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2011.07.04 Justification de l’origine : Protocole 4

Les procédures et les conditions relatives aux preuves de l'origine des produits entrant dans le champ d'application de l'accord d'association sont définies aux articles 16 et suivants du protocole n° 4 révisé de l'accord.

Dans les relations préférentielles entre les parties contractantes, la justification de l'origine à fournir auprès des autorités douanières de destination est normalement apportée par la production du certificat de circulation EUR 1 ou, en cas d'application d'un cumul pan-euroméditerranéen de l'origine, du certificat de circulation EUR-MED (1), rempli par l'exportateur et visé par le bureau de douane de départ (2).

Il existe plusieurs procédures de délivrance des certificats (y compris ceux "a posteriori" et les duplicatas) . Il existe par ailleurs, pour certains produits industriels, la possibilité de bénéficier d'une procédure d'envois échelonnés sous le couvert d'un seul certificat.

Les exportateurs agréés suivant les conditions qui sont exposées au n° 2-0620-2 peuvent utiliser, en lieu et place du certificat de circulation, la procédure de la déclaration de l'origine sur facture (2) décrite dans le même numéro (sans limite de valeur et sans visa du service des douanes). La mention à utiliser, dont le libellé diffère suivant qu'elle est destinée à se substituer au certificat de circulation EUR 1 ou au certificat de circulation EUR-MED.

Cas des expéditions de faible valeur

S'agissant des expéditions entre parties contractantes de produits originaires d'un montant n'excédant pas 6.000 euros, les exportateurs peuvent utiliser la procédure de la simple déclaration sur facture décrite ci-dessus, même s'ils ne sont pas agréés.

(1) Les formules des certificats EUR 1 ou EUR-MED sont en vente auprès d'imprimeurs agrées.

(2) Important : un avis aux importateurs paru au JOUE C 232 du 3 août 2012 rappelle que les marchandises originaires des colonies israéliennes implantées en Cisjordanie, dans la bande de Gaza, à Jérusalem-Est ou sur les hauteurs du Golan ne peuvent en aucun cas bénéficier des conditions d'origine préférentielles prévues par l'accord d'association. A ce titre et depuis le 1er février 2005, les justificatifs d'origine présentés doivent impérativement mentionner le nom de la ville, du village ou de la zone industrielle où a eu lieu la production conférant le statut d'origine des marchandises.

 

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