Cette fiche fait le point sur le lien « Delt@ – C » et la base de données européenne « TRACES » (Trade Contrôle and Expert System), qui centralise les informations permettant de suivre les mouvements d’animaux et de produits d’origine animale à l’intérieur et en provenance de l’extérieur de l’UE. Indispensable dans le cadre de la dématérialisation des documents communs d’entrée (DCE) et documents vétérinaires communs d’entrée (DVCE).
I/ Le contexte et les principes
Le contexte
Le contrôle automatisé des documents communs d’entrée (DCE) et des documents vétérinaires communs d’entrée (DVCE) – codes C 678, N 853 et C 640- sur les déclarations en douane enregistrées dans le système informatique douanier français Delt@ évolue. Un message d’alerte informe les déclarants de la présence d’anomalies documentaires avant enregistrement du DAU (document administratif unique). En cas de message d’alerte, il est nécessaire, pour valider la déclaration, de corriger les données déclarées ou d’indiquer la mention spéciale 73 100.
Rappel des principes
Le dédouanement des produits d’origine animale, des animaux vivants, et des aliments pour animaux nécessite la transmission préalable obligatoire au bureau de douane du DVCE ou du DCE, délivrés par les agents chargés du contrôle sanitaire au point de contrôle frontalier (agents du « Poste d’inspection frontalier », du « Point d’entrée communautaire » ou du « Point d’entrée désigné »).
Important : Par ce document, les agents du contrôle sanitaire attestent de la réalisation des contrôles, du résultat de ces contrôles et de la destination pour les produits.
La base de données communautaire TRACES, qui enregistre l’ensemble des DCE et des DVCE validés par les services vétérinaires, a été connectée avec le système douanier français Delt@ – C dans l’objectif de réduire les délais de dédouanement.
Bon à savoir
Les déclarations hors champ de Delt@ – C (sous Delt@ – D, Delt@ – X, et déclaration de placement sous transit) ne sont pas concernées.
II/ Les différentes procédures
Procédure « habituelle » sous Delt@ – C
L’opérateur remplit sa déclaration et la valide après avoir indiqué le « code document » qui correspond aux documents joints, en l’occurrence les DVCE ou DCE validés par les services de contrôle sanitaire. Soit :
• C 640 pour le DVCE relatif aux animaux vivants ;
• N 853 pour le DVCE relatif aux produits d’origine animale ;
• C 678 pour le DCE (ce code document s’accompagne le cas échéant du CANA R060 en cas de produits destinés à l’alimentation animale).
L’opérateur remplit également un champ libre, à la suite du code document, où il peut inscrire la référence de son DVCE/DCE, figurant en case 2 du document. L’original du document est ensuite présenté au bureau de douane pour permettre la mainlevée de la marchandise.
Procédure dans le cadre de l’interconnexion TRACES/Delt@ – C
L’opérateur indique dans sa déclaration en douane le code document C 640, N 853 ou C 678 (avec le CANA R060 le cas échéant) et précise ensuite le numéro de référence de son DCE/DVCE, qui figure en case 2 du document.
L’interconnexion TRACES – Delt@ – C permet de reconnaître les documents enregistrés dans TRACES qui autorisent le dédouanement sans formalités particulières. Ainsi, l’exemplaire papier du document, porteur du visa du service de délivrance, n’a plus à être présenté au bureau de douane, sauf sur requête expresse du service. Dans tous les cas, l’exemplaire papier du DCE/DDVCE devra être conservé par les opérateurs, au même titre que les autres documents joints à la déclaration en douane.
III/ Comportement du système en cas d’erreur et validation de la déclaration
Delt@ – C affiche un message d’alerte en cas d’erreur liée au DVCE/DCE pour permettre au déclarant de corriger les données déclarées. Ce message apparaît notamment lorsque la référence inscrite en case 44 du DAU est erronée, lorsque les quantités sont insuffisantes, lorsque la marchandise ne correspond pas aux biens déclarés, ou lorsque le document référencé est invalide. Il est alors nécessaire d’apporter des corrections à la déclaration pour pouvoir valider le DAU.
Ce message d’alerte apparaît également lorsque :
• le document est conforme mais n’a pas été délivré via TRACES ;
• le document est conforme mais l’établissement des destinations repris sur le document est situé dans un autre État membre ;
• le document est conforme mais la décision sanitaire qui y figure nécessite des vérifications ou une action particulière du service douanier.
Dans ces cas de figure, il est nécessaire, pour valider la déclaration en douane, que le déclarant inscrive sur la déclaration la mention spéciale « 73 100 – je sollicite la validation de la déclaration malgré le rejet TRACES – Delt@ – C ». Cette mention, renseignée au niveau de l’article, débloque la validation. Les documents sont alors contrôlés selon la procédure habituelle et les exemplaires originaux des DVCE/DCE accompagnant le DAU devront être présentés au bureau de douane.
D‘autres anomalies liées à l’utilisation des DVCE/DCE peuvent occasionner l’apparition du message d’alerte malgré un document conforme. La mention spéciale 73 100 pourra alors être employée pour valider la déclaration, sous réserve que les marchandises soient accompagnées de DVCE/DCE originaux conformes qui devront être présentés au service.
Bon à savoir
Les déclarations en sortie du régime de l’entrepôt douanier ne nécessitent pas la mention spéciale pour être validées mais la présentation de l’original du document peut être exigée par le service.
IV/ Mise en œuvre/Recommandations
Voici une série de conseils et recommandations pour faciliter vos opérations :
• Afin de permettre la reconnaissance des références du DVCE par le système, un certain formalisme doit être respecté lorsque le n° du DVCE est intégré dans la déclaration.
• Il est recommandé aux déclarants d’observer un intervalle suffisant entre le moment de la validation du DCE/DVCE par les agents du contrôle sanitaire et le moment de la validation de la déclaration dans Delt@ – C. En effet, la transmission des DVCE/DCE valides par TRACES est effectuée toutes les 5 minutes.
• Il est possible de fractionner un lot couvert par un DCE/DVCE et de déposer plusieurs déclarations distinctes couvertes par le même document. Les quantités dédouanées sont en effet imputées et le système garde en mémoire les quantités utilisées.
• Il est recommandé de ne pas indiquer plusieurs références de DVCE/DCE dans un seul et même article de déclaration. Lorsqu’un article de la déclaration en douane regroupe plusieurs lots couverts par des DVCE/DCE différents, le système ne pourra rechercher et imputer qu’un seul DVCE/DCE ; une anomalie sera alors constatée pour cause de quantité insuffisante. Par conséquent, pour faciliter le dédouanement et éviter de tels blocages, il convient de déclarer comme des articles séparés les lots relevant de DVCE/DCE différents. À défaut, il sera nécessaire d’indiquer la mention spéciale 73 100 sur le DAU.
Bon à savoir
Toutes questions ou difficultés liées à la présentation dématérialisée des DVCE/DCE devront être signalées aux bureaux de douanes localement compétents, ou pourront faire l’objet d’une demande d’assistance depuis le site : https://pro.douane.gouv.fr/ via l’application OLGA. Afin de faciliter leur traitement, les demandes d’assistance seront classées comme suit :
• catégorie d’incident « APPLICATION »
• composant d’incident TRACES DVCE / DCE ».
Pour plus d’information, vous pouvez consulter la fiche destinée aux opérateurs utilisant Delt@ – C dans le cadre de la dématérialisation des DCE / DVCE en suivant le lien : https://pro.douane.gouv.fr
Bernard PARENT – Expert
(Source : Douane française et FranceAgrimer)
Nouveau : le projet de Plateforme Exp@don 2 – SPS Export
Ce projet concerne la dématérialisation des certificats sanitaires et phytosanitaires à l’exportation : il est totalement indépendant du lien Delt@ C Traces qui concerne l’importation. Le projet Exp@don 2, qui sera mis en production en décembre 2015 ou au plus tard début 2016, remplacera l’outil actuel (Exp@don 1) qui est vieillissant et inadapté aux enjeux d’aujourd’hui. Exp@don 2 sera un outil moderne et performant qui comportera un module certificat repensé (téléprocédure, interfaçages, e-certification) et des fonctionnalités supplémentaires avec une information de bout en bout du processus SPS (Sanitaire – Phytosanitaire).
Les modules de la plateforme Exp@don 2 seront les suivants :
• traitement des demandes d’agréments des établissements à l’export : gestion dématérialisée des demandes, suivi, inspection, agrément. Etablissement d’une base de connaissance sur les non-conformités ;
• traitement des notifications SPS de l’OMC : Amélioration de la circulation et du traitement de l’information en provenance de l’OMC (Organisation mondiales du commerce). Il est important, pour limiter les risques de blocage en frontière, de pouvoir informer les acteurs (les opérateurs français, mais aussi les autorités des pays tiers) rapidement des évolutions réglementaires, notamment celles recensées via l’OMC, des conséquences en cas de crise sanitaire, en mettant à disposition des tableaux et des cartes de suivi d’impact sur les conditions d’exportation.
• certification sanitaire et phytosanitaire export : gestion dématérialisée des certificats SPS en service déconcentré DD (CS) PP et DRAF/SRAL ; E-certification, interfaçage entre systèmes, mutualisation des procédures ;
• priorisation sanitaire et phytosanitaire (SPS) : informatisation de la priorisation menée en comité export SPS ;
• conséquences en période de crise : diffusion d’informations lors de crises SPS (embargos, restrictions ponctuelles au commerce…) ;
• tableaux de bord : suivi des indicateurs export ;
• facturation : module de facturation des services délivrés par la plateforme ;
• un marché « infrastructures » d’infogérance de la plateforme : publié 4 à 6 mois après le marché applicatif, il portera sur la fourniture des infrastructures techniques (Système, Réseaux, Sécurité), l’hébergement, l’exploitation et la supervision, afin d’assurer une extension géographique internationale, une disponibilité 24/24h – 7/7j, des conditions de reprise d’activité en cas d’incident, etc.
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