Le Conseil européen a donné son dernier feu vert, le 14 avril, au report des dates d’application de certaines obligations de déclaration de durabilité et de diligence raisonnable des entreprises dans le cadre des directives CSRD et CS3D. Raison invoquée : les entreprises ont besoin de plus de temps pour les mettre en place.
Baptisée « Stop the clock », la directive adoptée par le Conseil repousse de deux ans l’entrée en vigueur des exigences de la CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive ou Directive relative à la publication d’informations en matière de durabilité) pour les grandes entreprises ainsi que les PME cotées en bourse.
La directive sur le devoir de diligence raisonnable dans le domaine du développement durable des entreprises (ou CSDDD pour Corporate Sustainability Due Diligence Directive) est également modifiée. Le délai de transposition et la première phase de l’application (couvrant les plus grandes entreprises) est en effet repoussé d’un an.
« Aujourd’hui, nous avons tenu nos promesses concernant la simplification de la législation de l’UE, a déclaré Adam Szapka, ministre des Affaires étrangère de la Pologne, dont le pays assure la présidence tournante de l’Union européenne . L’adoption rapide de cette directive est un premier pas important vers la réduction de la bureaucratie, la sécurité juridique de nos entreprises et la compétitivité de l’UE. »
Possibles refontes des deux directives
L’adoption de cette directive, proposée par le Parlement européen, donne donc un délai supplémentaire aux entreprises pour se conformer. Elle s’inscrit dans le cadre du paquet «Omnibus I» adopté par la Commission à la fin du mois de février pour simplifier la législation de l’UE dans le domaine de la durabilité.
« Compte tenu des implications importantes pour les entreprises », justifie un communiqué de la Commission, le Conseil et le Parlement européens se sont donné pour objectif d’offrir aux entreprises de l’UE la sécurité juridique nécessaire en ce qui concerne leurs obligations en matière de rapports et de diligence raisonnable. « Cet accord rapide donnera aux colégislateurs le temps de s’entendre sur les modifications de fond du CSRD et de la CS3D, également proposées par la Commission dans le cadre du paquet «Omnibus I» sur la durabilité », précise le document.
En novembre dernier, la déclaration de Budapest a appelé à « lancer une révolution de simplification », notamment en réduisant les charges administratives, réglementaires et en matière dereporting financier, en particulier pour les PME. En février, la Commission a présenté deux paquets « Omnibus», visant à simplifier la législation existante dans les domaines de la durabilité et de l’investissement. Le 20 mars 2025, les dirigeants ont exhorté les colégislateurs à faire avancer ces paquets de simplification le plus rapidement possible, au plus tard en juin prochain.
Sophie Creusillet
