Depuis le 7 mars, tous les véhicules à batteries neufs de 9 places et moins importés de Chine sont soumis à un enregistrement auprès des douanes européennes. Une mesure décidée en urgence par la Commission européenne face à la hausse de ces importations pour préparer l’instauration de mesures compensatoires rétroactives avant même la fin de son enquête sur les subventions chinoises. De quoi alimenter les craintes de mesures de rétorsion chinoises…
La nouvelle a alimenté la chronique de la presse automobile ces derniers jours et fait craindre des mesures de rétorsion chinoises sur certains produits européens, notamment les cognac. C’est un règlement d’exécution paru au Journal officiel de l’UE (JOUE) du 6 mars (Règlement d’exécution [UE] 2024/785 de la Commission du 5 mars 2024)* qui instaure cet enregistrement obligatoire – le texte parle d’immatriculation obligatoire- auprès des douanes des 27 États membres de tous les nouveaux véhicules électriques à batteries neufs de 9 places et moins importés dans l’Union européenne depuis la Chine. Ce règlement est applicable le lendemain de la parution au JOUE, soit le 7 mars.
Il s’inscrit dans les suites de l’enquête lancée le 4 octobre 2023 par la Commission sur les subventions publiques chinoises aux véhicules électriques et correspond à une mesure d’urgence au vu de l’accélération constatée des importations de ces véhicules depuis octobre : + 14 % entre octobre 2023 et janvier 2024 par rapport à la même période de l’année précédente selon les statistiques fournies par la Commission dans le texte du règlement d’exécution. Quelque 177 839 de ces véhicules ont été importés dans l’UE entre octobre 2023 et janvier 2024 contre 155 873 au cours de la période octobre 2022-janvier 2023.
Or, cinq mois après le début de son enquête, qui doit s’achever en novembre prochain, la Commission affirme qu’elle dispose déjà des éléments de preuve qui attestent de l’existence de ces subventions publiques aux véhicules électriques chinois, et considère qu’il « est possible que, sur la base des données recueillies au cours de l’enquête, le préjudice, qui serait difficile à réparer, ait commencé à se matérialiser avant même la fin de l’enquête ».
Le texte se veut assez précis sur la forme que prennent ces subventions : « En ce qui concerne les subventions, la Commission dispose d’éléments de preuve tendant à montrer que les importations du produit concerné en provenance de la RPC sont subventionnées. Les subventions en cause prennent notamment les formes suivantes : i) le transfert direct de fonds et le transfert direct potentiel de fonds ou de passif; ii) des recettes publiques abandonnées ou non perçues; iii) la fourniture, par les pouvoirs publics, de biens ou de services moyennant une rémunération moins qu’adéquate. »
Dans ce contexte, il s’agit donc de préparer l’application de futurs droits compensateurs, avec effet rétroactif au 7 mars, sous la forme de droits de douanes additionnels à l’importation : toutes les voitures électriques chinoises importées et enregistrées à partir du 7 mars seront donc susceptibles de se voir imposer, de façon rétroactive, de telles droits compensateurs. En attendant que la Commission ne précise le niveau de ces derniers, pas avant l’été selon de nombreux observateurs, les constructeurs chinois (MG Motors, BYD…) et les importateurs européens concernés sont donc prévenus.
Christine Gilguy
* Règlement d’exécution (UE) 2024/785 de la Commission du 5 mars 2024 soumettant à immatriculation les importations de véhicules électriques à batterie neufs destinés au transport de personnes originaires de la République populaire de Chine. Pour accéder à l’intégralité du document en français, cliquez ICI.
