Le contrôle des investissements étrangers en France (IEF) émanant d’acteurs extra-européens est devenu permanent depuis le 1er janvier 2024. La mesure de contrôle des franchissements de seuil de 10 % dans les sociétés cotées a été pérennisée et le champ du contrôle étendu.
C’était une mesure annoncée il y a un an par Bruno Le Maire, ministre de l’Economie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, elle est effective depuis le 1er janvier : mise en place durant la crise sanitaire sur une base temporaire, puis prolongée, la mesure de contrôle du franchissement du seuil de 10 % des droits de vote par un investisseur extra-européen dans une société cotée a été définitivement pérennisée.
Le champ du contrôle exercé par l’Etat a par ailleurs été étendu. Les prises de contrôle de succursales d’entités de droit étranger exerçant une activité sensible font désormais l’objet d’un contrôle, « afin de se prémunir d’éventuelles stratégies de contournement de la réglementation IEF » précise Bercy.
Autre extension, de nouveaux secteurs ont été ajoutés au champ d’application de cette réglementation. C’est le cas des activités d’extraction, de transformation et de recyclage de matières premières critiques sont désormais éligibles au contrôle IEF. De même, sont désormais éligibles au contrôle IEF les activités de recherche et développement dans la photonique et dans les technologies de production d’énergie bas carbone « lorsqu’elles sont destinées à être mises en œuvre dans l’un des secteurs de la réglementation ». Enfin, les activités essentielles à la sécurité des établissements pénitentiaires sont désormais explicitement couvertes par la réglementation.
L’objectif de ce renforcement du contrôle IEF est de continuer à protéger les entreprises et les technologies clefs pour la sécurité du pays. Selon Bruno Le Maire, cité par le communiqué de Bercy, « dans un contexte économique international marqué par une compétition exacerbée, je suis déterminé à continuer de protéger notre souveraineté et nos intérêts fondamentaux dans les domaines industriel et technologique ».
