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Actualités Réglementaires

Politique communautaire des normes et réglementations techniques

En 1985, le Conseil des Communautés a pris une décision politique majeure afin d'accélérer la construction communautaire : il a confié à la normalisation européenne un rôle moteur dans l'éradication des entraves techniques aux échanges. La résolution du Conseil du 7 mai 1985 concernant "une nouvelle approche en matière d'harmonisation technique et de normalisation" a révolutionné le rapprochement des législations relatives aux produits. 1. Rappel juridique de la normalisation communautaire Pendant longtemps les entraves techniques aux échanges étaient réputées conformes au traité de Rome : la Commission estimait que les normes ne constituaient pas "des mesures d'effet équivalent à des restrictions quantitatives" visées à l'article 30 du traité CE consolidé dès lors qu'elles se limitaient à l'obligation pour les produits importés, de respecter les dispositions imposées aux produits nationaux. L'article 30 du traité CE consolidé prévoit par ailleurs des dérogations à la libre circulation des marchandises justifiées pour des raisons de moralité publique, ordre public, protection de la santé (clause de sauvegarde). Aussi pour protéger leur marché national les Etats membres étaient tentés d'imposer leurs normes nationales et de se prévaloir...

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2011.07.04 Politique communautaire des normes et réglementations techniques
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