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Actualités Réglementaires

Base d’imposition

Aux termes de l'article 266 du CGI la base d'imposition est constituée : pour les livraisons de biens, les prestations de services et les acquisitions intracommunautaires, par toutes les sommes, valeurs, biens ou services reçus ou à recevoir par le fournisseur ou le prestataire en contrepartie de ces opérations, de la part de l'acheteur, du preneur ou d'un tiers, y compris les subventions directement liées au prix de ces opérations pour les opérations d'entremise réalisées par les commissionnaires "opaques", par le montant total de la transaction pour la livraison ou l'acquisition intracommunautaire d'un travail à façon, par toutes les sommes, valeurs, biens ou services qui constituent la contrepartie du travail fourni et des matériaux apportés par le façonnier pour les livraisons à soi-même et les acquisitions intracommunautaires visées à l'article 256 III 2 du CGI...

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2011.07.04 Base d’imposition
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