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Actualités Réglementaires

Les opérations de façon

Le régime décrit ci-dessous a remplacé les régimes de perfectionnement applicables dans le cadre des échanges intracommunautaires jusqu'au 31 décembre 1992. Le travail à façon est défini comme "la remise à son client par l'entrepreneur de l'ouvrage d'un bien meuble qu'il a fabriqué ou assemblé au moyen de matières ou d'objets que le client lui a confiés à cette fin, que l'entrepreneur ait fourni ou non une partie des matériaux utilisés". Jusqu'au 31 décembre 1995, une distinction était faite entre les opérations bilatérales (le bien transformé retourne dans le pays d'origine) et les opérations triangulaires (le bien transformé est expédié dans un Etat membre autre que celui d'origine). Aussi les opérations bilatérales étaient-elles assimilées à des livraisons/acquisitions (voir n° 5-0110 ci-dessus). Depuis le 1er janvier 1996, ces opérations suivent les règles de taxation applicables aux prestations de services. Les exemples repris ci-dessous illustrent les mécanismes de fonctionnement des opérations bilatérales et triangulaires ainsi que les modalités de taxation. 1. Opérations bilatérales Le lien d'imposition des façons intracommunautaires est déterminé en fonction d'un critère physique principal, c'est-à-dire le lieu d'exécution...

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2011.07.04 Les opérations de façon
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