Je me connecte

E-mail*
Mot de passe*
Je valide > Mot de passe oublié?

Je m'inscris

*Champs obligatoires

Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent.
1. Mon compte
2. Mes activités
3. Mes newsletters

Vous devez lire et accepter nos conditions générales de vente et d’utilisation *

* Mentions obligatoires

Je souhaite recevoir la newsletter :

Je m'enregistre

Mot de passe oublié ?

NEWSLETTERS DU MOCI.

Le Moci met à votre disposition 4 lettres d'actus pour répondre à vos besoins de connaissance sur le commerce international.

Cochez les newsletters auxquelles vous souhaitez vous abonner gratuitement. Vous pourrez facilement vous désinscrire à tout moment via les liens de désinscription présents dans chacun de nos emails.

En poursuivant votre navigation, vous acceptez l’utilisation de cookies pour améliorer votre expérience sur notre site, réaliser des statistiques d’audiences et vous permettre de partager des informations sur les réseaux sociaux. En savoir plus.

Régime des échanges préférentiels CE – Afrique du Sud

1. Mesures de libéralisation des échanges Dès l'entrée en vigueur de l'accord, toute restriction quantitative est supprimée dans les échanges entre les parties contractantes, sauf dans les cas justifiés touchant à la sécurité ou la moralité publiques, la protection de l'environnement, la protection des trésors nationaux, etc. (art. 19 et 27 de l'accord). 2. Dispositions tarifaires générales Le droit de base sur lequel sont appliquées les réductions prévues par les différents calendriers de désarmement tarifaire, est normalement constitué par le droit de douane effectivement appliqué à l'entrée des parties contractantes le jour de l'entrée en vigueur de l'accord, soit le 1er janvier 2000. Font toutefois exception à ce principe les droits de douane sud-africains applicables à certains produits agricoles ou industriels (art. 7) ; les droits à prendre en considération dans ce cas et les produits concernés sont indiqués à l'annexe I de l'accord. Il est précisé que les droits de douane ad valorem ou spécifiques, réduits conformément aux dispositions de l'accord, sont supprimés lorsqu'ils n'excèdent pas 1% ou 0,50 euros. Les dispositions de désarmement tarifaire exposées ci-dessous ne s'opposent pas à l'adoption d'éventuelles mesures de...

L'accès à la totalité de l'article (1623 mots) est réservé aux abonnés, aux utilisateurs d’un porte-monnaie ou aux acheteurs de l’article à l’unité.
Se connecter Pas encore lecteur ? Je crée mon compte

Acheter à la carte

Cet article : 2.00 €
par porte-monnaie
ou par CB

S'abonner

Accès illimité
à tous les contenus
du MOCI
Je découvre les offres