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Réglementations

Incoterms est la contraction d'« International Commercial Terms » (Termes du commerce international). Ils ont été créés il y a près de 80 ans par la Chambre de commerce internationale (CCI), afin de définir des règles pour l'interprétation des termes commerciaux entre l'acheteur et le vendeur.

Les Incoterms définissent la notion du transfert de risques, les obligations de chaque partie comprenant les formalités administratives et douanières à l'importation et à l'exportation (y compris le transit) et la répartition des frais. Ils précisent les documents dus par le vendeur à l'acheteur. En aucun cas, ceux-ci ne définissent le transfert de propriété. Ils ne doivent pas contenir une clause de propriété. Ils s'appliquent à l'ensemble des modes de transport, y compris la conteneurisation et le transport multimodal. La version en vigueur est sortie en 2000, sous le nom d'« Incoterms 2000 ». Une nouvelle version est prévue en 2010.

 

I/ Les 12 Incoterms

> EXW : Ex Works...  named place -  A l'usine...  lieu convenu (nom du lieu à préciser).

> FAS : Free Alongside Ship...  named port of shipment - franco le long du navire...  port d'embarquement convenu (nom du port à préciser).

> FCA : Free Carrier...  named place - franco transporteur...  lieu convenu (nom du lieu à préciser).

> FOB : Free On Board...  named port of shipment - Franco à bord, port d'embarquement convenu (nom du port à préciser).

> CFR : Cost and Freight...  named port of destination - Coût et fret, port de destination convenu (nom du port à préciser).

> CPT: Carriage Paid To...  named place of destination - Port payé jusqu'à...  lieu ou port de destination convenu (nom du lieu à préciser).

> CIF : Cost, Insurance and Freight...  named port of destination - Coût, Assurance et Fret (CAF)...  port de destination convenu (nom du port à préciser).

> CIP : Carriage and Insurance Paid To...  named place of destination - Port payé,  assurance comprise jusqu'à...  point de destination convenu (nom du lieu à préciser).

> DAF : Delivered At Frontier...  named place - Rendu frontière...  lieu de livraison convenu à la frontière (nom du lieu à préciser).

> DES : Delivered Ex Ship...  named port of destination - Rendu Ex-Ship...  port de destination convenu (nom du port à préciser).

> DEQ : Delivered Ex Quay...  named port of destination - Rendu à quai « Droits acquittés »...  port de destination convenu (nom du port à préciser).

> DDU : Delivered Duty Unpaid...  named place of destination - Rendu droits non acquittés, sans les taxes et la TVA...  port ou lieu de destination convenu dans le pays d'importation (nom du lieu à préciser).

> DDP : Delivered Duty Paid...  named place of destination - Rendu droits acquittés sans les taxes et la TVA...  lieu de livraison convenu dans le pays d'importation (nom du lieu à préciser).

 

Bon à savoir

La douane demande l'une des codifications suivantes, afférentes au lieu prévu au contrat de transport :

1 : endroit situé dans le territoire de l'État membre concerné ;
2 : endroit situé dans un autre État membre ;
3 : autre (endroit situé en dehors de la Communauté européenne).

 

 

II/ Quatre familles

Les Incoterms peuvent être regroupés en  quatre familles : E, F, C et D. La différence essentielle est que les E et F sont applicables aux ventes au départ et les C et D aux ventes à l'arrivée :

> E : départ ;
> F : transport principal non acquitté (donc départ) ;
> C : transport principal acquitté (arrivée) ;
> D : arrivée.

Bien que pour certains utilisateurs des Incoterms, ceux-ci soient valables « tous transports », il faut reprendre la signification de chacun des sigles plus en détail.

> EXW : applicable pour tous modes de transport mais attention, contrairement aux autres Incoterms, il limite considérablement le champ d'action du vendeur au bénéfice de l'acheteur. En effet, l'enlèvement, le chargement, la manutention, le transport, les formalités administratives (obtention de licences à l'exportation par exemple) et douanières sont entièrement à la charge de l'acheteur étranger, ce qui, dans certains cas, pose le problème des ventes hors taxes. De plus, il y aura l'obligation d'une identification et d'une représentation fiscale à sa charge. Notons également, que le vendeur n'aura pas la position d'exportateur au sens douanier !

> FCA : applicable pour tous modes de transport est aussi au départ, sachant que le vendeur doit obtenir les autorisations d'exportation, accomplir en son nom et pour son compte les formalités douanières. De plus, le chargement sur le moyen de transport est à sa charge.

> FAS : applicable pour le transport maritime et aérien.

> FOB : applicable pour le transport maritime et aérien.

> CFR : applicable pour tous modes de transport.

> CIF : applicable plus particulièrement pour le transport maritime et aérien, mais de plus en plus utilisé pour les transports terrestres (fer et route).

> CPT : applicable pour tous modes de transport ;

> CIP : applicable pour tous modes de transport, sachant que l'assurance doit être comprise jusqu'à un lieu de destination convenu entre le vendeur et l'acheteur. Le lieu peut être différent de celui de l'Incoterm de base.

> DAF : applicable pratiquement uniquement pour le transport terrestre (fer et route). Sa signification « rendu frontière...  lieu convenu » ne doit pas être assimilé à l'expression ancienne « franco frontière », car cela risque de créer une confusion entre les termes F et D, ainsi qu'une imprécision sur la couverture d'assurance jusqu'à la frontière. DAF met très clairement les risques jusqu'à la frontière convenue à la charge du vendeur, pas le franco.

L'acheteur, qui ne traite pas le coût du transport, n'a aucun recours auprès du transporteur en cas de facturation excessive : une source de soucis sachant que les envois sont fréquemment faits par lots complets. Dans ce cas précis, il est d'usage que le transport soit négocié de bout en bout. Aujourd'hui, il est devenu inutile et sans intérêt pour les acheteurs.

> DES : en principe uniquement pour le transport maritime.

> DEQ : en principe uniquement pour le transport maritime.

> DDU : applicable pour tous modes de transport.

> DDP : applicable pour tous modes de transport.

Le fonctionnement des Incoterms fait apparaître des similarités entre certains :

> FOB - CFR – CIF : le transfert de frais et risques se place au même endroit, c'est-à-dire au passage du bastingage du navire au port d'embarquement ; à partir de ce double transfert, le vendeur n'a plus de responsabilité sur la marchandise et donc l'acheteur à la maîtrise du transport maritime.

> FCA - CPT – CIP : le transfert de risques se trouve au même endroit pour ces trois Incoterms, soit lors de la prise en charge par le transporteur principal.

 

Bon à savoir

> Incoterms et Liner Terms : il ne faut pas confondre les deux terminologies. Les Liner Terms concernent uniquement le contrat de transport par mer alors que les Incoterms concernent le contrat de vente entre le vendeur et l'acheteur. Pour mémoire, les Liner Terms portent sur les frais de passage portuaire et le fret maritime ; cependant, il y a quelques exceptions selon que la compagnie maritime est indépendante ou régulière.

> Attention aux FOB américains : les acheteurs doivent se méfier du « II A FOB », appelé communément « FOB intérieur américain », qui est propre aux États-Unis et n'a rien à voir avec l'Incoterm FOB.

Donc, grande prudence pour ne pas avoir à payer des frais supplémentaires.

 

III/ Les Incoterms dans l'Union européenne

- L'impact du Marché unique

> La mise en place du Marché unique européen au 1er janvier 1993 a créé une situation nouvelle avec la libre circulation des marchandises à l'intérieur de la Communauté européenne. Le fait que la TVA ne soit plus perçue par l'administration des douanes, et qu'elle soit autoliquidée par les entreprises sur la déclaration fiscale (le CA3 mensuel), au moment de l'acquisition des marchandises communautaires, se répercute sur les usages commerciaux codifiés par les Incoterms.

> Il n'y a plus de contraintes purement douanières dans les échanges intracommunautaires, à l'exception de l'obligation mensuelle  de déclaration d'échange de biens (DEB en France et Intrastat dans l'UE), à finalité statistique et fiscale.

> Pour mémoire, les Incoterms ont été rédigés en tenant compte des obligations douanières déclaratives aux frontières du vendeur et de l'acheteur, obligations qui restent à accomplir pour toutes les opérations internationales.

Cependant, même si certains Incoterms paraissent inadaptés au contexte européen, il n'est pas question de priver les opérateurs de cet outil performant et employé par tous. Du fait que la DEB impose de reprendre cette donnée suivant la même règle que pour les échanges internationaux, il est indispensable que l'Incoterm se trouve dans le contrat commercial et sur les factures hors taxes.

- Les Incoterms à privilégier

Certains incoterms sont devenus d'emploi plus rare dans les échanges intracommunautaires, en particulier les Incoterms maritimes (FAS, FOB, CFR, CIF, DES et DEQ) car, à l'exception du cabotage, la majorité des transports maritimes sortent de l'espace géographique de l'UE. Les 6 incoterms maritimes resteront applicables pour les envois maritime vers la Grèce avec des escales dans des ports étrangers.

Les Incoterms appelés à être le plus utilisés seront donc les Incoterms « tous modes de transport », soit EXW, FCA, CPT, CIP, DDU et DDP, mais privés de leur connotation douanière.

Reste l'Incoterm DAF, qui, du fait de la disparition des contrôles douaniers aux points frontières intracommunautaires, devient entièrement caduc pour les échanges intérieurs.

Bernard Parent, expert

Retrouvez les précédentes fiches douanes en cliquant ici

 

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