Les fabricants solaires chinois bénéficient bel et bien de
subventions pouvant aller jusqu’à 11,5 % de leur chiffre d’affaires. C’est ce
que conclut la Commission européenne dans le rapport bouclé le 28 août dernier
après 9 mois d’enquête. Distribué aux seules parties prenantes – autorités et
producteurs chinois, importateurs et installateurs européens – ce document
confidentiel dresse une longue liste de subventions accordées par Pékin à ses
producteurs locaux en violation des règles internationales du Commerce.
« Les
subventions chinoises examinées par la Commission peuvent prendre la forme de
rabais sur l’achat de matières premières et d’électricité, de subventions à la
vente ou de financements bancaires, ce qui a créé une énorme surcapacité de
production et soutient des entreprises qui ne seraient pas concurrentielles
sans ces subventions », explique, dans un communiqué, EU ProSun, l’association
européenne à l’origine de la plainte. Les autorités chinoises auraient aussi
« influencé les décisions des banques sur les modalités des prêts à
ocytroyer aux entreprises du secteur des panneaux solaires », ajoute une
autre source ayant pu consulter le rapport.
Silence radio du côté de l’exécutif européen qui insiste sur
le caractère confidentiel de cette enquête initiée en novembre 2012. «La
Commission tiendra compte de ces commentaires pour déterminer l’action
définitive à entreprendre. Ce sera ensuite aux États membres de prendre une
décision finale début décembre », a juste précisé le porte-parole du
commissaire Karel De Gucht, John Clancy.
Ce dernier a également tenu à
différencier deux procédures parallèle mais distinctes : cette enquête anti-subventions
et l’enquête anti-dumping, conclue en juin. Sur base de cet autre rapport la
Commission avait imposé des taxes provisoires aux producteurs chinois,
révisées, début août, suite à un accord « à l’amiable » conclu entre
Pékin et Bruxelles. « Les fournisseurs chinois ont convenu d’un engagement de
prix volontaire où ils s’engagent à cesser le dumping et à maintenir leurs prix
au-dessus d’un certain seuil. En contrepartie, les entreprises qui participent
n’ont pas à payer les droits antidumping », avaient alors annoncé Karel De
Gucht.
En s’attaquant au dumping, la Commission n’a pas pour autant
réglé le problème des subventions, avertit EU ProSun. « Il n’y a rien dans
ce texte qui pourrait obliger le gouvernement chinois à arrêter de
subventionner ses fabricants du secteur solaire », déplore Milan
Nittzschke, Président de l’association, favorable à l’imposition de droits
compensatoires en plus des droits anti-dumpings. Mais légalement, la Commission n’est pas
habilitée à adopter de nouvelles sanctions aux producteurs respectant les
termes de l’accord conclu le 29 juillet.
« Les résultats de l’enquête
anti-subventions ne remettent pas en cause la solution amicale conclue avec la
Chine dans le cadre de la procédure anti-dumping », a bien précisé John
Clancy. « Ils pourraient néanmoins peser dans la balance au moment de la
décision finale », estime un autre membre de la DG Commerce à Bruxelles.
Un constat plus théorique que réaliste. Rappelons qu’une majorité d’Etats
membres s’était opposé à la décision de la Commission d’en découdre avec la
Chine sur le dossier des panneaux solaires. Soucieux d’éviter une guerre
commerciale sans précédent, l’Allemagne et la Grande-Bretagne notamment,
avaient préféré jouer cavalier seul plutôt que de risquer des mesures de rétorsion
de la part de Pékin. L’accord obtenu entre L’UE et la Chine devrait donc
s’appliquer jusqu’en 2015 en attendant l’entrée en vigueur de mesures
définitives sur lesquelles les 28 se prononceront en décembre prochain.
Kattalin Landaburu, à Bruxelles
Pour aller plus loin :
–
Détails de l’accord UE/Chine dans le cadre de la
procédure anti-dumping, publiés dans le Journal Officiel (JO) de l’UE : http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2013:209:0026:0032:FR:PDF
–
Communiqués de l’association EU ProsSun : http://www.prosun.org/fr.html
