A partir du 2 octobre 2023, les candidats étrangers à un investissement direct en France pourront effectuer les formalités de contrôle en ligne sur une nouvelle plateforme dédiée, plateforme-ief.
C’est une simplification bienvenue des formalités de contrôle à effectuer par les investisseurs étrangers ayant des projets en France. Elle concerne en particulier ceux qui ciblent des secteurs soumis à autorisation préalable des autorités françaises, en particulier la défense nationale ou ceux touchant à l’ordre public ou à des « activités essentielles », une contrainte encadrée par l’article L. 151-3 du code monétaire et financier.
« Un investisseur étranger qui souhaite procéder à un investissement dans ces secteurs doit déposer, auprès de la direction générale du Trésor, une demande d’autorisation préalable, précise un communiqué de Bercy. En complément, la procédure de demande d’examen préalable permet à un investisseur étranger ou à une entité française cible d’un investissement de saisir la direction générale du Trésor, en amont du processus qui mène à l’investissement, afin d’identifier si l’activité de l’entité française relève ou non du champ d’application du contrôle des investissements étrangers. »
A partir du 2 octobre, les demandes des IEF (pour investisseurs étrangers en France) pourront donc être déposées sur le site dédié « Plateforme IEF », mis en place par la DG Trésor, qu’il s’agisse des demandes d’autorisation ou des demandes d’examen préalable. « Ce téléservice permet à tout investisseur et toute entreprise, ainsi qu’à leurs conseils, de renseigner les informations exigées dans le cadre de ces demandes, conformément à l’arrêté du 31 décembre 2019, puis de les soumettre à la direction générale du Trésor, précise-t-on. Elle leur permet également d’interagir avec les services de la direction générale du Trésor et de suivre, étape par étape, l’instruction d’une demande ».
Côté français, cette plateforme constitue « un outil simple, sécurisé et pédagogique pour permettre un suivi centralisé de l’intégralité des demandes déposées et une actualisation en temps réel de l’avancée de l’instruction, contribuant ainsi à renforcer, pour les parties prenantes, la lisibilité de la procédure de contrôle ».
Pour accéder à la plateforme (qui sera active le 2 octobre) : cliquez ICI.
