Contrôle des investissements : les mesures de renforcement prolongées jusqu’à fin 2021
fizkes-istock
En avril et juin 2020, des mesures ont été prise pour adapter la procédure de contrôle des investissements étrangers en France au contexte de crise sanitaire. Initialement prévues jusqu’à la fin de cette année, elles sont prolongées jusqu’à la fin de 2021, a annoncé Bruno Le Maire le 18 décembre.
Ce renforcement s’est articulé au tour de deux axes :
-D’une part, les biotechnologies sont entrées dans la liste des technologies critiques couverte par la procédure des investissements étranges en France.
-D’autre part, le seuil de détention déclenchant le contrôle de certaines opérations étrangères, tenant à des sociétés cotées, a été abaissé temporairement à 10 %.
Certaines de ces sociétés, exerçant des activités présentant des enjeux d’ordre et de sécurité publics ou de défense nationale, peuvent en effet être fragilisées et faire l’objet de prises de participation minoritaires opportunistes, faisant ainsi peser un risque sur la sécurité nationale. Au regard de la crise sanitaire et économique qui perdure, le ministre de l’Economie a donc estimé nécessaire de maintenir une vigilance vis-à-vis de ces entreprises.
Les modalités de la mesure d’abaissement du seuil déclenchant le contrôle restent inchangées : elle ne concerne pas les investisseurs européens, elle ne porte que sur les investissements réalisés au sein des sociétés cotées, elle est temporaire et elle s’exerce selon une procédure spéciale.
L’investisseur franchissant le seuil de 10 % notifie à la Direction générale du Trésor. Dès lors, le ministre de l’Economie dispose de 10 jours pour décider si l’opération doit être soumise à un examen plus approfondi. Un tel examen peut conduire au refus de détention par un investisseur étranger de plus de 10 % des droits de vote d’une entreprise française sensible.
« Dans ces temps de crise économique, nous devons garantir la protection de nos entreprises stratégiques », a commenté Bruno Le Maire.
À la une
Les plus consultés
Dernière édition
Le Moci est le media n°1 au service des entrepreneurs, des conseillers et des professionnels du commerce international : Actualités online, magazine, dossiers, analyses, guides pratiques, réglementations, aides Export, carrières… Depuis 130 ans, des générations d'exportateurs français font confiance au Moniteur du Commerce International pour partager informations, ressources et expériences.