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Question n° 2

Les incoterms, c’est quoi ?
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Où trouver les bonnes formules
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Comment former
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UE / Fiscalité : la France peine à convaincre ses partenaires sur la taxation des GAFA

Un accord européen d’ici la fin de l’année est « possible et jouable », estime Pierre Moscovici, le Commissaire en charge des Affaires économiques et de la fiscalité à Bruxelles. Son projet ? Instaurer une taxe de 3 % sur les revenus - et non plus seulement les profits - générés par l'exploitation d'activités numériques, en particulier la publicité et la revente de données personnelles. L’objectif est de « combler un trou noir fiscal », détaille l’ancien ministre de l’Économie et des finances de François Hollande, les géants du numérique ne payant en moyenne que 9 % d’impôts sur les sociétés contre 23 % pour le reste des entreprises implantées en Europe. Selon le projet actuellement à l’étude à Bruxelles, entre 120 et 150 entreprises devraient être affectées par ce nouvel impôt : la moitié seront américaines, un bon tiers européennes et le reste asiatiques, essentiellement chinoises. Cette taxe ne visera en effet que les groupes dont le chiffre d'affaires annuel mondial s'élève à plus de 750 millions d'euros et dont les revenus dans l'UE excèdent 50 millions d’euros. Un « signal fort » avant les élections européennes de mai 2019 Il s’agit d’un « signal fort » avant les élections européennes de mai 2019,...

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