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Actualités Réglementaires

Importation de marchandises ouvrées en France puis réexportées sans recours au régime du perfectionnement actif

Ces dispositions font l'objet de l'instruction des impôts 3 A-11-90 du 19 avril 1990 et de la décision des douanes 90.82 du 9 juillet 1990 (BOD n° 5423 du 9 juillet 1990) qui précisent les modalités de perception et de récupération de la TVA lorsque des marchandises sont importées en France aux fins d'ouvraisons et sont réexportées à destination de l'entreprise étrangère donneur d'ordre non établie en France. Lorsque le régime du perfectionnement actif n'est pas appliqué, la TVA est exigible au moment de la mise à la consommation des marchandises. La TVA ne peut être récupérée que par l'entreprise étrangère, propriétaire des marchandises, sous réserve que les conditions générales du droit à déduction soient remplies. La récupération de la taxe peut être...

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2011.07.04 Importation de marchandises ouvrées en France puis réexportées sans recours au régime du perfectionnement actif
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