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Actualités Réglementaires

Les accords d’association CE – Jordanie, CE – Liban et CE – Egypte

1. Généralités Ces accords visent à instaurer progressivement, au cours d'une période transitoire n'excédant pas, en principe, douze ans à compter de leur date d'entrée en vigueur, une zone de libre-échange entre les parties contractantes à chacun des des accords. Les dispositions de désarmement tarifaire exposées ci-dessous ne font pas obstacle à l'adoption d'éventuelles mesures de sauvegarde en cas de difficulté constatée dans un ou plusieurs secteurs de l'activité économique des parties contractantes. Les droits de douane peuvent donc, à titre dérogatoire et exceptionnel, être maintenus voire augmentés pour une période limitée. Par ailleurs, la Communauté et les parties contractantes s'engagent dans le cadre des accords à autoriser dans toute monnaie librement convertible, les paiements liés aux échanges de marchandises, et à assurer une protection suffisante de la propriété intellectuelle, industrielle et commerciale. 2. Mesures de libéralisation des échanges Dès l'entrée en vigueur de chacun des accords, toute restriction quantitative est supprimée dans les échanges de marchandises entre les parties contractantes, sauf dans les cas justifiés touchant à la sécurité, la santé ou la moralité publique, la protection de...

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2011.07.04 Les accords d’association CE – Jordanie, CE – Liban et CE – Egypte
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