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Actualités Réglementaires

Régimes fiscaux spécifiques

Les régimes fiscaux spécifiques peuvent être analysés sur plusieurs plans. 1. Régimes spécifiques en fonction de la qualité de l'acquéreur a) Personnes bénéficiant du régime dérogatoire (PBRD) (article 256 bis I 2e du CGI) Bien que réalisant des acquisitions intracommunautaires, un certain nombre de personnes peuvent être placées en dehors du champ du régime fiscal de ces opérations et soumises à un régime dérogatoire, ce jusqu'à un certain seuil d'opérations. Personnes concernées :     personnes morales non assujetties assujettis ne réalisant que des opérations n'ouvrant pas droit à déduction exploitants agricoles placés sous le régime du remboursement forfaitaire Opérations visées : Il s'agit d'opérations en provenance des autres Etats membres d'un montant inférieur ou égal, par année civile, à 10.000 euros et qui ne portent pas sur l'acquisition de moyens de transport neufs ni de produits soumis à accises (montant global d'acquisitions réalisées par une PBRD en provenance des autres Etats membres). Ces opérations sont donc analysées comme des ventes faites à des particuliers : elles sont en effet facturées par le vendeur, TVA du pays de départ comprise (voir toutefois les dispositions concernant les ventes à distance...

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2011.07.04 Régimes fiscaux spécifiques
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