Déclarer une guerre sans merci à l’évasion fiscale et aux
paradis fiscaux. Tel est le message adressé, aujourd’hui 21 mai, par les membres de la Commission
« affaires économiques et financières » du Parlement européen (PE).
La résolution adoptée à Strasbourg vise à maintenir la pression sur les Etats
membre, à la veille d’un sommet européen en partie consacré, ce 22 mai, à ce thème. Selon
Mojca Kleva Kekuš (S&D, SI), la députée à l’origine de la résolution : « L’étendue de la fraude fiscale
transfrontalière est scandaleuse, et des mesures nationales unilatérales ne
suffiront pas à y mettre un terme ».
A l’instar des eurodéputés, les
responsables des différentes instances communautaires ne cessent de rappeler –
profitant des révélations faites dans le cadre de l’Offshore Leaks et des
récents engagements du G20 – l’étendue de la fraude et le manque à gagner
qu’elle représente pour les Etats membres. « Mille milliards d’euros c’est
l’équivalent du PIB de l’Espagne, la cinquième économie de l’UE. Ce montant
correspond aussi à l’intégralité du budget de l’Union pour les sept années à
venir », souligne Herman Van Rompuy, Président du Conseil, dans une lettre
d’invitation au sommet du 22 mai envoyée aux 27 chefs d’Etat et de
gouvernement.
La résolution du PE abonde dans ce sens en rappelant que
les impôts non collectés s’élèvent, par année, à 2000 euros par citoyens
européens. « Pas besoin de nouveaux impôts », insiste l’eurodéputée
hongroise Ildiko Gáll-Pelcz, mais plutôt « davantage de citoyens et
d’entreprises qui les paient! ». Premier outil nécessaire : une plateforme
commune d’échanges d’informations en matière fiscale, à l’image du FACTA
instauré par les Etats-Unis.
Une clause spécifique dans les appels d’offres
Les 27 devront aussi s’accorder sur une définition
claire de « paradis fiscal » afin d’instaurer une liste noire
commune. La résolution suggère également de n’accorder aucune aide publique,
aucun financement européen aux sociétés enfreignant les lois fiscales de l’UE.
« Par ailleurs, toute entreprise répondant à un appel d’offres pour un
marché public devrait être tenue de communiquer les informations relatives à
des sanctions ou à des condamnations en rapport avec des délits fiscaux. Les
autorités publiques devraient également être habilitées à résilier le contrat
si un fournisseur enfreint les obligations fiscales lui incombant »,
ajoutent les membres de la commission.
Ceux-ci s’adressent ensuite aux Etats membres, seuls
habilités à gérer les impôts sur leur territoire. Dans ce contexte, la
résolution insiste sur la nécessaire coopération entre les 27 gouvernements
afin d’harmoniser les assiettes fiscales et d’appliquer des mesures empêchant
les entreprises de faire passer des profits vers des paradis fiscaux pour
éviter le paiement d’impôts. La résolution suggère, enfin, d’améliorer le
recoupement des données douanières et fiscales et ainsi réduire les risques de
fraude à la TVA
au sein de l’UE.
Kattalin Landaburu, à Bruxelles
