Brève réglementaire : Philippines

Ces brèves sont fournies par le Service Réglementaire de Business France.
Pour tout complément d’information : contactez l’auteur de la brève ou [email protected]

Publication de lignes directrices relatives à l’enregistrement des dispositifs médicaux

La Food and Drug administration a rendu public l’Administrative Order N° 2018-0002. Ce texte vise à fournir des lignes directrices en matière d’enregistrement des dispositifs médicaux basées sur les exigences techniques de l’ASEAN. Il s’appliquera à tous les dispositifs médicaux destinés à être vendus, importés, exportés, fabriqués et utilisés aux Philippines, à l’exception des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro et remis à neuf.
Le texte a été notifié à l’OMC le 22 mars 2018. A date, il n’est pas encore entré en vigueur. L’entrée en application de la nouvelle procédure d’enregistrement aura lieu un an après l’entrée en vigueur du texte.
Source : OMC

Contact : Cathy GUIRAND
Tél. 04 96 17 25 42
[email protected]