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Actualités Réglementaires

Règles d’origine applicables dans les échanges CE – îles Féroé ; justification de l’origine

L'économie des règles d'origine applicables dans les relations entre les parties contractantes à l'accord est définie par le protocole n° 3 de l'accord. Elle est basée sur le système mis en place pour la plupart des accords préférentiels conclus par la Communauté, dont les mécanismes généraux sont exposés au nos 2-0580 et suivants de l'ouvrage. Notion de "produits originaires" Pour être considérées comme originaires des parties contractantes au sens de l'accord, les marchandises doivent avoir été entièrement obtenues sur le territoire de l'une de celles-ci. Elles peuvent toutefois contenir des matières qu'il n'y ont pas été entièrement obtenues sous réserve que ces matières y aient fait l'objet des ouvraisons ou transformations considérées comme suffisantes, qui sont indiquées à l'article 5 du protocole.   Règle de cumul bilatéral de l'origine Les produits originaires des îles Féroé peuvent contenir des matières originaires de la Communauté, même si ces dernières n'ont pas fait l'objet des transformations suffisantes au sens de l'article 5 du protocole, pour autant qu'elles aient fait l'objet des ouvraisons ou transformations allant au-delà de celles considérées comme insuffisantes au sens de l'article 6 du protocole (changement...

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2011.07.04 Règles d’origine applicables dans les échanges CE – îles Féroé ; justification de l’origine
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