Nouvelle étape dans la simplification des formalités SPS (sanitaires et phytosanitaires). Le transfert à la Douanes des contrôles à l’importation réalisés jusqu’ici par la DGCCRF (direction générale de la Consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes) est entré en vigueur aujourd’hui 1er juin 2023 dans sa dernière phase, annonce un communiqué de la DGDDI (direction des Douanes et droits indirects). Celle-ci reprend l’ensemble des contrôles sanitaires et de qualité des aliments dans les régions Occitanie, Île-de-France, Auvergne-Rhône-Alpes et Mayotte. Revue de détail.
A compter de ce 1er juin, l’ensemble des contrôles sanitaires et de qualité biologique des denrées alimentaires d’origine non animale, des contrôles des normes de commercialisation des fruits et légumes et des contrôles portant sur les matériaux au contact des denrées alimentaires, tous réalisés avant le dédouanement des marchandises, seront donc effectués par les services douaniers et non plus par la DGCCRF.
Ce transfert, expérimenté à Dunkerque le 1er janvier 2020 puis généralisé sur décision du Premier ministre, a pour objectif de fluidifier le passage des marchandises soumises à formalités sanitaires et phytosanitaires (SPS) aux frontières et d’améliorer la lisibilité de l’action des services de l’État, précise la douane dans son communiqué.
Il s’agit donc d’une simplification des circuits administratifs : au lieu de trois administrations auparavant, l’ensemble des formalités applicables à ces marchandises sera désormais effectuées par deux administrations : outre la Douane, pour les denrées d’origine non animale, la Direction générale de l’alimentation (DGAL) pour les marchandises soumises à contrôles vétérinaires et phytosanitaires.
Sur le plan pratique, les professionnels n’auront aucune action à réaliser au 1er juin : il s’agit uniquement d’un changement d’interlocuteur. La notification par les opérateurs des documents sanitaires et des certificats biologiques devra désormais être adressée aux nouveaux postes de contrôle frontaliers (PCF) douaniers et points de mise en libre pratique douaniers (PMLP). Pour le reste, les contrôles seront assurés par les agents des douanes selon les mêmes modalités que les agents de la DGCCRF.
De la même manière, poursuit le communiqué de la DGDDI, la Douane s’est organisée pour mettre en œuvre les contrôles à l’importation des normes de commercialisation des fruits et légumes dans les lieux de contrôle retenus par les professionnels jusqu’à ce jour, à savoir dans les départements suivants : 04, 13, 14, 25, 31, 33, 34, 44, 47, 49, 59, 62, 64, 66, 67, 69, 72, 74, 76, 81, 84, 93, 94, 95, 971, 972, 973, 974 et 976. Si le lieu de contrôle envisagé est situé dans un autre département, les services centraux de la DGDDI (bureau COMINT2) devront être saisis.
Extension de la plateforme Sésame à de nouveaux points PCF et PMLP
La finalisation du transfert de missions sera suivie de l’extension, début juillet 2023, à de nouveaux PCF et points de mise en libre pratique (PMLP) DGDDI et DGAL de la plateforme de services numériques France Sésame. Cette plateforme numérique dédiée aux formalités SPS a été lancée en 2021 puis progressivement étendue dans le réseau des ports et aéroports pour fluidifier le passage aux frontières des marchandises soumises à formalités SPS.
Afin de pouvoir bénéficier des services proposés par la plateforme France Sésame, parmi lesquels figure notamment la prise de rendez-vous pour la réalisation des contrôles physiques, les professionnels devront posséder un compte certifié sur douane.gouv.fr et devront être habilités à France Sésame par le pôle action économique (PAE) de la direction régionale des douanes dont ils dépendent, rappelle la Douane dans son communiqué.
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