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Actualités Réglementaires

Régime des échanges préférentiels CE – Afrique du Sud

1. Mesures de libéralisation des échanges Dès l'entrée en vigueur de l'accord, toute restriction quantitative est supprimée dans les échanges entre les parties contractantes, sauf dans les cas justifiés touchant à la sécurité ou la moralité publiques, la protection de l'environnement, la protection des trésors nationaux, etc. (art. 19 et 27 de l'accord). 2. Dispositions tarifaires générales Le droit de base sur lequel sont appliquées les réductions prévues par les différents calendriers de désarmement tarifaire, est normalement constitué par le droit de douane effectivement appliqué à l'entrée des parties contractantes le jour de l'entrée en vigueur de l'accord, soit le 1er janvier 2000. Font toutefois exception à ce principe les droits de douane sud-africains applicables à certains produits agricoles ou industriels (art. 7) ; les droits à prendre en considération dans ce cas et les produits concernés sont indiqués à l'annexe I de l'accord. Il est précisé que les droits de douane ad valorem ou spécifiques, réduits conformément aux dispositions de l'accord, sont supprimés lorsqu'ils n'excèdent pas 1% ou 0,50 euros. Les dispositions de désarmement tarifaire exposées ci-dessous ne s'opposent pas à l'adoption d'éventuelles mesures de...

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2011.07.04 Régime des échanges préférentiels CE – Afrique du Sud
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