme la mise en place d'un plan de contrôle.

Enfin, le 30 novembre 2007, a été voté à la majorité qualifiée le règlement (CE) sur les AUC (autorisations uniques communautaires) qui implique une modification des DAC actuels. La mise en œuvre du règlement (CE) 1195/2008 a été effective le 1er janvier 2009.

Bon à savoir
Malgré les efforts d'harmonisation, de nombreux exemples de différences continuent à exister dans les procédures de dédouanement des différents États membres de l'UE. Exemples : la France ne demande pas de ressaisie des déclarations dans son système informatique douanier Delt@ si la procédure est domiciliée dans d'autres États membres ; ce qui n'est pas le cas de la Grande Bretagne par exemple, qui demande la ressaisie dans son système Chief. Ce problème sera théoriquement réglé au 1er janvier 2013 lorsque tous les systèmes seront interconnectés lors de la mise en place d'AIS/AES.

Les principaux apports du règlement
- Simplification de la demande sur un seul imprimé (annexe 67 des DAC) qui sert déjà de formulaire de demande pour les régimes économiques (appelés régimes particuliers dans le Code des douanes communautaire modernisé – CDCM). Par ailleurs, il peut s'agir d'une autorisation intégrée avec plusieurs procédures regroupées sur une seule demande (dédouanement, régimes économiques par exemple). Si plusieurs États membres sont concernés, l'autorisation unique intégrée peut être obtenue.

- Harmonisation des modalités de délivrance avec un objectif de se caler sur les mêmes critères que l'opérateur économique agréé – simplifications douanières (OEA C, voir plus bas).

- Introduction de délais de réponse des administrations : 30 jours pour la recevabilité des demandes ; 4 mois pour le traitement.

- Introduction du principe du contradictoire en cas de décision négative : information préalable sur les motifs qui fondent la décision de rejet/suspension de l'administration. Le demandeur dispose d'un délai de 30 jours pour apporter des éléments complémentaires, pour transmettre ses observations ou prendre des mesures correctives.

- Le droit reconnu aux représentants en douane (commissionnaires en douane) de bénéficier d'une procédure de déclaration simplifiée/domiciliation. À ce sujet, en France, les demandes doivent être soumises préalablement à la Direction générale des douanes et des droits indirects (DGDDI) à Paris (bureau E/3).

- Champ d'application : procédures simplifiées nationales (procédures de dédouanement à domicile –PDD – ou procédure de dédouanement unique – PDU) et communautaires (PDUC/AUC/SASP).

 

2 - L'impact du nouveau règlement sur les procédures actuelles (PDD/PDU)

Le calendrier
- Une période transitoire jusqu'au 31?décembre 2011 est intégrée dans le règlement pour permettre aux États membres de mettre à jour les procédures nationales en ce qui concerne le respect des critères OEA C.

- Jusqu'à fin 2011, tous les détenteurs de PDD st PDU non agréés OEA C ou F, seront soumis à un audit pour mise en conformité de leurs procédures avec le règlement n° 1192/08 et utilisation de l'annexe 67 avec joint un document descriptif du fonctionnement de la procédure.

- Pour toute nouvelle demande : mise en conformité immédiate selon les modalités du nouveau règlement et audit selon les critères OEA simplifications douanières.

- Pour les procédures existantes : au 1er janvier 2012, elles devront toutes être en conformité avec le règlement pour réexamen des autorisations existantes suivant une distinction entre deux cas :

- Procédures impactées par le transfert : avenant à la convention si l'audit est programmé dans les 6 mois qui suivent le transfert des procédures ;

- Procédures non impactées : Annexe 67 et applicabilité des critères OEA simplifications douanières.

L'information des entreprises
L'information des opérateurs s'effectuera de la façon suivante :

- information sur le site de la Douane et sur Prodouane
- information des opérateurs par courrier personnalisé et lors des réunions Douane- entreprises.

Cela dans un contexte de réorganisation de la DGDDI, impliquant des disparitions ou des modifications de compétences de bureaux de douane qui vont entraîner des modifications de bureaux de domiciliation (voir ci-dessous).

Les services compétents
Trois types de bureaux :
- Le bureau principal : référent unique douanier, mise en place et gestion des procédures

- Le bureau de contrôle : agit sur ordre du bureau principal

- Les bureaux de proximité dédiés principalement à la fiscalité mais ouverts marginalement au dédouanement (visa, etc.)

Bon à savoir
Dans tous les cas (nouvelles demandes ou demandes existantes), la recevabilité de la demande annexe 67 doit être notifiée dans les 30 jours et le traitement de la demande doit durer 4 mois à compter de la date du dépôt de la demande.

Mise en place
Lorsque le bureau de domiciliation actuel ne fait pas partie de la liste des futurs bureaux principaux, il faut transférer la procédure vers un bureau principal.

- Si l'audit de suivi de la procédure est rapproché (moins de 6 mois), on profite de l'échéance pour mettre la procédure en conformité avec le règlement,
- Si l'audit à une échéance plus éloignée, on fait un avenant à la procédure actuelle et la mise en conformité se fera lors de l'audit.
- Si l'audit de suivi est prévu après le 31 décembre 2011, on avance l'audit pour mise en conformité dans les limites de la date butoir.

 

3 - La procédure de domiciliation unique communautaire (PDUC)

La PDUC est donc une centralisation des formalités douanières et du paiement des droits de douane auprès d'un État membre dit de « domiciliation » ou de supervision des formalités fiscales et statistiques dans le ou les États membres de rattachement.

Demander une PDUC
En France, la demande doit être faite dans l'Etat membre où les écritures de l'opérateur sont tenues ou accessibles (via le système informatique) et dans lequel il exerce une activité douanière, sur l'annexe 67, et être envoyée à la DGDDI. Néanmoins, la douane préconise d'associer le PAE (Pôle d'action économique) de la direction régionale dont dépend le demandeur.

- Si la société n'a pas le statut OEA C ou F, il y aura un audit.
- Si la société a le statut OEA « simplifications douanières », critères d'octroi non réexaminés.

La demande est envoyée à l'EM de rattachement.?Celle-ci a 30 jours pour répondre si l'entreprise est OEA ou 90 jours si l'entreprise n'est pas OEA + 30 jours possibles. Attention, délais valables uniquement si un arrangement administratif a déjà été signé ?

Perspectives
Harmonisation des statistiques en cours, centralisation du paiement de la TVA et traitement des contentieux, etc.

Une base de données des AUC est en cours de création, prévue pour 2011/2013 à partir de la base OEA
À partir du 1er janvier 2012, mise en œuvre de la convention FAP multilatérale (remplacera l'AA).
Échelle d'accréditation des opérateurs économiques agréés (OEA) : 3 niveaux ?

- Niveau 1 : opérateurs qui n'ont pas de facilités douanières.
- Niveau 2 : opérateurs connus de l'administration des douanes car ils disposent d'une PDD, une PDU une MADT, ou ont le statut d'exportateur agréé.
- Niveau 3 : OEA C ou F (simplifié, et simplifié-sécurité)

Les facilités ne seront pas octroyées automatiquement, il faudra en faire la demande en fonction de son niveau d'accréditation. (voir BOD n° 6 838 du 3 août 2009)

 

Bernard Parent, expert

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