Le cabinet CMS Bureau Francis Lefebvre a publié le 30 août une note présentant les principales dispositions fiscales de la Loi de finances complémentaire (LFC) 2012. La Loi de finances pour
2012, indique la note, a institué une retenue à la source pour les plus values réalisées
par les personnes physiques et morales non résidentes et non établies en
Tunisie. L’article 12 de la LFC précise les modalités de perception de
cette retenue à la source. Ainsi, il est prévu que la retenue à la source en question soit plafonnée comme suit :
ou de rétrocession des titres lorsque la retenue à la source est de 30 %
au titre de la plus value réalisée par les personnes morales ;
cession ou de rétrocession des titres lorsque la retenue à la source est
de 10 % au titre de la plus value réalisée par les personnes physiques.
La note présente également une clarification du régime fiscal relatif à la finance islamique. Celle-ci informe qu’au même titre que le Maroc qui dès l’année 2007 a légiféré en matière de finance
islamique, la Loi de finances complémentaire tunisienne pour 2012 a
étendu l’application du régime fiscal incitatif prévu par la loi de
finances pour 2012 aux quatre types de contrats exclusifs à la finance
islamique. Ce régime comprend notamment une exonération de la retenue à la source au taux de 1,5 %, la déductibilité de la TVA sur les opérations exploitées dans le cadre de ces contrats. Il convient de préciser que ces avantages s’appliquent à compter du 1er janvier 2012. En
conséquence, les montants payés avant la publication de la Loi de
finances pour 2012 ne peuvent faire l’objet d’aucune restitution.
MOCI Pratique :
Consulter notre Guide business Tunisie 2012
