Lancée en 2023, la réforme de l’Union douanière, inspirée du « rapport des Sages » livré à la Commission au printemps 2022, est enfin sur les rails. Le projet final a fait l’objet d’un accord au niveau du Conseil de l’Union européenne le 27 juin et doit à présent soumis au Parlement européen. Quel est son contenu ? Revue de détail dans cet article proposé par notre partenaire La newsletter BLOCS.
La large refonte du fonctionnement des services de douanes européens proposée en mai 2023 par la Commission européenne devrait aboutir d’ici la fin 2025. Le projet, présenté comme « la plus ambitieuse et la plus complète réforme depuis la création de l’union douanière en 1968 », a fait l’objet d’un accord vendredi dernier entre les États membres de l’UE.
La version finale de la réforme, qui prévoit notamment la création d’une Autorité douanière de l’UE, doit désormais être négociée avec le Parlement européen dans les prochains mois
Une nouvelle autorité douanière européenne
Cette nouvelle autorité, que la France se propose d’accueillir à Lille, aura pour principale fonction de développer la coordination, les partages de ressources et d’informations, entre des services de douanes nationaux. Ceux-ci sont d’une efficacité très variable selon les États, et sont aujourd’hui souvent débordés.
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L’organisation créée aura aussi la main sur un tout nouveau portail en ligne de données douanières, un « EU data hub », dont la création est espérée à l’horizon 2028. Concrètement, les opérateurs qui doivent aujourd’hui traiter avec 27 administrations douanières nationales et plus de 111 interfaces et systèmes informatiques distincts, pourraient alors utiliser une interface unique pour fournir les informations concernant leurs importations et exportations.
L’idée à terme avec cette plateforme sera aussi de lutter plus efficacement contre les importations frauduleuses, émanant notamment du e-commerce, en s’appuyant sur l’IA pour mieux cibler les contrôles.
Un nouveau prélèvement de « frais » sur les petits colis
Afin de résister, à plus court terme, à la submersion en cours par le e-commerce chinois, les Vingt-Sept ont aussi approuvé l’introduction future de nouveaux frais de manutention ponctionnés sur les petits colis « entrant dans l’UE par la vente à distance ».
Cette idée avait été proposée par la Commission européenne en février dernier. Il reviendra ultérieurement à l’exécutif de l’UE de fixer le montant de ces taxes. Les recettes générées devraient revenir « à l’Union et non aux États membres », indique le texte agréé vendredi [27 juin].
Le compromis des Vingt-Sept dévie cependant sur plusieurs points importants de la proposition de réforme initiale de Bruxelles.
Maintien du statut d’Opérateur économique agréé (OEA)
Comme le relève le média spécialisé MLex, le texte maintient par exemple le système actuel des Opérateurs économiques agréés (Authorised Economic Operator, AEO) – utilisé par des milliers d’entreprises pour faciliter leurs formalité douanières – quand la Commission proposait de créer un nouveau groupe spécifique d’opérateurs économiques (dit «Trust & Check »).
De la même manière, les Vingt-Sept ont rejeté la proposition de l’exécutif de l’UE de réduire les délais maximums autorisés pour le stockage temporaire de biens dans les ports européens. La copie des États membres maintient ainsi la limite actuelle de 90 jours, avec des extensions possibles dans des circonstances spécifiques.
Feport regrette l’abandon de l’harmonisation des procédures de sanction
Un choix salué par différentes associations représentant les ports de l’UE et les acteurs du fret maritime, dans un communiqué publié vendredi dernier par l’organisation Feport. A contrario, ces organisations se disent « déçues » que les pays membres se soient prononcés contre l’harmonisation des approches nationales en matière de sanctions face aux infractions douanières.
« Cela sape l’Union douanière. Pour faciliter le commerce et améliorer la capacité des autorités à lutter contre les activités économiques illicites, il est primordial de prévenir les divergences dans l’application des sanctions, pénalités et mesures d’exécution à travers l’UE », lit-on ainsi dans ce même communiqué de Feport.
Il reste toutefois à négocier ce point, ainsi que tous les autres, avec le Parlement européen.
