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Actualités Réglementaires

Les commissionnaires ou « intermédiaires opaques » (article 256 V du CGI)

Les commissionnaires sont les intermédiaires qui agissent pour le compte d'autrui mais sous leur nom propre et qui remplissent les quatre conditions suivantes : ils agissent en vertu d'un mandat préalable ; ils ne deviennent jamais propriétaires de la marchandise ; ils rendent compte à leur commettant ; enfin ils ne sont rémunérés que par une commission dont le taux est fixé au préalable d'après le prix, la quantité...

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2011.07.04 Les commissionnaires ou « intermédiaires opaques » (article 256 V du CGI)
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