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Réglementations

La nouvelle procédure dématérialisée des bordereaux de vente à l'exportation, Pablo, est en vigeur depuis l'an dernier. Elle intéresse les ventes à des voyageurs résidant dans un pays tiers à la Communauté européenne ou dans un territoire assimilé. Un sujet d'actualité en cette période de soldes d'hiver.

1 - Une nouvelle modalité pratique : Pablo ou la dématérialisation

Les textes de référence
Un arrêté du 3 juillet 2009 a fixé la forme, les conditions d'établissement et d'apurement du titre justificatif des exportations effectuées par des voyageurs résidant dans un pays tiers à la Communauté européenne ou dans un territoire d'outre-mer de la République. L'instruction, qui est reprise au BOD n°6841 du 27/10/09 D/A n° 09-061, évoque en particulier la mise en œuvre du traitement automatisé du visa douanier des bordereaux de vente à l'exportation et précise le régime de l'exonération de la TVA applicable aux marchandises transportées hors de l'Union européenne dans leurs bagages par les voyageurs non-résidents communautaires.

Bon à savoir
> Les opérateurs de détaxe qui adhérent au système, en signant une convention avec la DGDDI (Direction générale des douanes et des droits indirects), disposent d'un accès à Pablo. Selon cette convention, ils transmettent à la douane les données nécessaires en mode EDI. En outre, ils disposent d'un accès au téléservice Pablo sur le portail Internet Prodouane, aux fins de consultation des données relatives aux opérations les concernant.

> Les commerçants indépendants qui adhèrent au dispositif disposent d'un accès à Pablo via Prodouane, mais en mode EFI. Cette téléprocédure, qui devrait être opérationnelle en 2010, permettra la création de bordereaux et la consultation des données.

> Les sociétés de remboursement de TVA, installées dans les aéroports pour assurer en zone internationale le remboursement sur présentation du bordereau validé, disposent d'une habilitation pour consulter les bordereaux apurés.

Le système
Le traitement automatisé des bordereaux de vente à l'exportation est dénommé Pablo (Programme d'apurement des bordereaux de vente en détaxe par lecture optique de codes barres). Il vise à substituer progressivement le visa électronique au cachet manuel du service douanier dans les principaux points de sortie du territoire national.

Les « plus » de Pablo
Pablo offre l'avantage de sécuriser la procédure pour les commerçants par la traçabilité des bordereaux (réduction des risques de fraude, etc.), de mettre à la disposition des voyageurs une procédure plus rapide de visa de leurs bordereaux et, enfin, de permettre aux services douaniers une plus grande latitude dans l'organisation du travail.
2 - Les mêmes dispositions générales

Principes de la détaxe à l'export
> Aux termes de l'article 262-I-2° du code général des impôts, le voyageur qui n'a pas son domicile ou sa résidence habituelle en France ou dans un autre État membre de l'UE peut y acheter, en exonération de TVA ou en bénéficiant d'un remboursement de cette taxe, des marchandises destinées à l'exportation.

> Leur vente donne lieu, exclusivement, à la délivrance par le vendeur, le jour de la transaction, d'un bordereau de vente à l'exportation, document prévu à l'article 24 ter de l'annexe IV au code général des impôts. Toutefois, le recours à la procédure des bordereaux de vente à l'exportation n'est pas obligatoire et l'acheteur ne peut pas l'imposer au vendeur.

> Le bordereau de vente à l'exportation tient lieu à la fois de facture de vente, de déclaration d'exportation simplifiée et d'engagement accepté par le client bénéficiaire de la détaxe de se conformer strictement aux règles de cette procédure.

> Les voyageurs doivent présenter le bordereau de vente ainsi que les marchandises qui y sont mentionnées, au visa de la douane du point de sortie définitive de l'Union européenne.

Important
Deux procédures de visa coexistent donc en France : le visa par un cachet des douanes et le visa électronique dans le cadre de l'application Pablo. Le visa électronique est possible pour les bordereaux de détaxe sur lesquels figure le logo Pablo aux points de sortie du territoire français dotés du dispositif de visa électronique.

 

Conditions relatives à la vente
Les ventes concernées par cette procédure correspondent aux ventes au détail effectuées par un même vendeur assujetti à la TVA. Seuil minimum d'achats : 175 euros le même jour dans un même magasin. Il ne peut y avoir de délivrance d'un bordereau de vente sur la base d'un duplicata de ticket de caisse.
3 - Les obligations du vendeur

Le vendeur, en sa qualité d'exportateur (notamment du point de vue fiscal), doit procéder aux opérations suivantes :

> vérifier la qualité de non-résident de l'acheteur (papiers d'identité) ;

> mentionner l'identité de l'acheteur : nom, prénom, adresse à l'étranger, nationalité, le numéro et la nature de la pièce justificative présentée) ;

> informer l'acheteur de la procédure à suivre et des sanctions éventuelles applicables en cas de constatation d'une irrégularité ;

> indiquer clairement à l'acheteur, dès la rédaction du bordereau, le montant de la TVA et celui qui lui sera réellement remboursé (cadre D- Déclarations) si des frais de gestion sont facturés par le commerçant. Toutefois, le vendeur peut accorder la détaxe soit dès l'achat.?Dans ce cas, il prend le risque de perdre le bénéfice de l'exonération de la TVA si son client ne justifie pas de l'exportation des biens, soit dès le retour du bordereau de vente visé par la douane ;

> établir le document d'exportation (formulaire CERFA n° 10096*03), en y inscrivant son numéro individuel d'identification à la TVA ;

> mentionner précisément et de manière lisible sur le bordereau la nature exacte et le nombre des biens vendus.
4 - Les obligations de l'acheteur

Formalités à effectuer quel que soit le mode de visa

L'acheteur doit justifier de sa qualité de résident hors de l'UE, signer l'engagement figurant sur le bordereau, présenter simultanément les marchandises et les deux exemplaires du bordereau au bureau de douane de sortie avant la fin du troisième mois suivant l'achat, transporter lui-même hors de l'UE dans ses bagages les marchandises. Si l'une de ces conditions n'est pas remplie, le service refuse le visa du (ou des) bordereau(x).

L'utilisation de Pablo
Dans le dispositif Pablo, le vendeur édite pour chaque transaction, par voie informatique, un bordereau de vente à l'exportation papier identifié par le logo Pablo, préimprimé ou apposé au moyen d'un sticker, et par un code barres, en y joignant une notice explicative des modalités du visa électronique. L'exemplaire retourné par le client, après visa de la douane, doit être conservé, aux fins d'un contrôle douanier ou fiscal, jusqu'à la fin de la troisième année qui suit celle de l'achat. Le double original du bordereau créé sous forme électronique peut être conservé sous la forme d'un « double électronique », jusqu'à la fin de la troisième année qui suit celle de sa création.

 

Formalités à effectuer dans le cadre de l'application Pablo
Le voyageur procède lui-même au visa électronique des bordereaux en deux opérations :

> il présente le code barres de son bordereau à la borne de lecture optique située en zone publique et à proximité du bureau de douane, pour conférer le statut « validé » à l'opération ;

> il présente ensuite le code barres de son bordereau à la borne située en zone internationale, après passage du filtre de police, pour conférer le statut « confirmé » à l'opération d'exportation des biens et cela vaut visa électronique du bordereau.

Cas particuliers
Il est admis que les marchandises volumineuses sont remises par le voyageur à la compagnie aérienne, dans un délai n'excédant pas 48 heures avant le départ. Dans ce cas, au moment de son départ de France, le voyageur doit présenter au service des douanes le bordereau, l'exemplaire original de la lettre de transport aérien et les documents justifiant sa qualité de non-résident.

Tout au long du voyage
Quel que soit son trajet – voyage sans escale, avec escale, passage par un autre État membre – le voyageur doit toujours présenter à la douane ses bordereaux pour visa à la douane française ou à la douane du dernier État membre au moment du départ définitif. Le voyageur utilisant un transport ferroviaire international doit accomplir les formalités lors du contrôle douanier effectué dans le train. S'agissant des passagers des navires ou de véhicules routiers, le visa des bordereaux de vente en détaxe doit être effectué par les services douaniers du dernier port ou du point de sortie routier de l'UE. Ces dispositions s'appliquent quel que soit le type de bordereau (manuel ou électronique) utilisé.

Bon à savoir
Octroi définitif de l'exonération : la douane remet à l'acheteur les exemplaires n° 2 (destiné au vendeur après visa) et n° 3 (justificatif de l'accomplissement des formalités douanières). Il appartient à l'acheteur d'adresser l'exemplaire n° 2 au vendeur dans les six mois suivant la vente. Dans l'application Pablo, l'opération est automatique pour l'exonération de la TVA.

Régularisations : cette procédure n'est admise qu'à titre exceptionnel pour l'acheteur, soit via l'ambassade de France dans le pays de destination, soit auprès de la direction régionale des douanes dans le ressort de laquelle il a quitté le territoire de l'UE, avec les motifs qui l'ont empêché d'accomplir les formalités.

Bernard Parent, expert

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