L’appellation d’origine de certains produits non alimentaires européens va bientôt bénéficier d’une meilleure protection juridique. La Commission européenne a en effet publié le 13 avril une proposition de nouveau cadre pour la protection de la propriété intellectuelle de produits artisanaux et industriels « qui reposent sur l’originalité et l’authenticité des pratiques traditionnelles de leurs régions ».
Exemples de produits pouvant bénéficier de ce nouveau cadre : le verre de Murano, le tweed Donegal, la porcelaine de Limoges, la coutellerie de Solingen ou la céramique de Boleslawiec. Objectif : leur donner les moyens de se défendre contre les contrefaçons ou l’utilisation abusive de leur appellation.
« Même si ces produits jouissent d’un nom et d’une réputation à l’échelle européenne voire parfois mondiale, les producteurs ne disposent pas, jusqu’à présent, d’une protection européenne des indications géographiques associant l’origine et la réputation de leurs produits à leur qualité » justifie la Commission dans un communiqué.
La proposition de règlement présentée le 13 avril par la Commission, prévoit donc une protection européenne des indications géographiques (IG) devant permettre aux consommateurs de reconnaître plus facilement la qualité de ces produits et de faire leur choix en meilleure connaissance de cause. « Il aidera à promouvoir, à attirer et à préserver les compétences et les emplois dans les régions européennes, contribuant ainsi à leur développement économique » complète le communiqué. Enfin, les produits artisanaux et industriels traditionnels seront mis « sur un pied d’égalité avec les indications géographiques protégées qui existent déjà dans le domaine agricole ».
« La protection accordée par les indications géographiques aux produits artisanaux et industriels encouragera tant les régions que les producteurs à renforcer leur position dans la concurrence continentale et mondiale », a commenté Margrethe Vestager, vice-présidente exécutive pour une Europe adaptée à l’ère du numérique.
Thierry Breton, commissaire chargé du marché intérieur, a ajouté : « L’Europe a un héritage exceptionnel de produits artisanaux et industriels de renommée mondiale. Il est temps que les producteurs de ce secteur bénéficient d’un nouveau droit de propriété intellectuelle, tel qu’il existe pour les producteurs de denrées alimentaires et de vin, qui permettra d’accroître la confiance dans leurs produits et d’en améliorer la visibilité en garantissant l’authenticité et la réputation. L’initiative présentée aujourd’hui contribuera à la création d’emplois qualifiés, en particulier dans les PME, et au développement du tourisme également dans les zones plus rurales ou économiquement faibles.»
Une protection assurée par l’EUIPO
Que contient concrètement, le nouveau règlement ?
-Il établit une protection, à l’échelle de l’UE, des indications géographiques (IG) des produits artisanaux et industriels afin d’aider les producteurs à protéger et à faire respecter les droits de propriété intellectuelle de leurs produits dans toute l’UE. Le nouveau règlement facilitera également la lutte contre les produits contrefaits, y compris ceux vendus en ligne. Il remédiera aux protections actuellement fragmentées et partielles qui existent au niveau national.
-Il permet l’enregistrement simple et peu coûteux des IG relatives aux produits artisanaux et industriels grâce à une procédure de demande en deux étapes. Ainsi, les producteurs devront déposer leurs demandes d’IG auprès des autorités désignées des États membres, qui soumettront ensuite les demandes retenues à une évaluation approfondie et à l’approbation de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO). Les États membres qui ne disposent pas d’une procédure d’évaluation nationale pourront aussi déposer directement leur demande auprès de l’EUIPO. En outre, la proposition offre aux producteurs la possibilité de déclarer eux-mêmes la conformité de leurs produits avec le cahier des charges, ce qui allège le système et le rend moins coûteux.
– Il garantit une pleine compatibilité avec la protection internationale des IG en permettant aux producteurs bénéficiant d’IG artisanales et industrielles enregistrées de protéger leurs produits dans tous les pays signataires de l’Acte de Genève sur les appellations d’origine et les indications géographiques de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), auquel l’UE a adhéré en novembre 2019 et qui couvre les IG artisanales et industrielles. Dans le même temps, il sera désormais possible de protéger les IG correspondantes de pays tiers au sein de l’UE.
-Il soutient le développement des régions rurales et d’autres régions d’Europe en incitant les producteurs, en particulier les PME, à investir dans de nouveaux produits authentiques et à créer des marchés de niche. Le règlement proposé contribuera également à préserver des compétences uniques qui pourraient sinon disparaître, notamment dans les régions rurales et les régions moins développées d’Europe.
Le nouveau règlement doit à présent être adopté par le Conseil et le Parlement européen pour être mis en application par la Commission.
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