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Actualités Réglementaires

Transferts intracommunautaires de biens et technologies à double usage

1. Bases réglementaires générales Au plan communautaire : Règlement CE n° 428/2009 du Conseil du 5 mai 2009 (JOUE L 134 du 29 mai 2009), modifié, instituant un régime communautaire de contrôle des exportations, des transferts, du courtage et du transit des biens à double usage. L'annexe 1 du règlement inclut la liste actualisée des biens à double usage, l'annexe IV celle des biens à double usage très sensibles dont le transfert intracommunautaire reste soumis à autorisation. Nota : le règlement précité a abrogé, avec effet au 27 août 2009, le règlement de base CE n° 1334/2000 du Conseil du 22 juin 2000 (JOCE L 159 du 30 juin 2000) modifié et mis à jour en dernier lieu par le règlement CE n° 1167/2008 du Conseil du 24 octobre 2008 (JOUE L 325 du 3 décembre 2008). Au plan national : Décret n° null du 13 décembre 2001 (JORF du 15 décembre 2001), fixant les conditions générales d'exportation et de transfert des biens et technologies à double usage Arrêté du 13 décembre 2001 (JORF du 15 décembre 2001 p.19911) fixant les modalités de délivrance des licences Avis aux importateurs et aux exportateurs de biens et technologies à double usage (JORF du 29 décembre 2001). Cet avis fournit les précisions relatives aux imprimés à...

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