Favoriser une gestion plus durable des entreprises cotées, réviser la directive sur le droit des actionnaires en leur octroyant, notamment, un droit de regard sur la politique de rémunération des dirigeants. Deux mesures phares, parmi d’autres, inscrites dans un paquet global sur la gouvernance des entreprises présenté mercredi 9 avril, à Bruxelles, par Michel Barnier.
« Il appartient aux actionnaires de décider quelle est la valeur d’une bonne gestion des entreprises », a souligné le Commissaire en charge du Marché intérieur. Pas question donc de fixer le salaire des dirigeants mais plutôt d’évaluer la fourchette entre la rémunération moyenne des employés et celle des directeurs. Et de miser sur la transparence, pour éviter les excès.
Concrètement, la Commission propose que chaque année la politique de rémunération des entreprises soit présentée aux actionnaires lors de l’assemblée générale et que, tous les trois ans, ceux-ci soient invités à se prononcer, par vote, à ce sujet. L’objectif est avant tout de créer un dialogue avec les actionnaires à propos de la rémunération et de les impliquer davantage.
A terme, c’est tout le système de gouvernance qui devrait en sortir gagnant, espère la Commission européenne, qui table sur de meilleures performances des entreprises et un succès inscrit dans la durée.
Autre visée du paquet : mieux identifier les actionnaires détenant plus de 5 % de parts d’une société cotée afin – encore une fois – de favoriser le dialogue. Les nouvelles règles prévoient également d’accorder plus de poids aux actionnaires minoritaires lors de transactions entre parties liées. Celles-ci devront être notifiées lorsqu’elles portent sur plus d’1 % des actifs et seront soumises au vote lorsqu’elles dépassent 5 % des actifs.
Création d’un statut européen de la société unipersonnelle
Mais les propositions de Michel Barnier ne s’arrêtent pas à une révision des règles en faveur de plus de démocratie et de transparence au sein des entreprises cotées. L’harmonisation du statut de ces sociétés, lorsqu’elles cherchent à s’internationaliser, est également inclue dans ce paquet législatif. Actuellement, les entreprises unipersonnelles, qui veulent ouvrir une succursale dans un autre pays de l’Union, sont confrontées à un parcours d’obstacles, tant sur le plan juridique qu’administratif. Conséquence ? Seulement 2 % passent le cap de l’international.
Le projet de directive prévoit donc l’établissement d’une Société européenne unipersonnelle (SUP), « plus acceptable », selon Michel Barnier, que le Statut européen de société privée rejeté par le Conseil. « Toute personne physique ou morale pourra créer une société directement en ligne, grâce à la signature électronique, et éviter les déplacements grâce à Internet », souligne le commissaire. Afin de stimuler la création de start-up, le capital minimum requis serait de 1 euro, à l’image des sociétés à responsabilité limitée déjà existantes dans plusieurs États membres.
K. L., à Bruxelles
Pour aller plus loin :
Dossier complet, mis en ligne par la Commission européenne – « Modernisation du droit des sociétés et renforcement du gouvernement d’entreprises » : http://ec.europa.eu/internal_market/company/modern/index_fr.htm#corporategovernancepackage
