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Actualités Réglementaires

Le système communautaire d’attribution du label écologique

1. Bases réglementaires générales et principes Règlement (CE) n° 66/2010 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 (JOUE L 27 du 30 janvier 2010), établissant le label écologique de l'Union européenne. Ce règlement abroge et remplace le règlement (CE) n° 1980/2000 du 17 juillet 2000 (JOCE L 237 du 21 septembre 2000) Décision de la Commission n° 2000/729/CE du 10 novembre 2000 (JOCE L 293 du 22 novembre 2000) concernant un contrat type relatif aux conditions d'utilisation du label écologique communautaire Décision de la Commission n° 2006/402/CE du 9 février 2006 (JOCE L 162 du 14 juin 2006) établissant le plan de travail pour le label écologique communautaire Des informations complémentaires peuvent être obtenues sur les sites Internet mentionnés au n° 8-0700-5.c de l'ouvrage. L'utilisation du label écologique européen (ou éco-label européen) prévu par les textes communautaires ne constitue nullement une obligation pour les entreprises. Ces dernières peuvent cependant voir dans ce système une démarche valorisante pour la commercialisation ou la promotion, sur le marché intérieur (1), de produits ou services possédant, par comparaison avec des produits ou des services équivalents, des caractéristiques d'impact environnemental...

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