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2011.07.04 Les commissionnaires ou « intermédiaires opaques » (article 256 V du CGI)

Les commissionnaires sont les intermédiaires qui agissent pour le compte d'autrui mais sous leur nom propre et qui remplissent les quatre conditions suivantes :

  • ils agissent en vertu d'un mandat préalable ; ils ne deviennent jamais propriétaires de la marchandise ; ils rendent compte à leur commettant ; enfin ils ne sont rémunérés que par une commission dont le taux est fixé au préalable d'après le prix, la quantité ou la nature des biens ou des services.

Jusqu'au 31 décembre 1992, les opérations d'entremise effectuées par ces intermédiaires opaques étaient taxées exclusivement sur le montant de leur commission.

Au 1er janvier 1993, les commissionnaires sont réputés avoir personnellement acquis et livré le bien, ou reçu et fourni les services considérés (article 256 V du CGI).

Ils sont donc placés désormais dans la situation d'acheteurs-revendeurs : la base d'imposition du commissionnaire est donc constituée par la valeur totale de l'opération (valeur marchandise ou prestation + commission).

En pratique, un assujetti français qui souhaite vendre en Allemagne par l'intermédiaire d'un commissionnaire français effectuera une livraison à ce dernier TVA française comprise, alors que ce même commissionnaire opérera une livraison intracommunautaire. En revanche, le vendeur effectuerait une livraison intracommunautaire si le commissionnaire était établi en Allemagne.

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