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Actualités Réglementaires

Accord UE/Moldavie

1. Bases réglementaires et principes Règlement CE n° 1215/2009 du 30 novembre 2009 (JOUE L328 du 15 décembre 2009) introduisant des mesures commerciales exceptionnelles en faveur des pays et territoires liés au processus de stabilisation et d'association mis en oeuvre par l'Union européenne (ce règlement a abrogé, avec effet au 4 janvier 2010, le règlement CE n° 2007/2000 du 18 septembre 2000 modifié) Règlement CE n° 55/2008 du 21 janvier 2008 (JOUE L 20 du 24 janvier 2008) modifié : régime préférentiel autonome consenti à la Moldavie Avis aux importateurs n° 2008/04 du 30 janvier 2008 (produits originaires de Moldavie), consultable sur le site Internet des douanes françaises. Mis en vigueur pour la période du 4 janvier 2010 au 31 décembre 2010, et abrogeant le règlement CE n° 2007/2000 modifié, le règlement CE n° 1215/2009 instaure, à l'entrée de la Communauté exclusivement, des préférences commerciales exceptionnelles applicables à certains produits originaires des six pays participant au processus de stabilisation et d'association. Ces mesures qui visent en outre des produits originaires du Kosovo, s'appliquent en plus des préférences offertes par la Communauté dans le cadre des accords de commerce concernés par le processus de...

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2011.07.04 Accord UE/Moldavie
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