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2011.07.04 Base d’imposition

Aux termes de l'article 266 du CGI la base d'imposition est constituée :

  • pour les livraisons de biens, les prestations de services et les acquisitions intracommunautaires, par toutes les sommes, valeurs, biens ou services reçus ou à recevoir par le fournisseur ou le prestataire en contrepartie de ces opérations, de la part de l'acheteur, du preneur ou d'un tiers, y compris les subventions directement liées au prix de ces opérations
  • pour les opérations d'entremise réalisées par les commissionnaires "opaques", par le montant total de la transaction
  • pour la livraison ou l'acquisition intracommunautaire d'un travail à façon, par toutes les sommes, valeurs, biens ou services qui constituent la contrepartie du travail fourni et des matériaux apportés par le façonnier
  • pour les livraisons à soi-même et les acquisitions intracommunautaires visées à l'article 256 III 2 du CGI (transferts), lorsqu'elles portent sur des biens, par le prix d'achat de ces biens ou de biens similaires ou, à défaut de prix d'achat, par le prix de revient, déterminés dans le lieu et au moment où la taxe devient exigible ; lorsqu'il s'agit de services, par les dépenses engagées pour leur exécution ;
  • pour les ventes de biens acquis par des assujettis auprès d'un particulier ou d'un assujetti n'ayant pas droit à déduction lors de leur achat, importation, acquisition intracommunautaire ou livraison à soi-même, par la différence entre le prix de vente et le prix d'achat (sauf aéronefs et oeuvres d'art, objets d'occasion, d'antiquité et de collection dont l'importation est exonérée en vertu de l'article 291 du CGI)

Lorsque les éléments servant à déterminer la base d'imposition sont exprimés dans une monnaie autre que l'euro, le taux de change à appliquer est celui du dernier taux déterminé par référence au cours constaté sur le marché des changes entre banques centrales et publié au Journal officiel par la Banque de France, connu au jour de l'exigibilité de la taxe.

Sont à inclure dans la base d'imposition :

  • Les impôts, taxes, droits et prélèvements de toute nature à l'exception de la taxe sur la valeur ajoutée elle-même ;
  • Les frais accessoires aux livraisons de biens ou prestations de services tels que commissions, intérêts, frais d'emballage, de transport et d'assurance demandés aux clients.

En revanche, ne sont pas à inclure dans la base d'imposition, les escomptes de caisse, remises, rabais, ristournes et autres réductions de prix consenties directement aux clients ;

Les sommes remboursées aux intermédiaires (autres que les agences de voyage et organisateurs de circuits touristiques) qui effectuent des dépenses au nom et pour le compte de leurs commettants (dans la mesure où ces intermédiaires rendent compte à leurs commettants) portent ces dépenses dans des comptes de passage et justifient auprès de l'administration des impôts de la nature ou du montant exact de ces débours.

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