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Actualités Réglementaires

Régime particulier des ouvrages en provenance de Suisse ou des Pays-Bas

1. Ouvrages en provenance de Suisse Une convention a été signée entre le Gouvernement français et le Conseil Fédéral suisse, portant reconnaissance réciproque des poinçons officiels apposés sur les ouvrages en métaux précieux (décret n° 89-216 du 10 avril 1989 - JORF du 14 avril 1989). Les ouvrages en métaux précieux qui, au moment de leur importation en France, portent le poinçon officiel suisse, le poinçon du fabricant et l'indication du titre ne sont pas soumis à une nouvelle vérification, un nouveau contrôle ou poinçonnement, qu'il soit officiel ou de responsabilité en France, pour autant que ces ouvrages répondent aux dispositions...

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2011.07.04 Régime particulier des ouvrages en provenance de Suisse ou des Pays-Bas
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