L’imposition de droits compensateurs par la Commission européenne sur les importations de produits provenant de la « route de la soie » en passant par l’Egypte a été validée le 1er mars par la CJUE (Cours de justice de l’Union européenne). Pourtant, de dossier était complexe. Voici l’éclairage de Richard Milchior, Avocat associé Herald, sur une décision qui fera date.
Les décisions de la Commission s’attaquant au dumping facilité par la politique chinoise dite « Belt and Road Initiative » (BRI), souvent désignée comme les nouvelles routes de la soie, viennent d’être confirmées par le Tribunal européen.
Trois arrêts ont été rendus le 1er mars 2023 par la CJUE dans des dossiers antidumping ou antisubventions (Arrêts T-301/20,480/20 et 504/20).
Ils concernent deux sociétés égyptiennes, Hengshi et Jushi, appartenant au groupe China National Building Material. Jushi produit des tissus en fibres de verre tissées ou cousues (TFV) ou leur matière première les stratifils (SFV), et les vendait dans l’Union européenne (UE) ou à Hengshi qui vendait ensuite des TFV dans l‘UE.
Une plainte déposée par Tech-Fab Europe eV
Une plainte antidumping fut déposée en janvier 2019 par Tech-Fab Europe eV, intervenant au nom de producteurs européens représentant plus de 25 % de la production totale de TFV.
A la suite de l’enquête antidumping portant sur l’année 2018, deux enquêtes antisubventions ont été ouvertes sur les importations de TFV originaires de Chine et d’Egypte et sur celles des SFV.
Un droit antidumping de 20 % a été imposé par un règlement du 1er avril 2020, lequel a été attaqué dans le dossier T-301/20.
Parallèlement, les enquêtes anti-subvention ont conduit à deux règlements : l’un du 12 juin 2020 imposant un droit compensateur de 10,9 % sur les importations dans l’Union de TFV provenant de ces deux sociétés (Affaire T-480/20) et l’autre du 24 juin 2020 imposant un droit compensateur de 13,1 % sur les importations de SFV dans l’Union provenant de Jushi (Affaire T-501/20).
Une zone de coopération sino-égyptienne intégrée à la BRI
L’intérêt de ces deux derniers arrêts vient de ce que les sociétés en cause étaient installées dans la zone de coopération économique sino-égyptienne (Zone CECS) créée en 1997 près du Canal de Suez (devenue zone économique spéciale en 2002).
Cette zone a été étendue en 2013 et développée depuis dans le cadre de l’initiative chinoise BRI. Ceci permettait aux entreprises chinoises de bénéficier, de la part de la Chine, de politiques fiscales, d’aide fiscales, de prêts préférentiels, de soutien financier via des prêts syndiqués de crédits et d’assurance-crédit à l’exportation, ainsi que de crédits à l’investissement et au financement de projets.
En 2015, la CECS a été intégrée dans une zone plus vaste dans le cadre du plan de développement du corridor du Canal de Suez. En 2016, un accord sino-égyptien a précisé l’envergure et le statut juridique de la zone CECS, qui relève depuis tant de l’initiative BRI que du développement du corridor du Canal de Suez et ce, via un partage des tâches : l’Egypte fournissant terrains, main d’œuvre et exonérations fiscales, la Chine fournissant des moyens financiers à une société commune, Egypte TDA, et aux entreprises chinoises actives dans la zone, entreprises gérées par des Chinois.
La question à trancher par le Tribunal
L’une des questions à trancher par le Tribunal au titre de l’application du Règlement antisubventions 2016/1037 était de savoir si la notion de subvention ne couvrait que des contributions financières des pouvoirs publics du pays d’exportation (ici l’Egypte). Le Tribunal a décidé, au vu des preuves disponibles, que cela pouvait inclure les pouvoirs publics du pays d’origine (la Chine).
Il a ajouté que même si la contribution financière ne vient pas directement des pouvoirs publics du pays d’origine ou d’exportation, cela pouvait leur être imputé notamment dans une situation comme celle de l’espèce.
En résumé, le soutien préférentiel octroyé par les pouvoirs publics chinois peut être imputé aux pouvoirs publics égyptiens pour les mesures concernant les sociétés de la zone CECS, et ce, pour les prêts accordés tant directement aux requérantes qu’à leur société mère en Chine dont elles ont bénéficié.
Ces décisions antisubventions ont été confirmées.
Ces arrêts confirment la possibilité pour la Commission de fixer des droits compensateurs à l’importation dans l’UE de produits bénéficiant des subventions accordées directement ou indirectement par la Chine à des pays avec lesquels des accords ont été passés dans le cadre du programme BRI.
Richard Milchior,
Avocat associé Herald
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